sieurs Reilhe et Mathieu, en exécution de la loi du 20 mars 1813; 2.° à l'annullation d'un arrêté du même conseil de préfecture en date du 1. septembre 1814, qui rejette leur opposition aux susdits arrêtés, en se fondant sur ce qu'une autorité n'a pas le droit de se réformer elle-même ;

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Vu lesdits arrêtés des 13 et 27 janvier et 1. septembre 1814;

Vu les mémoires en défense des sieurs Reilhe et Mathieu, présentés les 2 mai et 6 septembre 1815;

Vu les décrets et arrêts qui décident que les arrêtés des conseils de préfecture qui ne sont pas contradictoires, sont susceptibles d'opposition jusqu'à exécution;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Gard, en date du 1. septembre 1814, est annullé. 2. Les habitans de la commune de Saint-Chapte sont renvoyés devant ledit conseil de préfecture pour faire valoir leur opposition aux arrêtés des 13 et 27 janvier 1814.

3. Les sieurs Reilhe et Mathieu sont condamnés aux dépens.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, et notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le vingt-troisième jour du mois de Décembre de l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt-unième.

Signé LOUIS.

Par le Roi;

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état,

Signé BARBÉ-MARBOIS.

(N.° 358.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Let de déclaration de naturalité au S. Honoré Héra sous-lieutenant, officier payeur du régiment de la Couron né à Nice, ancien département des Alpes-Maritimes, 1." mars 1782. ( Paris, 13 Décembre 1815.)

(N.° 359.) ORDONNANCE DU ROI contenant réglem sur l'exercice de la profession de Boulanger dans la ville Saint-Quentin, département de l'Aisne. ( Paris, 21 D cembre 1815.)

(N.° 360.) ORDONNANCE DU Ror qui, sur l'opposit du sieur Arnaud Bidot-Lauriagon, révoque une ordonna du 20 mai 1814 (Bull. 11, n. 99), par laquelle le sieur Je Mignette était autorisé à substituer à son nom celui Lauriagon. (Paris, 23 Décembre 1815.)

(N.° 361.) ORDONNANCE DU Roi qui, sur l'opposit du sieur Joseph-Marie Bréchard de Chamonot, révo une ordonnance du 20 mai 1814 ( Bull. 11, n. 100), p laquelle les sieurs François-Jean-Marie et Jean-Guillaur Deschamps étaient autorisés à ajouter à leur nom celui Bréchard. (Paris, 23 Décembre 1815.)

(N.o 362.) OrdONNANCE DU Roi qui, sur l'opposit du sieur Armand-Félix Thiébaut, révoque un décret du octobre 1813 (Bull. 529, n. 9784), lequel avait perm au sieur François d'ajouter à son nom le prénom et le no de Félix Thiébaut. (Paris, 23 Décembre 1815.)

{N.° 363.) ORDONNANCE DU R01 qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur François Zoeller, né à Bingen, ancien département du Mont-Tonnerre, le 15 septembre 1781, ex-chirurgien aide-major au 46. régiment de ligne, chevalier de la Légion d'honneur. (Paris, 27 Décembre 1815.)

(N. 364.) ORDONNANCE DU ROI par laquelle le sieur Pierre-Joseph-Gauderique Boixo, né à Prades, département des Pyrénées-Orientales, est réintégré dans la qualité et les droits de citoyen français, à la charge par l'impétrant de se présenter devant la municipalité de son domicile, pour y prêter serment de fidélité. (Paris, 27 Décembre 1815.)

(N.o 365.) ORDONNANCE DU Ro1 qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Marie - Lambert Donnea, capitaine - adjudant - major au 3 escadron du train des équipages militaires, né à Liége, ancien département de l'Ourte, le 4 juillet 1783. (Paris, 27 Décembre 1815.)

(N. 366.) ORDONNANCE DU ROI contenant réglement sur l'exercice de la profession de Boulanger dans la ville de Montpellier, département de l'Hérault. (Paris, 28 Décembre 1815.)

(N.° 367.) ORDONNANCE DU ROI contenant réglement sur l'exercice de la profession de Boulanger dans la ville de Limoges, département de la Haute-Vienne. (Paris, 28 Décembre 1815.)

(N.° 368.) ORDONNANCE DU Rot qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Henri-François Boyer, conseiller référendaire à la cour des comptes, licencié en droit, avocat, né à la Haye, ancien département des Bouches-de-la-Meuse, le 3 juillet 1770. (Paris, 10 Janvier 1816.)

(N.° 369.) ORDONNANCE DU RO1 qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Jean-Baptiste Lamare, colonel du génie, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, officier de la Légion d'honneur, né à Bruxelles, ancien département de la Dyle, le 29 septembre 1775. (Paris, 10 Janvier 1816.)

(N.° 370.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur François Vachat, receveur à cheval des contributions indirectes dans le département de la Haute-Saone, né à Chambéry, ancien département du Mont-Blanc, le 21 août 1784. (Paris, 10 Janvier 1816.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE..
20 Janvier 1816,

BULLETIN DES LOIS.

N.o 6o.

(N.°. 371.) Lo1 portant prorogation du Sursis accordé par l'article 14 de la Loi du 5 Décembre 1814, relative aux Biens non vendus des Émigrés.

A Paris, le 16 Janvier 1816.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et de Navarre, à tous présens et avenir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. I." Le sursis prononcé par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1814, à toutes actions de la part des créanciers des émigrés sur les biens dont la remise est ordonnée par ladite loi, est prorogé jusqu'au 1. janvier 1818.

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2. Les effets des actes conservatoires autorisés par ledit article 14, seront restreints à la propriété desdits biens et aux prix et valeur qui la réprésenteraient.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, VII Série.

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