CONGÉS

Aucun membre du Corps législatif ne peut s'absenter

sans un congé obtenu de l'assemblée...

et passeports. Les passeports sont signés par le président du Corps D. 0. T. L., 84. législatif, qui, sauf les cas d'urgence, ne peut les délivrer qu'après le congé obtenu...

PROCÈSVERBAUX.

MESSAGES et Proclamations

Le compte-rendu des séances du Corps législatif par
les journaux ou tout autre moyen de publication
ne consiste que dans la reproduction du procès-C., 42.
verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les
soins du président du Corps législatif....

La rédaction des procès-verbaux des séances est pla-
cée sous la haute direction du président du Corps
législatif, et confiée à des rédacteurs spéciaux
nommés par lui et qu'il peut révoquer.......

Les procès-verbaux contiennent les noms des mein-
bres qui ont pris la parole et le résumé de leurs
opinions....

Les demandes de comité secret sont consignées au
procès-verbal....

D. O. T. L., 74.

D. O. T. L., 69.

Les procès-verbaux sont signés par le président, lus par)
l'un des secrétaires à la séance suivante, et trans-
crits sur deux registres signés également par le pré-D. 0. T. L., 72.

sident...

Le président du Corps législatif règle, par un arrêté

spécial, le mode de communication du procès-ver- D. 0. T. L., 73.
bal aux journaux..

Tout membre peut, après en avoir obtenu l'autori-
sation de l'assemblée, faire imprimer et distribuer

à ses frais le discours qu'il a prononcé....

L'impression et la distribution non autorisées seront D. 0. T. L., 74.
punies d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. contre
les imprimeurs, et de 5 à 500 fr. contre les distri-
buteurs

Voy. Tenue des séances, p. 25.

Adressés par le Président de la République aut
Corps législatif, sont apportés et lus en séance par
les ministres ou les conseillers d'État commis à cet
effet.....

Ne peuvent être l'objet d'aucune discussion ni d'au-
cun vote, à moins qu'ils ne contiennent une propo-
sition sur laquelle il doive être voté.....

D. 0. T. L., 58.

MESSAGES

et

Proclamations

Suite.

ADMINISTRA

TION

intérieure.

Les proclamations du Président de la République

portant ajournement, prorogation, ou dissolution

du Corps législatif, sont lues en séance publique, D. 0. T. L., 59.
toute affaire cessante, et le Corps législatif se sé-
pare à l'instant...

Le président du Corps législatif règle, par des arrêtés)

spéciaux, l'organisation de tous les services et l'em-D. O. T. L., 77.
ploi des fonds affectés aux dépenses de ce Corps..

Il est assisté de deux questeurs nommés pour l'an-
née par le Président de la République....
Les questeurs ordonnancent, conformément aux ar-
rêtés pris par le président et sur les délégations des
crédits faites par le ministre d'Etat, ies dépenses
du personnel et du matériel......

Le président peut leur déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs administratifs ...

Les questeurs habitent au palais législatif et reçoivent
un traitement.

Le président du Corps législatif pourvoit à tous les
emplois, et prononce les révocations quand il y a
lieu.

Une commission de sept membres nommés par les
bureaux à chaque session annuelle, procède à l'a-
purement et au jugement des comptes du tréso-
rier du Corps législatif, et transmet son arrêt au
président de ce Corps, qui en assure l'exécution.
(La commission nommée au commencement de la pré-
sente session jugera les comptes du trésorier de l'an-
cienne Assemblée pour l'exercice 1831 et pour les
premiers mois de 1852).............

D. 0. T. L., 78.

D. O. T. L., 79.

D. 0. T. L., 80

INITIATIVE.

DES LOIS.

Le Président de la République a seul l'initiative C., 8.

des lois ..

Les projets proposés par les différents départements

ministériels sont soumis au Président de la Répu-
blique et remis par lui directement ou adressés, D. O. T. L., 1.
d'après ses ordres, par le ministre d'État, au vice-
président du Conseil d'État. ...

Ces projets sont rédigés par le Conseil d'Etat, sous la) c., 50.
direction du Président de la République..

D. 0. C., 1.

D. O. C., 12.

(D. R. C., 43.

par ce Conseil.

sur le rapport fait par des con- D. 0. C., 12. seillers d'État....

Voy. Conseil d'État, p. 58 et 64.

Le vice-président du Conseil pourvoit à ce que le
ministre d'État soit toujours avisé en temps utile

de tout ce qui concerne l'examen et la discussion D. 0. T. L., 2.
des projets.....

Les projets élaborés sont remis au Président de la
République par le vice-président du Conseil
d'État, qui y joint les noms des commissaires qu'il
propose pour en soutenir la discussion devant le
Corps législatif....

