Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre 1814, tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avènement au trône étaient de plein droit et à... Economie forestière - Page 228by Gustave Huffel - 1904 - 1416 pagesFull view - About this book
| France - 1848 - 494 pages
...Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1 790 et par la loi du 8 novembre 1814, tous les biens qui...plein droit et à l'instant même réunis au domaine dela couronne; Qu'ainsi le décret du 21 septembre 1 790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...domaine de l'Etat ; Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...l'instant même réunis au domaine de la couronne ; Qu'ainsi le décret du 21 septembre 1790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent : • Les... | |
| 1852 - 186 pages
...domaine de l'État; Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre 181 4, tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avènement au trône étaient de plein... | |
| Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...domaine de l'Etat; « Considérant que d'après l'ancien droit public de la France, , maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du : 8...l'instant même réunis au domaine de la Couronne ; . Qu'ainsi, le décret du 21 septembre 1790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent : —... | |
| Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...l'ancien droit public de la ;• I.-.IY, • maintenu par le décret du 2l septembre 1790 et par la lui du « 8 novembre 1814, tous les biens qui appartenaient...avènement au trône, étaient de plein droit et à Pin« stant même réunis au domaine de la Couronne ; « Qu'ainsi, lu décret du 21 septembre 1790,... | |
| Europe - 1854 - 912 pages
...domaine de l'État ; Considérant que , d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...1814, tous les biens qui appartenaient aux princes Jor» de Jenr avènement «u lrôn« étaient de plein droit et à l'instant même réunii au domaine... | |
| 1856 - 444 pages
...d'après l'ancien droit public de la France, maintenu parle décret du 21 septembre 1790, et parla loi du 8 novembre 1814, tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avénement au trône, étaient de plein droit et à l'instant même réunis au domaine de la couronne.... | |
| C. Mullié - 1859 - 494 pages
...décret à la même date établissent que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...l'instant même réunis au domaine de la couronne ; que la consécration de ce principe remonte h des époques fort reculées de la monarchie; que Henri... | |
| Alfred Dubreuil-Hélion comte de La Guéronnière - France - 1869 - 514 pages
...domaine de l'Etat ; « Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre...l'instant même réunis au domaine de la couronne; « Qu'ainsi le décret du 21 septembre 1790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent : « Les... | |
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