 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...déchéance : ils courront contre toutes parties : sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été siguifié taut au tuteur, qu'a* subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause. (... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...déchéance : ils courront contre toutes parties , sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé , que du jour où....jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tnteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause. 445. Ceux qui demeurent hors de la... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...protestations. , . , . contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé , que du jour où...jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause. 44 J • Ceux qui demeurent hors... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...contre toutes parties , sauf le recours contre qui de droit 5 mais ils ne courront contre le rhinenr non émancipé , que du jour où le jugement aura..., encore que ce dernier n'ait pas été en cause. » . ART. 3^7. Ceux qui demeureront hors du royaume, auront pour interjeter appel , outre le délai... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...d'interjeter appel au nom du mineur ; que, si ledit art. 444 dispose que les délais d'appel ne courent contre le mineur non émancipé que du jour où le...jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été partie en cause, cette disposition, relativement... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le...jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause. 445. Ceux qui demeurent hors de la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé , que du jour où...jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'att^pas été en cause. 445. Ceux qui demeurent hors de la... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...prescrit. — L'art. 444» an titre de l'Appel , porte « qne les délais de l'appel ne.courront contre Je mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que celui-ci n'ait pas été en cause ». — La question était de savoir... | |
 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...recevable dans son appel. » Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 444 du C. de proc., qui porte que le délai pour interjeter appel ne courra, contre...jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur. La disposition de cet article, spéciale pour le mineur, a été conçue , disait-on... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...déchéance : ils courront contre toutes parties , sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront )f(0 j ]3 _ 1 3) ڣ Z /~Zq / " ۞ W iǘ `...} pg l߰ i NԌ qQe J X e֩{$i P7#\ `u@$ P H 443. Ceux qui demeurent hors de la France continentale , auront , pour interjeter appel , outre le... | |
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L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de... 