D. 0. T. L., 3.

Un décret du Président de la République ordonne la
présentation du projet de loi au Corps législatif, et
nomme les conseillers d'État chargés d'en soute-D. 0. T. L., 4.
nir la discussion....

Ampliation de ce décret est transmise avec le
projet de loi au Corps législatif par le ministre
d'Etat..

D. O. T. L., 5.

Les projets de lois présentés par le Président de la
République sont apportés et lus au Corps législatif
par les conseillers d'État commis à cet effet, ou
transmis, sur les ord es du Président de la Répu- (C., 40.
blique, par le ministre d'Etat au président du Corps
(D. O. T. L., 47.
législatif, qui en donne lecture en séance publi-

31

LOIS

DEVANT LE

CORPS LÉGISLATIF.

Suite.

Bureaux,

commissions,

LOIS.

C., 40.

Ces projets sont imprimés, distribués et mis à l'ordre
du jour des bureaux, qui les discutent et nomment,
au scrutin secret et à la majorité, une commission D. O. T. L.,
de sept membres chargée d'en faire rapport......

amendements,

rapports,

discussion.

Tout amendement provenant de l'initiative d'un ou
de plusieurs membres est remis au pré-ident, et
transmis par lui à la commission...

Toutefois, aucun amendement n'est reçu après le dé-
pôt du rapport fait en séance publique....

Les auteurs de l'amendement ont le droit d'être en-
tendus dans la commission. . . . .

Si l'amendement est adopté par la commission, elle
en transmet la teneur au président du Corps légis-
latif, qui le renvoie au Conseil d'État, et il est sur-
sis au rapport de la commission jusqu'à ce que le
Conseil d'État ait émis son avis ..

47.

D. O. T L., 48.

D. O. T. L., 49.

D. O. T. L., 50.

Si l'avis du Conseil d'État transmis à la commission
par l'intermédiaire du président du Corps législa-
tif est favorable, ou qu'une nouvelle rédaction
admise au conseil d'État soit adoptée par la com-
mission, le texte du projet de loi à discuter en sé-
ance publique est modifié conformément à la nou - ( C., 40.
velle rédaction adoptée....

Si cet avis est défavorable ou que la nouvelle rédac-
tion admise au Conseil d'Etat ne soit pas adoptée
par la commission, l'amendement est considéré
comme non avenu

Le

rapport de la Commission sur le projet de loi par
elle examiné, est lu en séance publique, imprimé |

D. 0. T. L., 51.

et distribué vingt-quatre heures au moins avant (D. O. T. L., la discussion.

A la séance fixée par l'ordre du jour, la discussion
s'ouvre et porte d'abord sur l'ensemble de la loi,
puis sur les divers articles, ou chapit es s'il s'agit
de loi de finances...

n'y a jamais lieu de délibérer sur la question de
savoir si l'on passera à la discussion des articles;
mais les articles sont successivement mis aux voix

52.

D. O. T. L., 53.

soutenue

ces

orateurs
sont

'au nombre de trois.....

pris parmi les conseillers d'État en ser-
vice ordinaire; l'un d'eux peut néan-
moins être pris parmi les conseillers D. O. C., 15.
d'État hors section.....

désignés par le Président de la Répu

blique.

Le vote a lieu par assis et levé; si le bureau déclare
l'épreuve douteuse, il est procédé au scrutin.....
S'il intervient sur un article un vote de rejet, l'arti-
cle est renvoyé à l'examen de la Commission.
Chaque député peut alors, dans la forme ci-dessus
prescrite (p. 34), présenter tel amendement qu'il
juge convenable...

.....

D. O. T. L., 53.

Si la commission est d'avis qu'il y a lieu de faire une D. 0. T. L., 54.
proposition nouvelle, elle en transmet la teneur au
président du Corps législatif, qui la renvoie au Con-
seil d'État.....

Il est alors procédé conformément aux dispositions
qui précèdent (p. 31), et le vote qui intervient au
scrutin public est définitif.....

Après le vote sur les articles, il est procédé au vote
sur l'ensemble du projet de loi....

Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité abso-
lue.

Le scrutin est dépouillé par les secrétaires et pro-
clamé par le président.

La présence de la majorité des députés est nécessaire
pour la validité du vote....

Si le nombre des votants n'atteint pas cette majorité,
le président déclare le scrutin nul, et ordonne qu'il
y soit procédé de nouveau...........

Les propositions de lois relatives à des intérêts com-
munaux ou départementaux qui ne donnent lieu à
aucune réclamation seront votées par assis et levé,
à moins que le scrutin ne soit réclamé par dix

C., 39.
D. O. T. L., 55.