...délit et priver Lintel d'un avantage qui doit être commun a tous ceox qui sont dans la poursuite : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé par les demandeurs, — CASSB el AMULE ¡'arrêt de Cour d'appel de Paris, chambre...

...de leur comparution, tout ce qui touche à la composition des juridictions étant d'ordre public ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, — Casse. OBSERVATIONS. — La jurisprudence est fixée en ce sens que, pour apprécier...

...de procédure civile ci -dessus visés, et que, par suite, ledit jugement manque de base légale ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré l" pr. ; Buben de Couder rapp. ; Melcot...

...Montpellier a méconnu les règles de la compétence et violé formellement les dispositions de l'art. 174 susvisé ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — casse et annule, etc. Dn 8 mars 1873. — C. de cass. — M. Moignon,...

...nullité des débats ainsi que de la décision du jury, aux termes de l'article ia de la même loi ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation, casse, etc. ( N° 2144 ) [7 août 1867.] Expropriation pour cause d'utilité publique....

...accomplissement de toutes les formalités légales, le tribunal de première instance de Bourgoin a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse, etc. (N° 248) [30 octobre 1912]. Expropriation publique. —...

...décidé de ne pas se transporter sur les terrains expropriés : Que le jury a ainsi violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, CASSE, etc. N° 15 [11 mai 1914.; Chemin» de fer. 1* Dernier transporteur. —...

...la responsabilité lui incombait, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le »eeond moven, CASSE, etc. № 38 auger* inférieur». — Competence judiciaire. — Travaux public»....

...C. d'inst. crim., et a de plus contrevenu elle-même aux dispositions de l'art. 211 du même code ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen proposé par le demandeur à l'appui du pourvoi, casse et annuité l'arrêt de la Cour de Liège...

...arbitraire, aggravé la position du prévenu et Violé, par suite, les dispositions ci- dessus visées;— Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, CASSE, etc. » CASSATION (CRIM.) 17 juillet 18S8. FORÊTS, GARDES, DÉLIT LE CHASSE,...