N. 17. Décret qui convoque, pour les 28 et 29 février 1852, les Colléges électoraux des circonscriptions comprises dans le département du Calvados. LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 2 de ce mois, portant convocation des colléges électoraux; Considérant qu'une des foires annuelles de la ville de Caen a lieu le 1er mars; Que, par suite de cette circonstance, un grand nombre d'électeurs, occupés de leurs intérêts commerciaux, pourraient difficilement prendre part au scrutin ouvert les 29 février et 1er mars suivant; Voulant prévenir toute abstention et faciliter, autant que possible, aux citoyens l'accomplissement de leurs devoirs électoraux, Décrète : ARTICLE PREMIER. Les colléges électoraux des circonscriptions comprises dans le département du Calvados sont convoqués pour les 28 et 29 février, présent mois. ART. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 13 février 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Par le Prince Président : Le Ministre de l'Intérieur, F. DE PERSIGNY. N. 18. Circulaire du Ministre de l'Intérieur aux Préfets, concernant les élections du Corps législatif. Monsieur le Préfet, 19 janvier 1852. Vous allez bientôt procéder aux élections du Corps législatif; c'est une opération grave qui sera ou un corollaire ou une contradiction du vote du 20 décembre, selon l'emploi que vous saurez faire de votre légitime influence. Pénétrez-vous bien de l'idée que le suffrage universel est un élément nouveau et inconnu, facile à conquérir à un nom glorieux, unique dans l'histoire, représentant aux yeux des populations l'autorité et la puissance, mais trèsdifficile à fixer sur des individualités secondaires aussi n'est-ce pas en suivant les anciens errements que vous y parviendrez. : Je désire vous faire connaître la pensée du chef de l'État. Vous voyez que la Constitution a voulu éviter toute la partie théâtrale, dramatique des assemblées, en interdisant la reproduction des discours; de cette façon, les membres de ces assemblées, n'étant plus préoccupés de l'effet que doivent produire les paroles qu'ils prononcent à la tribune, songeront davantage à faire sérieusement, simplement, les affaires de leur pays. La loi électorale prononcera des incompatibilités; la situation des fonctionnaires dans une assemblée politique est toujours délicate en votant dans le sens du Pouvoir, ils diminuent leur propre caractère; en votant contre lui, ils affaiblissent le principe de l'autorité. L'exclusion des fonctionnaires, la suppression de toute indemnité doivent nécessairement limiter, dans un pays où les fortunes sont aussi divisées que dans le nôtre, le nombre des hommes qui voudront ou pourront remplir ce mandat. Néanmoins, comme le Gouvernement est fermement décidé à ne jamais user de corruption directe ou indirecte et à respecter toutes les consciences, le meilleur moyen de conserver au Corps législatif la confiance des populations est d'y appeler des hommes parfaitement indépendants par leur situation et leur carac tère. Quand un homme a fait sa fortune par le travail, l'industrie, l'agriculture, s'il s'est occupé d'améliorer le sort de ses ouvriers, s'il s'est rendu populaire par un noble usage de son bien, il est préférable à ce qu'on est convenu d'appeler un homme politique, car il apportera dans la confection des lois un esprit pratique, et secondera le Gouvernement dans son œuvre de pacification et de réédification. Dès que vous m'aurez signalé, dans les conditions indiquées ci-dessus, les candidats qui vous paraîtront avoir le plus de chances de réunir la majorité des suffrages, le Gouvernement n'hésitera pas à les recommander ouvertement au choix des électeurs. Jusqu'ici l'habitude, en France, a été de former des comités électoraux, des réunions de délégués. Ce système était très-utile lorsque le vote avait lieu au scrutin de liste. Le scrutin de liste créait une telle confusion, une telle nécessité de se concerter, de s'entendre, que l'action d'un comité était indispensable; mais aujourd'hui ces sortes de réunions n'auraient aucun avantage, puisque l'élection portera un seul nom; elles n'auraient que l'inconvénient de créer des liens prématurés, des apparences de droits acquis, qui ne feraient que gêner les populations et leur ôter toute liberté. Veuillez donc dissuader les partisans du Gouvernement d'organiser des comités d'élection. Autrefois, lorsque le suffrage était restreint, quand