N. 3. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1o Ordonnance portant organisation de l'administration centrale du Ministère de la Justice (1). ARTICLE PREMIER. L'administration centrale se compose, indépendamment du cabinet du ministre, 1o Du secrétariat général; 2o De la division du personnel (2); 3o De la direction des affaires civiles et du sceau; 4o De la direction des affaires criminelles et des grâces; 5o De la direction de la comptabilité des pensions; SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Du secrétariat général dépendent immédiatement 10 Le bureau de l'enregistrement et des légalisations, chargé d'analyser et d'enregistrer les dépêches, de donner des renseignements, de légaliser les actes civils et judiciaires pour les colonies et l'étranger. 2o Le bureau des archives de la Chancellerie. Conservation des originaux des lois; dépôt des ordonnances royales, des arrêtés du garde des sceaux, des avis du Conseil d'État, des dossiers et des circulaires du ministère de la justice; formation du Bulletin des Lois ; — tenue du registre de promulgation; conservation de la bibliothèque du ministère ; classification et communication des documents conservés. (1) Voy. p. 170. (2) Voy. la note mise au bas de la page suivante. 3o Le bureau des archives du Louvre (1). Conservation des archives de l'ancienne secrétairerie d'État;-classification et communication des documents conservés. DIVISION DU PERSONNEL (2). greffes; La division du personnel comprend deux bureaux. Premier bureau. Personnel des cours, tribunaux et justices de paix; magistratures de l'Algérie et des colonies; mesures disciplinaires; -- congés; renouvellement périodique et institution des tribunaux de commerce. Deuxième bureau : Personnel des avocats à la Cour de cassation; des avoués près les cours royales et les tribunaux de première instance, des commissaires-priseurs, des huissiers et des gardes du commerce; police et discipline; - création et suppression d'offices. DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU. La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois bureaux. : Premier bureau - Correspondance relative à tout ce qui concerne les matières civiles; commissions rogatoires; conflits; publication des jugements en matière d'absence et de successions en déshérence; - dénonciation à la Cour de cassation pour excès de pouvoir et pourvois dans l'intérêt de la loi; question d'organisation judiciaire et de législation civile ou commerciale; création de tribunaux de commerce, de justices de paix, de chambres temporaires dans les cours royales et les tribunaux de première instance; registres de (1-2) Des changements sont survenus en ce qui concerne le bureau des archives du Louvre, qui a été transporté aux Archives nationales, et en ce qui concerne la division du personnel, qui a été placée dans les attributions immédiates du secrétaire général. - pointe; tableaux d'avocats; état civil; honneurs et préséances; partie civile du bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation. Deuxième bureau: Naturalisations; admission des étrangers au domicile en France; réintégration dans la qualité de Français; - autorisation de servir à l'étranger; — dispenses d'âge, de parenté et d'alliance pour mariage; — changements et additions de noms; majorats; dotations; collations de titres; règlement, réduction et remise des droits de sceau; correspondance avec la Légion d'Honneur; journal des savants; sceau des lois, traités, lettres patentes; - personnel et discipline des référendaires au sceau. Troisième bureau : Régime et organisation du notariat; - créations et suppressions d'offices; - personnel, police et discipline des notaires; fixation des cautionnements. DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES. La direction des affaires criminelles et des grâces comprend trois bureaux. -- Premier bureau : Poursuite des crimes, délits et contraventions; surveillance de l'instruction des procédures et de l'exécution des condamnations; - pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi; - demandes en règlement des juges et en renvoi pour cause de suspicion légitime; mise en jugement des agents du gouvernement; - nomination des présidents d'assises; - examen des comptes-rendus des sessions;―questions relatives aux tribunaux militaires et maritimes; men et exécution des conventions concernant l'extradition des malfaiteurs; commissions rogatoires; questions de compétence criminelle; - questions relatives aux frais de justice; - partie criminelle du bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation; examen des listes du jury. exa Recours en grâce et en commutation ד de peines; réhabilitations; demandes de mise en liberté provisoire des enfants détenus par voie de correction; - grâces collectives accordées annuellement dans les bagnes et prisons; — envoi à la Cour de cassation des pourvois formés contre les arrêts et jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de simple police; - renvoi des arrêts intervenus sur ces pourvois. Troisième bureau. - Préparation des comptes généraux de l'administration de la justice criminelle et de l'administration de la justice civile et commerciale; - réunion des statistiques judiciaires publiées à l'étranger. DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ ET DES PENSIONS. La direction de la comptabilité et des pensions comprend deux bureaux: Premier bureau.-Formation des comptes et budgets ; — répartition des crédits législatifs; - demandes de fonds; -ordonnancement de toutes les dépenses du personnel et du matériel; -tenue des écritures; - vérification des états de traitements; examen des comptes rendus par les préfets; -1 menues dé examen des droits à la re traite; liquidation et mise en paiement des pensions; - examen du compte des fonds de retenues; allocations de secours aux anciens magistrats et à leurs veuves et enfants; matériel du ministère. Deuxième bureau. - Vérification, régularisation et ordonnancement de tous les frais de justice faits en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. ART. 2. Le personnel de l'administration centrale se compose, outre le secrétaire général, de directeurs, d'un chef de division, d'un chef de cabinet, de chefs de bureau, de sous-chefs de bureau, de rédacteurs ou vérificateurs, de commis d'ordre, d'expéditionnaires. Les augmentations de traitements seront de 300 fr. au moins. ART. 4. Des avocats concourent aux travaux du ministère, avec le titre d'attachés à la chancellerie. Ils doivent être docteurs en droit. ᎪᎡᎢ. 5. Un conseil d'administration est établi près de notre ministère de la justice. Ce conseil se compose du secrétaire général, qui en a la présidence, et des quatre chefs de service. Il connait des affaires qui lui sont attribuées par le règlement intérieur dudit ministère. (1) Cet article a été modifié. Voy. p. 189. |