Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1011876 |
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... s'il en était autrement , la maladie mentale qui frap- perait un individu assurerait , notamment en matière de séparation de corps , l'impunité à des actes aussi attentoires à la morale publique qu'à l'intérêt des familles , et ferait ...
... s'il en était autrement , la maladie mentale qui frap- perait un individu assurerait , notamment en matière de séparation de corps , l'impunité à des actes aussi attentoires à la morale publique qu'à l'intérêt des familles , et ferait ...
Page 15
... s'il y a lieu de les annuler ou de les maintenir ( Cod . comm . , 447 ) . ( Courtois et Germain C. synd . Jouze et autres ) . -- ― ARRÊT . LA COUR ; Sur le deuxième moyen : Vu l'art . 1322 , C. civ .; — Attendu qu'au point de vue des ...
... s'il y a lieu de les annuler ou de les maintenir ( Cod . comm . , 447 ) . ( Courtois et Germain C. synd . Jouze et autres ) . -- ― ARRÊT . LA COUR ; Sur le deuxième moyen : Vu l'art . 1322 , C. civ .; — Attendu qu'au point de vue des ...
Page 17
... s'il ne les concilie , sur tous dommages - intérêts dus , dans le rapport qu'il déposera ; -Ce qui sera exécutoire par provision , nonobstant appel . Appel par le sieur Causse . ― ARRÊT . et LA COUR ; Considérant que Causse ...
... s'il ne les concilie , sur tous dommages - intérêts dus , dans le rapport qu'il déposera ; -Ce qui sera exécutoire par provision , nonobstant appel . Appel par le sieur Causse . ― ARRÊT . et LA COUR ; Considérant que Causse ...
Page 25
... s'il en était autrement , le mari sou- mis par son contrat de mariage au régime dotal ne pourrait jamais recevoir le prix des immeubles qu'il aurait vendus , et que , dans ce système , les biens qu'il posséderait seraient tout aussi ...
... s'il en était autrement , le mari sou- mis par son contrat de mariage au régime dotal ne pourrait jamais recevoir le prix des immeubles qu'il aurait vendus , et que , dans ce système , les biens qu'il posséderait seraient tout aussi ...
Page 32
... s'il y a eu condamnation , ou si la dette a été reconnue par acte séparé ; Attendu que les commandements du 8 avril 1856 et du 12 mars 1864 , non suivis de saisie , ont été également impuissants pour changer la nature de la créance et ...
... s'il y a eu condamnation , ou si la dette a été reconnue par acte séparé ; Attendu que les commandements du 8 avril 1856 et du 12 mars 1864 , non suivis de saisie , ont été également impuissants pour changer la nature de la créance et ...
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Common terms and phrases
23 août acte adjudicataire août appel arrêt Attendu audiencier Augy avoué cahier des charges Cass cause Chauveau chose jugée collocation compétence condamnation conseil de famille Considérant contestation copie Cour créanciers inscrits d'immeubles Dalloz débiteur déc décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens Désiré Michel devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts époux faillite fév formalités frais héritiers huissier hypothécaire hypothèques immeubles instance intérêts janv judiciaire juge des référés jugement du tribunal jugement par défaut juill juin juridiction jurisprudence l'adjudication l'appel l'avoué l'huissier l'instance légale mainlevée mandeur ment mineur mobilières motifs notification nullité officier ministériel opposition ordonnance paiement péremption poursuites premiers juges prescription proc procédure procès-verbal Répert requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt séparation de corps séquestre sieur signification sommation somme statuer subrogé tuteur suite surenchère termes de l'art tierce-opposition tiers saisi timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce valeurs mobilières validité vente Verniolle
Popular passages
Page 271 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Page 409 - Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau ; 2» Les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue., ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3...
Page 472 - Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ; 2° LOB chèques, tels qu'ils sont définis par la loi du 14 juin 1865.
Page 459 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 369 - Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente ne pourra être restitué , quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente.
Page 483 - ... nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans...
Page 339 - Cour d'appel a faussement appliqué et par conséquent violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le...
Page 316 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 468 - L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande. En cas de refus par la partie de nommer son expert sur la sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé un d'office par le tribunal.
Page 466 - Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial.