 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne feut... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...partie ajournée , est-il valable? « I ors exploits seront faits à personne ou domi« cile -, mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il « remettra de suite la copie à un voisin, qui signera « l'original -,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera l'original sans frais.... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...l'huissier la remette au maire du lieu. K Tous exploits seront faits à personne ou » domicile , mais si l'huissier ne trouve au » domicile , ni la partie , ni aucun de ses parens » ou serviteurs , il remettra de suite la copie à » un voisin qui signera l'original : si... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , « il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ;... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...enregistrement. C6 , pr. ta. ;6s, 1039, P. r. £8. Tous les exploits seront faits à personne ou domicile : mai» si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie. . ni aucun de ses parens on serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original; ei ce voisin... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...peine de nullité prononcée par l'art. 70 : tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au ^domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original; si ce voisin... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...Mais, considérant que, par les mots PARLANT A SA Code de procédure civile , qui prescrit que , « l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra , ete. ; » Attendu que, dans l'espèce, l'huissier qui a signifié... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin... 
