cès-verbal de la séance; ce procès-verbal fera mention des membres présents et ayant délibéré.

ᎪᎡᎢ. 5.

Les maîtres des requêtes auront voix consultative sur toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils seront rapporteurs.

ART. 6.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à l'Elysée-National, le 16 décembre 1851.

LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

E. ROUHER.

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N. 8. Extrait du Moniteur du 29 décembre 1851, contenant avis que la Commission consultative présentera au Président de la République le procès-verbal de recensement des votes.

Le 31 décembre, à huit heures et demie du soir, M. le Président de la République recevra, au palais de l'Élysée, la Commission consultative, qui lui présentera le procès-verbal de recensement des votes émis par le Peuple français dans les scrutins des 20 et 21 décembre.

N. 9. Extrait du Moniteur du 1er janvier 1852, contenant le comple-rendu de la présentation au Président de la République du résultat du Recensement général des votes des 20 et 21 décembre.

La Commission consultative s'est réunie aujourd'hui, sous la présidence de M. Baroche. Elle a successivement entendu les rapporteurs de ses sept bureaux.

Il résulte de leur travail que jamais les opérations électorales, sur tous les points de la France, n'avaient présenté autant d'ordre et de régularité.

Les chiffres arrêtés quant à présent sont :

Il reste à connaître les chiffres du département des BassesAlpes, d'une partie de l'Algérie et de quelques communes de deux ou trois autres départements.

En présence de tels résultats, la Commission consultative, sur la proposition de son président, a décidé que, de même que cela avait eu lieu pour l'élection du 10 décembre, il convenait de ne pas retarder la proclamation du vote sur le plébiscite du 2 décembre.

M. le président a alors proposé à la Commission d'adopter un procès-verbal ou déclaration résumant le résultat des travaux auxquels se sont livrés ses bureaux. Une approbation unanime a accueilli la communication du texte de cette déclaration.

M. Baroche, président de la Commission consultative, en a donné, le soir, lecture à M. le Président de la République dans la réception officielle de la Commission. (Voy. ci-dessous.)

Ce soir, 31 décembre, à huit heures et demie, M. le Président de la République, entouré de ses ministres et de ses aides de camp, a reçu la Commission consultative.

M. Baroche, vice-président de cette Commission, s'est approché du Président de la République et s'est exprimé en ces

termes :

<< Prince,

» La Commission consultative a l'honneur de vous présenter le résultat du travail du recensement des votes, auquel elle s'est livrée en exécution de votre décret. Permettez-moi de vous donner d'abord connaissance du procès-verbal de la Commission. »> (1)

M. Baroche, après avoir donné lecture du procès-verbal, a continué en ces termes :

«Monsieur le Président,

>> En faisant appel au Peuple français, par votre proclamation du 2 décembre, vous avez dit :

« Je ne veux plus d'un pouvoir qui est impuissant à faire le » bien et m'enchaîne au gouvernail quand je vois le vaisseau. » courir vers l'abime. Si vous avez confiance en moi, donnez» moi les moyens d'accomplir la grande mission que je tiens de

» vous. >>

» A cet appel loyal, fait à sa conscience et à sa souveraineté, la Nation a répondu par une immense acclamation, par plus de sept millions quatre cent cinquante mille suffrages.

» Oui, Prince, la France a confiance en vous; elle a confiance en votre courage, en votre haute raison, en votre amour pour elle! Et le témoignage qu'elle vient de vous en donner est d'autant plus glorieux, qu'il est rendu après trois années d'un gouvernement dont il consacre ainsi la sagesse et le patriotisme.

» L'Élu du 10 décembre 1848 s'est-il montré digne du mandat que le Peuple lui avait conféré? A-t-il bien compris la mission qu'il avait reçue?

(1) Voy. p. 153.

Qu'on le demande aux sept millions de voix qui viennent de confirmer ce mandat, en y ajoutant une mission plus grande et plus belle!

» Jamajs, dans aucun pays, la volonté nationale s'est-elle aussi solennellement manifestée! Jamais gouvernement obtintil un assentiment pareil, eut-il une base plus large, une origine plus légitime et plus digne du respect des peuples! (Murmures d'approbation.)

« Prenez possession, Prince, de ce pouvoir qui vous est si glorieusement déféré.

» Usez-en pour développer, par de sages institutions, les bases fondamentales que le Peuple lui-même a consacrées par ses votes.

» Rétablissez en France le principe d'autorité, trop ébranlé depuis soixante ans par nos continuelles agitations.

>> Combattez sans relâche ces passions anarchiques qui attaquent la société jusque dans ses fondements..

>> Ce ne sont plus seulement des théories odieuses que vous avez à poursuivre et à réprimer. Elles se sont traduites en faits, en horribles attentats.

>> Que la France soit enfin délivrée de ces hommes toujours prèts pour le meurtre et le pillage; de ces hommes qui, au XIXe siècle, font horreur à la civilisation et semblent, en réveillant les plus tristes souvenirs, nous reporter à cinq cents ans en arrière. (Vif assentiment.)

» Prince, le 2 décembre, vous avez pris pour symbole : La France régénérée par la Révolution de 1789 et organisée par l'Empereur, c'est-à-dire une liberté sage et bien réglée, une autorité forte et respectée de tous.

» Que votre sagesse et votre patriotisme réalisent cette noble pensée. Rendez à ce pays si riche, si plein de vie et d'avenir, les plus grands de tous les biens, l'ordre, la stabilité, la confiance. Comprimez avec énergie l'esprit d'anarchie et de révolte.

» Vous aurez ainsi sauvé la France, préservé l'Europe entière d'un immense péril, et ajouté à la gloire de votre nom une nouvelle et impérissable gloire. >>

Ces paroles sont suivies de marques unanimes et significatives d'approbation.

Voici la réponse du Prince:

<< Messieurs,

» La France a répondu à l'appel loyal que je lui avais fait. » Elle a compris que je n'étais sorti de la légalité que pour rentrer dans le droit. Plus de sept millions de suffrages >> viennent de m'absoudre, en justifiant un acte qui n'avait » d'autre but que d'épargner à la France et à l'Europe peut» être des années de troubles et de malheurs. (Vives marques >> d'assentiment.)

» Je vous remercie d'avoir constaté officiellement combien » cette manifestation était nationale et spontanée.

» Si je me félicite de cette immense adhésion, ce n'est pas par » orgueil, mais parce qu'elle me donne la force de parler et » d'agir ainsi qu'il convient au chef d'une grande nation comme » la nôtre. ( Bravos répétés.)

» Je comprends toute la grandeur de ma mission nouvelle, je » ne m'abuse pas sur ses graves difficultés; mais avec un cœur » droit, avec le concours de tous les hommes de bien qui, ainsi » que vous, m'éclaireront de leurs lumières et me soutiendront » de leur patriotisme, avec le dévouement éprouvé de notre » vaillante armée, enfin avec cette protection que demain je » prierai solennellement le ciel de m'accorder encore (Sensation » prolongée), j'espère me rendre digne de la confiance que le Peuple continue de mettre en moi. (Vive approbation.) J'es» père assurer les destinées de la France en fondant des institu» tions qui répondent à la fois et aux instincts démocratiques » de la Nation et à ce désir exprimé universellement d'avoir dé