Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1011876 |
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... CRÉANCIERS INSCRITS , SUBROGATION , SOMMATION NOUVELLE . Lorsqu'une saisie immobilière régulièrement transcrite et suivie du dépôt du cahier des charges et de la sommation aux créanciers inscrits prescrite par l'art . 692 , C. proc ...
... CRÉANCIERS INSCRITS , SUBROGATION , SOMMATION NOUVELLE . Lorsqu'une saisie immobilière régulièrement transcrite et suivie du dépôt du cahier des charges et de la sommation aux créanciers inscrits prescrite par l'art . 692 , C. proc ...
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... créanciers inscrits ? X Le saisissant , auquel il est substitué , n'était tenu de faire sommation qu'aux créanciers qui se trouvaient inscrits lors du dépôt du cahier des charges ( Nancy , 2 mars 1818 , J. Av . , t . 20 , p . 515 ...
... créanciers inscrits ? X Le saisissant , auquel il est substitué , n'était tenu de faire sommation qu'aux créanciers qui se trouvaient inscrits lors du dépôt du cahier des charges ( Nancy , 2 mars 1818 , J. Av . , t . 20 , p . 515 ...
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... CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES , AVANTS CAUSE , ACTE SOUS SEING PRIVÉ , DISPENSE DE PROTÊT , DATE , FRAUDE , CONNAISSANCE DE LA CESSATION DE PAIEMENTS , POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE . Les créanciers chirographaires du failli devant , en règle ...
... CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES , AVANTS CAUSE , ACTE SOUS SEING PRIVÉ , DISPENSE DE PROTÊT , DATE , FRAUDE , CONNAISSANCE DE LA CESSATION DE PAIEMENTS , POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE . Les créanciers chirographaires du failli devant , en règle ...
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... créanciers il y a lieu , en pareille circonstance , de procéder , soit conformément à l'art . 661 , Cod . proc , soit , en cas de fail lite du locataire , conformément aux règles de la faillite ( Cod . proc . , 806 ) . ( Chanudet C ...
... créanciers il y a lieu , en pareille circonstance , de procéder , soit conformément à l'art . 661 , Cod . proc , soit , en cas de fail lite du locataire , conformément aux règles de la faillite ( Cod . proc . , 806 ) . ( Chanudet C ...
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... CRÉANCIER OMIS , ACTION EN RAPPORT . } Le créancier qui , ne figurant pas dans l'état hypothécaire requis pour l'ouverture d'un ordre , n'a pas été sommé de ... créanciers , suivant un règlement définitif arrêté le 12 août 26 ( ART . 4581. )
... CRÉANCIER OMIS , ACTION EN RAPPORT . } Le créancier qui , ne figurant pas dans l'état hypothécaire requis pour l'ouverture d'un ordre , n'a pas été sommé de ... créanciers , suivant un règlement définitif arrêté le 12 août 26 ( ART . 4581. )
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Common terms and phrases
23 août acte adjudicataire août appel arrêt Attendu audiencier Augy avoué cahier des charges Cass cause Chauveau chose jugée collocation compétence condamnation conseil de famille Considérant contestation copie Cour créanciers inscrits d'immeubles Dalloz débiteur déc décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens Désiré Michel devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts époux faillite fév formalités frais héritiers huissier hypothécaire hypothèques immeubles instance intérêts janv judiciaire juge des référés jugement du tribunal jugement par défaut juill juin juridiction jurisprudence l'adjudication l'appel l'avoué l'huissier l'instance légale mainlevée mandeur ment mineur mobilières motifs notification nullité officier ministériel opposition ordonnance paiement péremption poursuites premiers juges prescription proc procédure procès-verbal Répert requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt séparation de corps séquestre sieur signification sommation somme statuer subrogé tuteur suite surenchère termes de l'art tierce-opposition tiers saisi timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce valeurs mobilières validité vente Verniolle
Popular passages
Page 271 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Page 409 - Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau ; 2» Les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue., ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3...
Page 472 - Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ; 2° LOB chèques, tels qu'ils sont définis par la loi du 14 juin 1865.
Page 459 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 369 - Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente ne pourra être restitué , quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente.
Page 483 - ... nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans...
Page 339 - Cour d'appel a faussement appliqué et par conséquent violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le...
Page 316 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 468 - L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande. En cas de refus par la partie de nommer son expert sur la sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé un d'office par le tribunal.
Page 466 - Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial.