Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 191829 |
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... cause à une somme qui n'excède pas les bornes de la juridiction du juge de paix en dernier ressort . 123. Les juges de paix peuvent , du consentement exprès des parties , juger sans appel toute demande qui , excédant les bornes de leur ...
... cause à une somme qui n'excède pas les bornes de la juridiction du juge de paix en dernier ressort . 123. Les juges de paix peuvent , du consentement exprès des parties , juger sans appel toute demande qui , excédant les bornes de leur ...
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... cause au tribunal ou à l'autorité qui doit en connaître . Mais s'il est incom- pétent à raison de la personne ou de la situation , il suffira que le dé- fendeur n'ait point opposé l'incompétence avant toute autre exception , dilatoire ...
... cause au tribunal ou à l'autorité qui doit en connaître . Mais s'il est incom- pétent à raison de la personne ou de la situation , il suffira que le dé- fendeur n'ait point opposé l'incompétence avant toute autre exception , dilatoire ...
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... cause , 102. ..... Ou enfin qu'elle n'ait pour objet que de ménager au défendeur les deux degrés de juridiction , 272. De même on ne doit pas la prendre en considération , lorsqu'elle n'est pas contestée , 171. La demande principale non ...
... cause , 102. ..... Ou enfin qu'elle n'ait pour objet que de ménager au défendeur les deux degrés de juridiction , 272. De même on ne doit pas la prendre en considération , lorsqu'elle n'est pas contestée , 171. La demande principale non ...
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... ont pu s'élever dans le cours de l'in- stance d'appel , même à l'égard des tiers qui auraient été mis en cause ou qui seraient intervenus volontairement , 149 . - - SECTION III . - - ..... - - RESSORT ( DERNIER , PREMIER ) . 19.
... ont pu s'élever dans le cours de l'in- stance d'appel , même à l'égard des tiers qui auraient été mis en cause ou qui seraient intervenus volontairement , 149 . - - SECTION III . - - ..... - - RESSORT ( DERNIER , PREMIER ) . 19.
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... cause , l'exception du dernier ressort , 255. -... Même après une défense au fond , 166. -... La Cour peut même prononcer d'office la fin de non - recevoir , 60. Dans une contestation qui ne peut être jugée qu'en premier ressort , il ...
... cause , l'exception du dernier ressort , 255. -... Même après une défense au fond , 166. -... La Cour peut même prononcer d'office la fin de non - recevoir , 60. Dans une contestation qui ne peut être jugée qu'en premier ressort , il ...
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Common terms and phrases
16 août 24 août alin appel appelans Attendu bail CARR cause Colmar COMP compétence condamnation conseil d'état Considérant contestation Cour d'appel Cour d'Orléans Cour de cassation Cour de Rennes créancier d'où il suit débiteur défendeur demande en validité demande incidente demande principale demande réconventionnelle demandeur dernier ressort déterminer devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts échus ESPÈCE excédant fin de non-recevoir formée Grenoble indéterminée inférieure à 1,000 infrà intérêts interjeté jugé par arrêt jugemens jugement du tribunal jugement rendu juger en dernier juges de première l'arrêt l'art l'espèce l'huissier l'instance l'intimé l'objet loi du 24 main-levée mandeur meubles motifs n'excède nullité opposition ordonne premier et dernier première instance premiers juges prononcer en dernier qu'ainsi recevable réclamée rendu en dernier rente résulte saisie-arrêt saisie-exécution section civile sieur suprà taux du dernier tierce-opposition tiers-saisi tion titre titre exécutoire tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première valeur
Popular passages
Page 419 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à...
Page 95 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 359 - ... meubles et effets , elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre— 5 novembre 1790 (3).
Page 154 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Page 426 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 144 - Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens.
Page 7 - ... commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°...
Page 417 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Page 276 - La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
Page 418 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.