Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et droit comparé |
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Les Marques de Fabrique Et de Commerce: Droit Belge, Droit International Et ... Thomas Braun No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
1er avril acte admis antérieurement Anvers apposée arrêt articles Belgique brevets Bruxelles Bureau international caractère cession civile cliché code pénal code pénal belge commerciale concurrence déloyale conditions constitue contrefaçon de marque contrefacteur Convention d'Union correctionnel cour de cassation décembre décision déclaration demande dénomination dépôt d'une marque dessin disposition distinctive doit domaine public dommages-intérêts effectué effet enregistrée établissement Etats étiquettes fabricant février formalités frauduleuse gistrement greffe ibid industrie infra janvier jugé juillet juin jurisprudence l'acte de dépôt l'Arrangement l'article 7 l'enregistrement international l'étranger l'industrie l'Union légale législation Liége loi du 1er marchandises marque contrefaite marque de fabrique marque déposée marques étrangères mars matière de marques ment national OSTERRIETH et AXTER Pand Pasic PATAILLE pays d'origine personne POUILLET principe produits propriétaire Propriété industrielle protection publication question sera seul signe spéciale supra nº taxe texte tiers tion titulaire traité transmission trib tribunal de commerce tribunal fédéral suisse unioniste usage
Popular passages
Page 460 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 459 - Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 589 - L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars i883(l), à une marque déposée à l'enregistrement national.
Page 463 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 462 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations. Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée a toutes les Administrations.
Page 458 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Page 462 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Page 458 - États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union.
Page 463 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative. Il fera, sur sa gestion, un rapport annuel qui sera communiqué à tous les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française.
Page 460 - Ce bureau, dont les frais seront supportés par les administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance.