Principes de droit civil français, Volume 11

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law - 688 pages
 

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Contents

du rapport? p
39
Y atil des différences entre lobligation de lenfunt naturel et celle qui incombc
50
Application de larticle 883 a la saisiearrêt faite par les créanciers de lun des héri tigrs p
54
Application du principe à la cession des créances et à la saisiearrét p
56
Quid des successeurs anomaux ? Renvoi p
58
Application de larticle 883 à la cession de la créance p
62
jusquà concurrence des biens quil recueille Doitil faire inventaire? p
65
Quid des successeurs irréguliers appelés à défaut dhéritiers légitimes ? Quid sils ne font pas inventaire? p
67
Quid des parents naturels qui succèdent à lenfant naturel ? p
70
Des légalaires et des donataires universels ou à litre universel p
71
Distinction entre le payement des dettes et la contribution aux dettes Cette dis tinction admise dans lancien droit estelle reproduite par le code? p
72
Dans quelle proportion les héritiers sontils tenus des delles ? p
74
Application et conséquences du principe de la division des delles quand il ny a que des héritiers légitimes p
75
Quand de héritiers légitimes concourent avec des successeurs non saisis ceuxci
77
Les héritiers restentils lenus de leur part héréditaire alors quils sont en concours avec des successeurs non sa sis ? p
79
Le principe de la division des delles reçoit exception quand les dettes sont indi visibles Renvoi au titre des Obligations p
81
Différence entre laction personnelle et laction bypothécaire p
82
Lhéritier détenteur de limmeuble bypothéqué devientil tiers délenteur lorsquil
83
Quels sont les motifs de cette disposition ? p
84
Les héritiers peuventils exiger le remboursement lorsque lhypothèque est géné rale? p
85
Quid si les héritiers nosent pas de la faculté que la loi leur arcorde? p
86
Larticle 872 estil applicable aux rentes viagères et aux créances exigibles ? Quid si le créancier est en même temps héritier ? p
87
A quelle condition les titres exécutoires contre le défunt le sontils contre lhéritier? Quid si celuici avait connaissance des titres ? p
88
Quid si les successeurs sont de simples successeurs aux biens ? p
89
Que fautil entendre dans larticle 870 par le mot prend ? p
90
Que fautil entendre dans larticle 871 par le mot émolument ? p
91
Quid si la part obligatoire dépasse la part contributoire ? p
92
Quid si le successeur qui paye toute la dette stipule la subrogation ? Larticle 875
95
Quel est le sens de la réserve que larticle 875 fait pour lhéritier bénéficiaire ? Quid des créances personnelles qui appartiennent soit à lhéritier bénéfici...
96
Lhériljer est subrogé au créancier contre les successeurs non saisis p
98
Quid en cas dinsolvabilité de lun des successeurs ? p
99
Quid si les héritiers se faisaient subroger conventionnellement? p
100
na pas de recours supplémentaire en cas dinsolvabilité de lun des successeurs p
101
La faculté de tester estelle de droit naturel ? p
103
La doctrine coutumière vi la doctrine romaine p
107
Des restrictions apportées par les coulumes au droit de disposer entrevifs p
109
Cest lesprit du droit coutumier qui domine dans le rode civil p
110
Comment le testament sest introduit dans le droit coulumier p
112
Les testaments doivent être lexception et les successions ab intestat la régle p
116
La donation à cause de mort est abolie p
118
Comment la donation à cause de mort se distinguetelle de la donalion entrevils du legă de la donation de biens à venir el de la donation entre époux? p
119
Application de ces principes Jurisprudence p
120
Définition La donation estelle un contrat? p
124
La donation est un contrat solennel Pourquoi? p
126
Cest un acte solennel En quel sens? p
128
Différence entre linterdiction et lincapacité de disposer å litre gratuit p
134
10 bis Opinion de CoinDelisle el de Demolombe Opinion de Dalloz p 158
140
Le jugement qui rejette la demande en interdiction donnetil lexception de chose
147
Comment se fait la preuve de la démence ? p
153
124 Fautil que le disposant soit sain de corps ? p
162
Quand lerreur vicielelle la donation ou le testament? p
169
La captation et la suggestion ne vicient les acles à titre gratuit que lorsquelles sont
176
Qui peut agir en nullité pour cause dinsanité desprit? p
184
Motifs de lincapacité et de la capacité relative des mineurs p
190
lit Alon égard pour régler la quotié des biens dont un mineur peut disposer
196
donations déguisées ? Comment se fait lautorisation ? Doitelle élre authentique
203
Décret du 3 messiilor an xii Donnetil au gouvernement le droit de conférer
210
Inconséquence de la loi qui en abolissant les corporations religieuses maintient
216
Société universelle de gains fondée par des trappistes Les apports sociaux sont
224
Lexs fait par une religieuse à lautre Le couvent renié en justice p
241
Les fabriques peuventelles recevoir une libéralité pour lenseignement lalque
243
Les héritiers doiventils agir en nullité ? Peulon leur opposer la confirmation
247
Origine de lincapacité qui frappe les gens de mainmorle Édit de 1749 p
255
Le code civil BigotPréameneu et Jaubert p
261
La libéralité au profit dun établissement non autorisé devientelle valable si elle
267
La condition ajoutée à une fondation que lenseignement sera donné par les petit
269
En quel sens et dans quelles limites les élablissements dutilité publique sontils
273
Peuton fai une libéralilé à une commune pour favoriser lenseignement supé
283
Jurisprudence belge Critique dun arrêt de la cour de Bruxelles p
340
En dehors de leurs attributions légales les fabriques sont incapables de recevoir
