Les cahiers sont déposés, conformément à la loi ; toute reproduction d'un article de doctrine, dissertation, observation, ou question proposée, sera considérée comme contrefaçon. IMPRIMERIE DE J. DUMAINE, RUE CHristine, 2. DES AVOUÉS OU RECUEIL CRITIQUE DE LÉGISLATION, DE JURISPRUDENCE ET DE DOCTRINE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, DE TARIFS, DE DISCIPLINE ET D'OFFICES; RÉDIGÉ PAR UNE RÉUNION DE JURISCONSULTES. Rédacteur en chef: M. GUSTAVE DUTRUC, Membre correspondant de l'Académie de législation de Toulouse, TROISIÈME SÉRIE. TOME DIX-SEPTIÈME. 1876 (TOME 101 DE LA COLLECTION. 65 ANNÉE. PARIS. LES BUREAUX DU JOURNAL sont A LA LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE DE MARCHAL, BILLARD ET Cie, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION, Place Dauphine, 27. 1876 |