Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 191829 |
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... rente , ́soit par prise de bail . 130. Dès que la valeur de la demande sera de plus de 1,000 fr . ou de 50 fr . de revenu déterminé , ils pourront aussi la juger en premier et dernier ressort , du consentement exprès des parties . Ce ...
... rente , ́soit par prise de bail . 130. Dès que la valeur de la demande sera de plus de 1,000 fr . ou de 50 fr . de revenu déterminé , ils pourront aussi la juger en premier et dernier ressort , du consentement exprès des parties . Ce ...
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... rente , surtout si le mode de libération est contesté , 32. — Le jugement rendu sur une rente de 37 livres 10 sols , plus sur quelqués arrérages et sur la nullité qui en était démandée pour cause de féodalité est en der- nier ressort ...
... rente , surtout si le mode de libération est contesté , 32. — Le jugement rendu sur une rente de 37 livres 10 sols , plus sur quelqués arrérages et sur la nullité qui en était démandée pour cause de féodalité est en der- nier ressort ...
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... rente est inférieure à 50 fr . , 224. Est en premier ressort la contestation qui a pour objet le mode de paiement d'une rente annuelle de 400 liv . , 4. ... Ou le remboursement d'une rente excédant 1,000 fr . , 3. La contestation ...
... rente est inférieure à 50 fr . , 224. Est en premier ressort la contestation qui a pour objet le mode de paiement d'une rente annuelle de 400 liv . , 4. ... Ou le remboursement d'une rente excédant 1,000 fr . , 3. La contestation ...
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... rente , peut déterminer la compétence , 64. Lorsque dans une demande en restitution d'immeubles , le demandeur donne lui - même à l'objet li- tigieux une estimation moindre de 1,000 fr . , le jugement statue en dernier ressort , 270 ...
... rente , peut déterminer la compétence , 64. Lorsque dans une demande en restitution d'immeubles , le demandeur donne lui - même à l'objet li- tigieux une estimation moindre de 1,000 fr . , le jugement statue en dernier ressort , 270 ...
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... rente est fixée à 10 fr . par bail authentique , 247 ... — Mais en ma- tière de congément contesté , un tribunal civil ne peut juger qu'à la charge d'appel , 174 , 187 ... Il en est de même de la demande en suppression de barrières ...
... rente est fixée à 10 fr . par bail authentique , 247 ... — Mais en ma- tière de congément contesté , un tribunal civil ne peut juger qu'à la charge d'appel , 174 , 187 ... Il en est de même de la demande en suppression de barrières ...
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Common terms and phrases
16 août 24 août alin appel appelans Attendu bail CARR cause Colmar COMP compétence condamnation conseil d'état Considérant contestation Cour d'appel Cour d'Orléans Cour de cassation Cour de Rennes créancier d'où il suit débiteur défendeur demande en validité demande incidente demande principale demande réconventionnelle demandeur dernier ressort déterminer devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts échus ESPÈCE excédant fin de non-recevoir formée Grenoble indéterminée inférieure à 1,000 infrà intérêts interjeté jugé par arrêt jugemens jugement du tribunal jugement rendu juger en dernier juges de première l'arrêt l'art l'espèce l'huissier l'instance l'intimé l'objet loi du 24 main-levée mandeur meubles motifs n'excède nullité opposition ordonne premier et dernier première instance premiers juges prononcer en dernier qu'ainsi recevable réclamée rendu en dernier rente résulte saisie-arrêt saisie-exécution section civile sieur suprà taux du dernier tierce-opposition tiers-saisi tion titre titre exécutoire tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première valeur
Popular passages
Page 419 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à...
Page 95 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 359 - ... meubles et effets , elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre— 5 novembre 1790 (3).
Page 154 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Page 426 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 144 - Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens.
Page 7 - ... commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°...
Page 417 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Page 276 - La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
Page 418 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.