l'influence électorale était le partage de quelques familles, l'abus de ces influences était odieux. Quelques croix peu méritées, quelques places pouvaient assurer le succès d'une élection dans un petit collége. Il était naturel que cet abus révoltât les consciences et qu'on exigeât de l'administration qu'elle s'abstint de toute démarche ostensible. Son action, ses préférences étaient alors occultes, et par cela même compromettaient sa dignité et son autorité. Mais aujourd'hui, par quelles faveurs s'imaginerait-on que le Gouvernement pût séduire ce nombre prodigieux d'électeurs? Par des places? L'administration de la France entière n'a pas de cadres assez vastes pour contenir la population d'un canton. Par de l'argent? Sans parler de leur honorable susceptibilité, le Trésor public tout entier n'y suffirait pas. Vous vous rappelez à quoi s'est réduit, au 10 décembre 1848, le résultat des efforts de l'administration en faveur du candidat à la présidence qui occupait alors le pouvoir. C'est qu'avec le suffrage universel, il n'y a qu'un ressort puissant, immense, qu'aucune main humaine ne peut comprimer, ni détourner du courant qui le dirige: c'est l'opinion publique, ce sentiment imperceptible, indéfinissable, qui abandonne ou accompagne les gouvernements sans qu'ils puissent s'en rendre compte, mais rarement à tort. Rien ne lui échappe, rien ne lui est indifférent; elle n'apprécie pas seulement les actes, elle devine les tendances; elle n'oublie rien, ne pardonne rien, parce qu'elle n'a et ne peut avoir qu'un mobile l'intérêt égoïste de chacun; elle est sensible à tout, depuis la grande politique qui émane du chef du Gouvernement jusqu'aux moindres procédés des administrations locales; et l'opinion politique d'un département dépend plus qu'on ne croit de l'esprit et de la conduite de son administration. Depuis longtemps les administrations locales ont été subordonnées aux exigences parlementaires; elles s'occupaient bien plus à plaire à quelques hommes influents à Paris, qu'à satisfaire les légitimes intérêts des communes et des populations; ce temps est heureusement passé. : Faites bien comprendre à tous les fonctionnaires qu'ils doivent s'occuper avec soin des intérêts de tous, et que celui qu'il faut accueillir avec le plus d'empressement et de bonté, c'est le plus humble et le plus faible. La meilleure des politiques, c'est celle de la bienveillance pour les personnes, de la facilité pour les intérêts. Que la bureaucratie ne se croie pas créée pour l'objection, l'entrave et la lenteur, tandis qu'elle ne l'est que pour l'expédition et la régularisation. Si j'attache autant d'importance à ces détails, c'est que j'ai été à même de remarquer que les agents inférieurs croient souvent grossir leur importance par des difficultés et des embarras. Ils ne savent pas ce qu'ils recueil lent de malédictions et d'impopularité au Gouvernement central. Cet esprit administratif doit être, inflexiblement modifié cela dépend de vous; entrez fermement dans cette voie. Soyez sûr qu'alors, au lieu de voir dans le Gouvernement et dans l'administration locale des ennemis, le Peuple n'y verra qu'un appui et un secours. Et quand vous viendrez ensuite, au nom de ce Gouvernement loyal et paternel, recommander un candidat au choix des électeurs, ils écouteront votre voix et suivront votre conseil. Toutes les vieilles accusations des oppositions tomberont devant cette politique nouvelle et simple, et l'on finira par comprendre, en France, que l'ordre, le travail et la sécurité ne s'établissent dans un pays, d'une manière durable, que sous un Gouvernement écouté et respecté. Agréez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération. très-distinguée. Le Ministre de l'Intérieur, A. DE MORNY. N. 19. Circulaire du Ministre de l'Intérieur aux Préfets, concernant les Elections du Corps législatif. 11 février 1852. Monsieur le Préfet, Vous connaissez, par la circulaire de mon honorable prédécesseur, la ligne de conduite que vous devez tenir dans les élections qui se préparent. Ce n'est pas, comme sous les gouvernements précédents, par des influences clandestines qui abaissent les caractères et dégradent les consciences que vous avez à exercer votre action. Sous le gouvernement légitime de l'Élu du Peuple français, le temps des intrigues et des corruptions parlementaires est passé. Ce que vous avez à faire aujourd'hui, c'est au grand jour que vous le ferez. |