tement de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait, etc.

2o LOIS.

N..... (prénom de l'Empereur), par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut :

Avous sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :

Loi.

(Extrait du procès-verbal du Corps législatif.) (Extrait du procès-verbal du Sénat.) Mandons et ordonnons, etc. (Comme ci-dessus.) Fait, etc.

3o DÉCRETS RENDUS EN CONSEIL D'ÉTAT.

N..... (prénom de l'Empereur), par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut :

Le Conseil d'État entendu (ou Le Conseil d'État au contentieux entendu),

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

(Texte du décret.)

Notre ministre secrétaire d'État au département de..... est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait, etc.

4° DÉCRETS Rendus sur le rapport des MINISTRES.

N....... (prénom de l'Empereur), par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut:

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar

tement de.....

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

(Texte du décret.)

Notre ministre secrétaire d'État au département de..... est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait, etc.

ART. 2.

Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 2 décembre 1852.

NAPOLÉON.

de

Le Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la Justice,

ABBATUCCI.

50° Décret impérial relatif à la Formule exécutoire des Arréts. Jugements, Mandats de justice, Contrats et autres Actes.

NAPOLÉON,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut:

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Vu les art. 7, 31 et 32 de la Constitution;

Vu le sénatus-consulte du 7 novembre 1852;

Vu le plébiscite du 1er décembre 1852,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

A partir de ce jour, les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et tous autres actes susceptibles d'exécution forcée seront intitulés ainsi qu'il suit :

N..... (prénom de l'Empereur), par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut:

(Copier l'arrêt, le jugement, le mandat de justice ou l'acte notarié.)

ART. 2.

Lesdits arrêts, jugements, mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi :

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par.....

ART. 3.

Les porteurs des expéditions des arrêts et jugements, des grosses et expéditions délivrées avant le 15 de ce mois, qui voudraient les faire mettre à exécution, devront préalablement les présenter soit aux greffiers des Cours et Tribunaux, s'il s'agit d'expéditions d'arrêts et de jugements, soit à un notaire, s'il s'agit d'expéditions d'actes notariés, et ce, afin que la formule

indiquée ci-dessus soit ajoutée à celle dont elles étaient revêtues précédemment.

ᎪᎡᎢ. 4.

Ces additions seront faites sans frais.

ART. 5.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent dé

cret.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 2 décembre 1852.

NAPOLÉON.

Le Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la Justice,

ABBATUCCI.

51o Décret impérial sur les titres que prendront les Cours d'appel, les Procureurs généraux près lesdites Cours, et leurs Substituts près les Tribunaux de première instance.

NAPOLÉON,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut :

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

Les Cours d'appel prendront le titre de Cours impériales.

ART. 2.

Les procureurs généraux près lesdites Cours prendront le titre de procureur général impérial.

Leurs substituts près les Tribunaux de première instance porteront le titre de procureur impérial.

ART. 3.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 2 décembre 1852.

NAPOLÉON.

Le Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'État

au département de la Justice,

ABBATUCCI.

52° Décret impérial relatif au Sceau de l'Empire et aux Sceaux, Timbres et Cachets des grands Corps de l'Etat, des Ministères, des Cours et Tribunaux, et des Administrations et Autorités publiques.

NAPOLÉON,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut :

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :