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" Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes. "
Bulletin des lois - Page 499
by France - 1816
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...Гг., les testamens et tous actes du libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises •- l'événement du décès, et les dispositions de même...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes. LA COUR, — sur les concl. conf. de M. de Vatimesnil , av. gèn.; — Vu l'art. 69, §4> n° l" de...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...258. 5° Les testamens et tous actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes. 259. Le droit pour ces dispositions , par acte de mariage, sera perçu indépendamment de celui du...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Les testamens et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions...faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'antres personnes (Id.). » Le droit pour les dispositions par contrat de mariage sera perçu indépendamment...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837 - 464 pages
...Les testamens et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes (t) ; 5° Les jugemens des tribunaux civils prononçant sur l'appel des juges-de-paix; ceux desdits...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...institutions contractuelles et toutes autres dispositions avantageuses, soumises à l'événement du décès , qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes en leur faveur ; — « Le forfait de « communauté des articles 1520 à 1525 du Code civil, n'étant...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...(1816, 45). Testaments et autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises e du journal, certi» fié par l'imprimeur, légalisé...le maire et enregistré dans les trois mois » de le: futurs , ou par d'autres personnes (isie, 45). 10 francs. Actes translatifs de propriété, d'usufruit...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes. Le droit pour ces dispositions par acte de mariage sera perçu indépendamment de celui du contrat....
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1845 - 782 pages
...libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes. Actuellement, les deux donations qui sont l'objet des jugements ridessus présentent-elles les caractères...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes. — La droit pour ces dispositions par acte de maria y* sera perçu indépendamment de celui du contrat...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et les dispositions de...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.» — La loi ajoute immédiatement que « le droit pour ces dispositions par acte de mariage, sera perçu...
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