 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...de droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réglemens en cette matière. 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts,..., avec serpes , cognées , haches, scies et autres instrumens de même nature, sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...du 23 juin et 21 juillet 1824. M. Baudrillart, p. 24o et 269. Art. 175 de l'ordonnance d'exécution. Art. 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et...ordinaires , avec serpes, cognées, haches, scies et autres in! strumem de même nature , sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois etréglemens en cette matière. 1 46. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts ,...ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instrumens de même nature, sera condamné à une amende de 10 francs et à la confiscation desdits... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...peuveut avoir d'imparfait. » ABT. i46. '.'-,.• : '':•'•• Quiconque sera trouvé dans les tois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instrumens de même nature, sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...de droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réolemens en cette matière. 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts,..., avec serpes , cognées , haches, scies et autres instruirions de même nature, sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits... | |
 | 1830 - 414 pages
...DÉLIT FORESTIER. FA' < III.).. L' art. 146 du. Code forestier qui punit quiconque est trouvé dant les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées , haches , scies et autres instrumens de même nature, s'applique-t-il à celui qui est trouvé dans un bois avec une FAUCILLE?... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...preuve jusqu'à inscription de faux des faits » matériels relatifs aux délits qu'ils constatent. » Art. 146- « Quiconque sera trouvé dans les » bois et forêts, hors des routes et chemins ordi» naires , avec serpes , cognées , haches , scies et » autre's instrumens de même nature, sera... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...par charge de bête de somme ; — de 2 à 6 fr. par charge d'homme. (144') a. Contre tout individu trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpe , cognée , hache , scie » et autres instrumens dtï même nature; — amende de 10 fr. y et... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...par l'art. 199. (Code forest., art. i4?.) XXIX. 4°- CONTRAVENTIONS CONTRE LES BOIS. Amendes fixes. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors...serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature , sera condamné à une amende de dix francs, et à la confiscation desdits instruments... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...19, ai. 36 — Sf.Ri'F.. — a janvier i83o. AB i. L'art. 146 du Code forest. qui punit quiconque est trouvé dans les bois et forêts hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, h,lches,scies et autres instrtiii H -us de même nature ne s'applique point à celui qui est trouvé... | |
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Art. 146. — Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 fr. 
