 ... soumettra, avec les pièces à l'appui, à notre ministre des finances, qui rendra et fera signifier au propriétaire sa décision définitive, dans les six mois à dater du jour de la signification de l'opposition.  Commentaire du code forestier - Page 360by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...arrêté à l'agent forestier supérieur de 1'arrondisseme.it , ainsi qu'au propriétaire des bois, et le soumettra, avec les pièces à l'appui, à notre ministre...dater du jour de la signification de l'opposition. ipo. Lorsque des maires et adjoints auront dressé des procès-verbaux pour constater des défrichemens... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...arrêté à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement, ainsi qu'au propriétaire des bois, et lé soumettra, avec les pièces à l'appui, à notre ministre...dater du jour de la signification de l'opposition. (Idem.) ART. 1.96. Lorsque des maires et adjoints auront dressé dés procès-Verbaux pour constater... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...forestier supérieur de l'arrondissement , ainsi qu'au propriétaire des bois, et le soumettra, avec fes pièces à l'appui, à notre ministre des finances,...dater du jour de la signification de l'opposition. 196. Lorsque des maires et adjoints auront dressé des procès-verbaux pour constater des défrichemens... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...arrêté à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement, ainsi qu'au propriétaire desbois, et le soumettra, avec les pièces à l'appui, à notre ministre...propriétaire sa décision définitive dans les six mois , ô dater du jour de lu signification de l'opposition. 196. Lor.sque des maires et adjoints auront... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...l'arrondissement, ainsr qu'au propriétaire des bois, et le soumettra, avec les pièces à l'appui, a notre ministre des finances, qui rendra et fera signifier...au propriétaire sa décision définitive dans les sk mors à dater du jour de la signification de Popposition. 1 06. Lorsque des maires et adjoints auront... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...supérieur de l'arrondissement, ainsi qu'au propriétaire des bois, et le soumettra, avec les pièces a. l'appui, à notre ministre des finances, qui rendra...dater du jour de la signification de l'opposition. I 96. Lorsque des maires et adjoints auront dressé des procès- verbaux pour constater des défrichemens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...arrêté à l'Agent forestier supérieur de l'arrondissement, ainsi qu'au propriétaire des bois, et le soumettra , avec les pièces à l'appui , à notre Ministre des Finances , qui rendra et lera signifier au propriétaire sa décision définitive, dans les six mois , à dater du jour de la... | |
 | 1830 - 414 pages
...signification de l'arrêté du préfet ; 2° la signification de la décision du ministre des finances dans les six mois à dater du jour de la signification de l'opposition au propriétaire ; d'où l'on doit conclure que , quand la signification de- l'opposition au propriétaire... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...soumet, avec les pièces à l'appui, au ministre des finances, qui rend et fait signifier au proprietaire sa décision définitive dans les six mois à dater du jour de la signification de l'opposition. (Iltid.,&rt. i95.) ART. 4560. Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...arrêté à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement, ainsi qu'au propriétaire des bois, et le soumettra, avec les pièces à l'appui, à notre ministre...rendra et fera signifier au propriétaire sa décision 55o Défrichement des bois. Voitures publiques. définitive dans les six mois à dater du jour de la... | |
| |
