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" En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 154
1829
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. II surveille l'exécution des lois , des arrêts et des jugemens ; il poursuit d'office cette exécution...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...civile n'est que le développement de cette proposition. L'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 dispose qu'en matière civile le 'ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Pour que le ministère public pût requérir par voie, d'action principale la nullité de la cession...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...Mais l'opinion contraire a prévalu , comme résultant évidemment du même art. 46 , qui dispose : qu'en matière civile le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi , et de l'art. 2, tit. 8 de la loi du 16 août 1790 ainsi conçu : « Au civil, les commissaires du roi...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...surveillance de tous les ofGciers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens; il poursuit d'office cette exécution...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...judiciaires ont dû se conformer à ses exigences. Elles ont donc admis la modification suivante : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi (2). » Lorsque le ministère public procède par voie d'action , il prend dans la cause le nom de...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...judiciaires ont dû se conformer à ses exigences. Elles ont donc admis la modification suivante : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi (2). " Lorsque le ministère public procède par voie d'action , il prend dans la cause le nom de partie...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort ; que la première partie de l'art. 46 de la même loi porte qu'en matière civile le ministère...partie criminelle, la voie d'action est déférée aux procureurs généraux , sans aucune exception , il n'en est pas de même dans la partie civile , où...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...ressort; que la première partie de l'art. 46 de la même loi porte qu'en matière civile le mini-tere public agit d'office dans les cas spécifiés par...partie de cet article ajoute qu'il surveille d'office cet!« exécution , dans les dispositions qui intéressent l'ordre public; qu'il résulte de ces deux...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...151, qui, à l'»ppui de leur sentiment, invoquent l'art. 46 L. 20 avr. 1810, • ni conçu : «En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il snrveille l'exécution des lois, dos arrêts et des jugements. // poursuit d'office cette exé....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...certains cas comme partie principale. En matière civile, dit l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. — Mais il résulte de cette disposition que le ministère public n'est partie principale que dans...
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