Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatique: sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souvernains du globe, depuis l'année 1760 jusqu'a l'époque actuelle, Volume 7Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy F.A. Brockhaus, 1857 - Europe |
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Page 39
... propriété aura été prouvé devant eux par les intéressés , par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents de leur ... propriétés de ses citoyens . ART . XVIII . Les deux parties contractantes adoptant dans leurs 1852 relations mutuelles ...
... propriété aura été prouvé devant eux par les intéressés , par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents de leur ... propriétés de ses citoyens . ART . XVIII . Les deux parties contractantes adoptant dans leurs 1852 relations mutuelles ...
Page 40
... propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire ...
... propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire ...
Page 100
... propriété , des immeubles et y établir sa résidence , les sujets de Sa Majesté le roi de la Grèce , qui auront à posséder en toute propriété des immeubles ou s'établir dans les royaumes - unis de Suède et de Norvége , devront préalable ...
... propriété , des immeubles et y établir sa résidence , les sujets de Sa Majesté le roi de la Grèce , qui auront à posséder en toute propriété des immeubles ou s'établir dans les royaumes - unis de Suède et de Norvége , devront préalable ...
Page 104
... propriétés par vente , échange , donation , testament ou de toute autre manière , sans qu'il y soit mis aucun ... propriété ; et la restitution aura lieu même quand l'article réclamé sera entre les mains d'un tiers , pourvu qu'il ...
... propriétés par vente , échange , donation , testament ou de toute autre manière , sans qu'il y soit mis aucun ... propriété ; et la restitution aura lieu même quand l'article réclamé sera entre les mains d'un tiers , pourvu qu'il ...
Page 117
... propriété littéraire et artistique , signée à Paris , le 22 Août 1852 . PAYS - BAS ET WURTEMBERG . Convention entre les Pays - Bas et le Wurtemberg , pour l'extra- dition réciproque des malfaiteurs , signée le 23 Août 1852 . 1852 ...
... propriété littéraire et artistique , signée à Paris , le 22 Août 1852 . PAYS - BAS ET WURTEMBERG . Convention entre les Pays - Bas et le Wurtemberg , pour l'extra- dition réciproque des malfaiteurs , signée le 23 Août 1852 . 1852 ...
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Common terms and phrases
Abgaben agents consulaires alte Parti contraenti altra altro andere anderen Argentina articles Artikel auch Ausnahme AUTRICHE bastimenti bâtimens bâtiments belge Belgique Bestimmungen British buques cargaison caso Centner citoyens commercio comune consuls et vice-consuls consuls généraux Convention country dazio deren déserteurs dieser diritti doganale douane États ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE forem Gebiete Gegenstände gegenwärtige gemeinschaftliche gouvernement Government Grande-Bretagne Hannover hautes parties contractantes Herzogthum irgend Jahre jeder Königlich kontrahirenden Staaten kontrahirenden Theile l'Uruguay leggi Lübeck Maestà Majesté marchandises nation nationaux navigation navires Norvége oder Oldenburg Oldenburgischen paese Paraguay Paraná pavillon pays Pays-Bas plénipotentiaires ports potranno pourront présent traité presente trattato Preussen Prusse ratifications Regierung Regierungen Regno Republica république république dominicaine respectifs rispettivi sarà saranno Sardaigne sardes Schiffe sera seront Siamese signée sind soll sollen sowie Staates Stato stipulations subjects sudditi Suède Toscane traité de commerce Treaty United States Vereins Vertrag vessels vice-consuls vice-consuls et agents Waaren Zoll Zollverein
Popular passages
Page 198 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 13 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 188 - ... long as they behave peaceably, and commit no offence against the laws ; and their goods and effects, of whatever description they may be, whether in their own custody or entrusted to individuals or to the State, shall not be liable to seizure or sequestration...
Page 203 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.
Page 133 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 284 - No duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine, or other similar or corresponding duties of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name or for the profit of the Government, public functionaries, private individuals, Corporations, or establishments of any kind, shall be imposed in the ports of the...
Page 502 - L'Acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs Etats, les Puissances Contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
Page 500 - Sa Majesté l'empereur des Français, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, Sa Majesté la reine du royaume-uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Sa Majesté le roi de Prusse...
Page 507 - Majesté lo roi de Sardaigne, voulant constater, en commun, leur détermination unanime de se conformer à l'ancienne règle de l'empire ottoman, d'après laquelle les détroits des Dardanelles et du Bosphore sont fermés aux bâtiments de guerre étrangers tant que la Porte se trouve en paix...
Page 510 - Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; Que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les...