ᎪᏒᎢ. 25. Sont maintenues les dispositions des décrets, ordonnances ou règlements antérieurs qui ne sont pas contraires au présent décret. ART. 26. Le ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 30 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON. N. 5. Décret portant nomination du vice-président du Conseil d'État et des présidents des sections. LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Décrète : M. Baroche, ancien ministre, est nommé vice-président du Conseil d'État; M. Maillard, ancien conseiller d'État, est nommé président de la section du contentieux; M. Rouher, ancien ministre, est nommé président de la section de législation, justice et affaires étrangères; M. Delangle (1), ancien procureur général, est nommé président de la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes; (1) Depuis le 25 janvier, M. Delangle a été nommé procureur général à la Cour de cassation, et M. Bonjean lui a succédé en qualité de président de section au Conseil d'État. M. de Parieu, ancien ministre, est nommé président de la section des finances; M. Magne, ancien ministre, est nommé président de la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; M. Leblanc, vice-amiral, est nommé président de la section de la guerre et de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 25 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Par le Président : Le Ministre d'État, X. DE CASABIANCA. N. 6. Décret portant que le vice-président du Conseil d'Etat est logé aux frais du Gouvernement. LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Décrète : Le vice-président du Conseil d'État est logé aux frais du Gouvernement. Fait au palais des Tuileries, le 28 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Par le Président : Le Ministre d'État, X. DE CASABIANCA. Décret relatif à la Prestation de serment (1) des LOUIS NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Décrète : ARTICLE PREMIER. Les membres du Conseil d'État prèteront, en assemblée générale, entre les mains du vice-président du Conseil d'État, le serment prescrit par l'art. 14 de la Constitution. ART. 2. Le ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 mars 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Par le Président : Le Ministre d'État, X. DE CASABIANCA. N. 8. Décret sur la Composition des sections du Conseil LOUIS-NAPOLÉON, d'État. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre d'État ; (1) Voy. p. 124. D. 29 mars 1852. Vu l'art. 10 du décret du 25 de ce mois (1), portant que le Conseil d'État est divisé en six sections, Décrète : ARTICLE PREMIER. Les sections du Conseil d'État sont composées ainsi qu'il suit : MM. (Suivent les noms.) ART. 2. Sont désignés pour faire partie de l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux, conformément à l'art. 19 du décret du 25 janvier, les conseillers d'État dont les noms suivent : MM. (Suivent les noms.) MM. ART. 3. maîtres des requêtes de première classe, rempliront les fonctions de commissaires du Gouvernement au contentieux administratif. ᎪᎡᎢ. 4. Le Conseil d'État entrera immédiatement en fonctions. ART. 5. La Commission consultative est dissoute. ART. 6. Le ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 janvier 1852. (1) Voy. p. 432. Par le Président : LOUIS-NAPOLÉON. Le Ministre d'État, X. DE CASABIANCA. N. 9. Décret relatif à la désignation de Membres du Conseil d'État, soit pour faire partie d'un Comité ou d'une Commission, soit pour prendre part, à un titre quelconque, à l'exécution d'une loi. LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre d'État, Décrète : ARTICLE PREMIER. Lorsqu'il y a lieu, aux termes d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, de désigner un ou plusieurs membres du Conseil d'État, soit pour faire partie d'un comité ou d'une commission, soit pour prendre part, à un titre quelconque, à l'exécution d'une loi, cette désignation sera faite directement par un décret rendu par le Président de la République. Toute loi ou disposition contraire est abrogée. ART. 2. Le ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 3 février 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Par le Président : Le Ministre d'Etat, X. DE CASABIANCA. |