7. Dans le cas où un souscripteur d'obligations pour sup plément de cautionnement cesserait ses fonctions avant le 31 décembre prochain, les obligations par lui souscrites et qui resteront à acquitter, seront payées par son successeur comme si celui-ci les eût souscrites lui-même; le souscripteur sera entièrement libéré du montant de ces obligations au moment où il quittera ses fonctions. 8. Les intérêts du supplément de cautionnement courront à partir de la date des paiemens. 9. Les supplémens de cautionnement exigés par la loi du 28 avril 1816 seront transmis à notre trésor, au moyen d'obligations que les receveurs généraux souscriront à l'ordre du caissier général de la caisse de service, payables un mois après celles des fonctionnaires qui sont assujettis à ces supplémens. Ce délai d'un mois tiendra lieu de toute remise et commission aux receveurs généraux pour la recette et la transmission de ces fonds. Notre garde des sceaux, ministre de la justice, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. "er Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 1. Mai, fan de grâce 1816, et de notre règne le vingt-unième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LE COMTE CORVETTO. (N.° 638.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Pierre-François Masson, ex-receveur de l'enregistrement et des domaines, né à la Clusaz, ancien département du Mont-Blanc, le 9 septembre 1787. (Paris, 20 Mars 1816.) (N.° 639.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Roch-Joseph-LaurentHyacinthe chevalier Corte de Bonvoisin, maréchal-decamp en retraite, officier de la Légion d'honneur, né à Turin, ancien département du Pô, le 17 octobre 1761. (Paris, 20 Mars 1816.) (N.° 640.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Pierre-Charles-François Gaillard, premier commis de la direction de l'enregistrement et des domaines à Bourg (Ain), né à Saint-Marcel, ancien département du Mont-Blanc, le 14 août 1777. (Paris, 20 Mars 1816.) (N.° 641.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Joseph-Marie-Ferdinand Brunery de Rivarossa, chef de bataillon d'artillerie, chevalier de la Légion d'honneur, né à Turin, ancien département du Pô, le 23 novembre 1776. (Paris, 20 Mars 1816.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de T'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 8 Mai 1816. BULLETIN DES LOIS. N. 84. (N.o 642.) ORDONNANCE DU R01 portant que le Chancelier de France reprendra les sceaux du Royaume, et qu'il sera chargé, par interim, du portefeuille du Ministère de la justice. Au château des Tuileries, le 7 Mai 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Prenant en considération l'état de la santé de notre garde des sceaux le comte de Barbé-Marbois, et voulant pourvoir à l'adininistration du département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I. Notre amé et féal chevalier le chancelier de France reprendra les sceaux du royaume. 2. Il sera chargé, par interim, du portefeuille du ministère de la justice. 3. Le président de notre Conseil des ministres est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 7 Mai de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-unième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Président du Conseil des Ministres, Signé RICHELIEU. VII. Série. Z z (N.° 643.) ORDONANCE DU ROI qui nomme M. Lainé Ministre de l'intérieur, Au château des Tuileries, le 7 Mai 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI De France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er 'ART. 1." Le S.' Lainé, président de la Chambre des Députés, est nommé ministre de l'intérieur. 2. Le président de notre Conseil des ministres est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 7 Mai de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-unième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Président du Conseil des Ministres, Signé RICHELIEU. (N.o 644.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. le comte de Vaublanc Ministre d'état et Membre du Conseil privé. Au château des Tuileries, le 7 Mai 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : cr ART. 1. Le comte de Vaublanc est nommé ministre d'état et membre de notre Conseil privé. . Le président de notre Conseil des ministres est chargé exécution de la présente ordonnance. onné en notre château des Tuileries, le 7 Mai de l'an 1816, et de notre règne le vingt-unième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Président du Conseil des Ministres, Signé RICHELIEU. (N.° 645.) Loi sur l'abolition du Divorce. A Paris, le 8 Mai 1816. OUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France E NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. ous avons proposé, les Chambres ont adopté, S AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : T. 1. Le divorce est aboli. Toutes demandes et instances en divorce pour causes minées sont converties en demandes et instances en ation de corps; les jugemens et arrêts restés sans exén par le défaut de prononciation du divorce par l'officier conformément aux articles 227, 264, 265 et 266 ode civil, sont restreints aux effets de la séparation. Tous actes faits pour parvenir au divorce par conment mutuel sont annullés; les jugemens et arrêts is en ce cas, mais non suivis de la prononciation du ce, sont considérés comme non avenus, conforméà l'article 294. a présente loi, discutée et adoptée par la mbre des Pairs et par celle des Députés, et |