347
Loi communale article 84 et loi interprétative de 1859 p
353
Peutil encore y avoir à lavenir des fondations avec administraleurs spéciaux
359
Application du principe à la clause dinaliénabilité p
365
La jurisprudence du département de la justice est conforme à ces principes p
373
Toute clause qui institue dautres distributeurs des aumônes léguées que le bureau
379
Clauses concernant lorganisation des hospices et lintervention du clergé p
385
Ce sont les administrateurs des établissements gratifiés qui doivent demander
391
Comprendon sous le nom denfants les enfants naturels soit simples soit adulte
397
Instruclion de la demande Délibé alions et avis des autorilés compétenles p
398
public et la famille? p
401
Quid si létablissement gratifié est incapable et si lélablissement capable refuse? p
403
293 Lautorisation est dordre public Conséquences qui en résullent p
404
Comment se fait lacceptation des donations et des legs ? Conséquences qui en ésultent p
405
Lautorisation daccepter les legs rétroagitelle au jour de louverture ? p
406
Application du principe aux legs universels p
408
Application du principe aux legs qui ne donnent pas la saisine au légataire p
410
Quand le gouvernement réduit le legs universel à une quotilé de biens le legs restelil néanmoins universel ? Critique de la jurisprudence p
412
Les dons manuels sontils soumis à lautorisation ? p
413
Jurisprudence administrative du conseil dÉtat p
414
Pratique administrative en Belgique Larticle 76 de la loi communale dérogetil
415
Lautorisation nécessaire pour les dons manuels doitelle être suivie dune accep tation? Peutelle encore etre donnée après la mort du donateur? Critique...
416
Le premier alinéa de larticle 911 sapplique aux incapacités absolues comme
419
Les dons manuels non autorisés sont nuls le donateur et ses héritiers peuvent les répéter p
421
Y atil des exceptions à la règle de lautorisation ? Quid des établissements ecclésiastiques ? s
423
Droit romain Constitution de Justinien p
424
De lancien droit français p
425
Le vrai principe est celui du droit romain p
426
Ce principe ne sapplique pas aux fondations faites dans un intérêt général p
427
Tel est le legs fait pour les pauvres p
428
Quid du legs fait aux pauvres honteux ? Le bureau de bienfaisance doitil accepter ce legs? p
429
Avis du conseil dÉtat sur cette question et jurisprudence française p
430
Le legs fait pour les pauvres reçus dans un établissement non autorisé estil
432
Quid du legs fait pour les trépassés ? p
434
Quid si le testateur fait un legs destiné à de bonnes euvres ? Dans quel cas peutil
438
Incertitude de la jurisprudence Legs identiques maintenus ou annulés sans quil
447
Critique de la doctrine de Troplong p
453
Le compte doit être complet p
460
Quid des gardemalades des sagesfemmes et des empiriques ? p
466
Quentendon par maladie dont le malade est mort ? p
468
Fautil que lacle porte que la disposition est faite à titre rémunératoire? p
475
Le mari médecin estil capable de recevoir ? Critique de lopinion générale p
482
bis La présomption de captation établie par larticle 909 admetelle la preuve
489
Les enfants naturels non reconnus sont capables de recevoir p
495
qui leur sont faites sontelles nulles ou réductibles? p
501
Quand le donateur et le donataire ne sont pas présents à lacte le donateur doit être
507
Le légataire doitil être capable lors du testament? Critique dun arrel de la cour
513
Des fraudes à la loi Nécessité dune sanction p
519
Le conjoint de lincapable est présumé interposé Applications du principe p
530
Elle cesse quand linterposition présumée par la loi est impossible p
536
Applicalion du principe p
542
La libéralité peutelle étre validée comme sadressant à lautre que le testateur
548
Qui peut agir en nullité? p
558
Quel est leffet de lannulation ? p
564
Critique du principe de larticle 900 dans son application aux relations dintérêt
570
Quentendon par condition dans larticle 900? p
576
Les conditions contraires à lordre public sont illicites Application à la filialion
586
Quelles sont les lois concernant les biens auxquelles les particuliers ne peuvent
592
Quid de la clause qui donne à lexécuteur testamentaire ladministration
598
Le donateur et le lestateur peuventils déclarer insaisissables les immeubles
615
Principe Objection que lon y a faite et réponse p
630
Quand y atil contravention ? La peine estelle seulement comminatoire ? p 656
637
La condition de ne pas se marier peutelle élre considérée comme licite daprès
643
Quid de la condition de ne pas se remarier ? Changements dans la législation
649
La condition de ne pas se faire prèire estelle licile? p
655
La jurisprudence consacre ces principes quant à la cause illicile p
662

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Popular passages

Page 581 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 286 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 , et publiée par un édit de la même année: ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, ct lt;s évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 124 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 511 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Page 581 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 581 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 57 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 73 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Page 493 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage.
Page 616 - Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir.

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