Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 191829 |
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... donner ( 1 ) Nos lecteurs ne devront pas s'étonner que nous n'ayons joint que fort peu de faits à presque tous les arrêts de ce mot ; la question contient quelquefois et les faits et les motifs de l'arrêt . Très - souvent , nous eus ...
... donner ( 1 ) Nos lecteurs ne devront pas s'étonner que nous n'ayons joint que fort peu de faits à presque tous les arrêts de ce mot ; la question contient quelquefois et les faits et les motifs de l'arrêt . Très - souvent , nous eus ...
Page 9
... donner . SIV . DE LA COMPÉTENCE DES COURS d'appel . 135. Les cours d'appel connaissent des appels des sentences rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et par ceux de commerce . - - 136. Elles peuvent aussi ...
... donner . SIV . DE LA COMPÉTENCE DES COURS d'appel . 135. Les cours d'appel connaissent des appels des sentences rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et par ceux de commerce . - - 136. Elles peuvent aussi ...
Page 33
... donner au tribunal civil du Haut - Rhin le droit de juger en dernier ressort , et que le jugement du 11 fructidor an 5 , et celui de 21 floréal an 6 , qui n'en est que la suite , n'ont pu prononcer en pre- mier et dernier ressort , sans ...
... donner au tribunal civil du Haut - Rhin le droit de juger en dernier ressort , et que le jugement du 11 fructidor an 5 , et celui de 21 floréal an 6 , qui n'en est que la suite , n'ont pu prononcer en pre- mier et dernier ressort , sans ...
Page 115
... donner par état ; que la valeur des choses affranchies par ce jugement de l'apposition des scellés était indéterminée , et que celle des dom- mages - intérêts à donner par état l'était également ; —Que ce tribunal a re connu qu'il s ...
... donner par état ; que la valeur des choses affranchies par ce jugement de l'apposition des scellés était indéterminée , et que celle des dom- mages - intérêts à donner par état l'était également ; —Que ce tribunal a re connu qu'il s ...
Page 131
... donner ouverture à une action hypothécaire . Ainsi jugé , le 25 janvier 1809 , par la Cour de Liége : : « LA COUR .. ? Attendu qu'il est bien vrai que l'objet de la présente contestation ne consiste qu'en un seul setier de rente , mais ...
... donner ouverture à une action hypothécaire . Ainsi jugé , le 25 janvier 1809 , par la Cour de Liége : : « LA COUR .. ? Attendu qu'il est bien vrai que l'objet de la présente contestation ne consiste qu'en un seul setier de rente , mais ...
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Common terms and phrases
16 août 24 août alin appel appelans Attendu bail CARR cause Colmar COMP compétence condamnation conseil d'état Considérant contestation Cour d'appel Cour d'Orléans Cour de cassation Cour de Rennes créancier d'où il suit débiteur défendeur demande en validité demande incidente demande principale demande réconventionnelle demandeur dernier ressort déterminer devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts échus ESPÈCE excédant fin de non-recevoir formée Grenoble indéterminée inférieure à 1,000 infrà intérêts interjeté jugé par arrêt jugemens jugement du tribunal jugement rendu juger en dernier juges de première l'arrêt l'art l'espèce l'huissier l'instance l'intimé l'objet loi du 24 main-levée mandeur meubles motifs n'excède nullité opposition ordonne premier et dernier première instance premiers juges prononcer en dernier qu'ainsi recevable réclamée rendu en dernier rente résulte saisie-arrêt saisie-exécution section civile sieur suprà taux du dernier tierce-opposition tiers-saisi tion titre titre exécutoire tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première valeur
Popular passages
Page 419 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à...
Page 95 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 359 - ... meubles et effets , elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre— 5 novembre 1790 (3).
Page 154 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Page 426 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 144 - Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens.
Page 7 - ... commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°...
Page 417 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Page 276 - La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
Page 418 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.