...Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1 790 et par la loi du 8 novembre 1814, tous les biens qui...plein droit et à l'instant même réunis au domaine dela couronne; Qu'ainsi le décret du 21 septembre 1 790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent...

...domaine de l'Etat ; Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...l'instant même réunis au domaine de la couronne ; Qu'ainsi le décret du 21 septembre 1790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent : • Les...

...domaine de l'État; Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre 181 4, tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avènement au trône étaient de plein...

...domaine de l'Etat; « Considérant que d'après l'ancien droit public de la France, , maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du : 8...l'instant même réunis au domaine de la Couronne ; . Qu'ainsi, le décret du 21 septembre 1790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent : —...

...l'ancien droit public de la ;• I.-.IY, • maintenu par le décret du 2l septembre 1790 et par la lui du « 8 novembre 1814, tous les biens qui appartenaient...avènement au trône, étaient de plein droit et à Pin« stant même réunis au domaine de la Couronne ; « Qu'ainsi, lu décret du 21 septembre 1790,...

...domaine de l'État ; Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...appartenaient aux princes lors de leur avènement an trône étaient d'empêcher la réunion an domaine *'• l'État des biens considérables posséda...

...domaine de l'État ; Considérant que , d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...1814, tous les biens qui appartenaient aux princes Jor» de Jenr avènement «u lrôn« étaient de plein droit et à l'instant même réunii au domaine...

...d'après l'ancien droit public de la France, maintenu parle décret du 21 septembre 1790, et parla loi du 8 novembre 1814, tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avénement au trône, étaient de plein droit et à l'instant même réunis au domaine de la couronne....

...décret à la même date établissent que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...l'instant même réunis au domaine de la couronne ; que la consécration de ce principe remonte h des époques fort reculées de la monarchie; que Henri...

...domaine de l'Etat ; « Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...l'instant même réunis au domaine de la couronne; « Qu'ainsi le décret du 21 septembre 1790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent : « Les...