Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 191829 |
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... décide pour l'affirmative , et c'est aussi l'opinion de M. MERL . RÉP . , t . 3 , § 1 , no 6 , p . 575 , 1'e colonne , 3 • alinéa . On peut voir dans ce sens infrà , no 64 , un arrêt de la Cour de cassation du 18 germinal an 13 . - 2 ...
... décide pour l'affirmative , et c'est aussi l'opinion de M. MERL . RÉP . , t . 3 , § 1 , no 6 , p . 575 , 1'e colonne , 3 • alinéa . On peut voir dans ce sens infrà , no 64 , un arrêt de la Cour de cassation du 18 germinal an 13 . - 2 ...
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... décidé par la Cour de cassation , section civile , le 11 vendé- miaire an 7 « La COUR ... Vu l'art . 5 , tit 4 , loi du 16 août 1790 ; - Et attendu qu'il était question de prononcer sur le mode de paiement d'une rente annuelle de 400 ...
... décidé par la Cour de cassation , section civile , le 11 vendé- miaire an 7 « La COUR ... Vu l'art . 5 , tit 4 , loi du 16 août 1790 ; - Et attendu qu'il était question de prononcer sur le mode de paiement d'une rente annuelle de 400 ...
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... décidé souverainement qu'en vertu d'une con- trainte décernée par la régie des domaines contre le sieur Blanchau y opposant , ce dernier paierait 10,000 fr . pour une année échue d'un bail de biens séquestrés sur un émigré qui le lui ...
... décidé souverainement qu'en vertu d'une con- trainte décernée par la régie des domaines contre le sieur Blanchau y opposant , ce dernier paierait 10,000 fr . pour une année échue d'un bail de biens séquestrés sur un émigré qui le lui ...
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... décidé le 14 messidor an 8 , par arrêt de la Cour de cassation , sect . civ .: « La Cour , Vu la loi du 1er mai 1790 , l'art . 2 de la loi des 6 et 7 septembre 1790 , et l'art . 17 de la loi du 9 octobre 1791 ; Considérant que le ...
... décidé le 14 messidor an 8 , par arrêt de la Cour de cassation , sect . civ .: « La Cour , Vu la loi du 1er mai 1790 , l'art . 2 de la loi des 6 et 7 septembre 1790 , et l'art . 17 de la loi du 9 octobre 1791 ; Considérant que le ...
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... décidé que non . ( V. infrà , no 19. ) C'est encore en vertu du même principe qu'ont été rendus les nom- breux arrêts que nous avons rapportés suprà no 11. Ici nous devons faire remarquer que l'arrêt du 14 messidor an 8 renferme une ...
... décidé que non . ( V. infrà , no 19. ) C'est encore en vertu du même principe qu'ont été rendus les nom- breux arrêts que nous avons rapportés suprà no 11. Ici nous devons faire remarquer que l'arrêt du 14 messidor an 8 renferme une ...
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Common terms and phrases
16 août 24 août alin appel appelans Attendu bail CARR cause Colmar COMP compétence condamnation conseil d'état Considérant contestation Cour d'appel Cour d'Orléans Cour de cassation Cour de Rennes créancier d'où il suit débiteur défendeur demande en validité demande incidente demande principale demande réconventionnelle demandeur dernier ressort déterminer devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts échus ESPÈCE excédant fin de non-recevoir formée Grenoble indéterminée inférieure à 1,000 infrà intérêts interjeté jugé par arrêt jugemens jugement du tribunal jugement rendu juger en dernier juges de première l'arrêt l'art l'espèce l'huissier l'instance l'intimé l'objet loi du 24 main-levée mandeur meubles motifs n'excède nullité opposition ordonne premier et dernier première instance premiers juges prononcer en dernier qu'ainsi recevable réclamée rendu en dernier rente résulte saisie-arrêt saisie-exécution section civile sieur suprà taux du dernier tierce-opposition tiers-saisi tion titre titre exécutoire tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première valeur
Popular passages
Page 419 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à...
Page 95 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 359 - ... meubles et effets , elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre— 5 novembre 1790 (3).
Page 154 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Page 426 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 144 - Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens.
Page 7 - ... commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°...
Page 417 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Page 276 - La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
Page 418 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.