Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 45 |
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Common terms and phrases
1er janvier actes actionnaires actions administrateurs agents Algérie aura auront autorisation bâtiments budget Bull cahier des charges caisse caisses d'épargne cent centimes centimètres chaloupe Chambre des Députés Chambre des Pairs chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce commission compagnie sera tenue comptable concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat construction convois crédits délibérations département départementales dépenses dépôt déterminées devront directeur dispositions établis excéder Expéditions 15 Fampoux finances fixé frais gouvernement Idem indemnité juillet juin kilogrammes l'adjudicataire l'administration l'art l'assemblée générale l'exercice l'exploitation l'ordonnance royale lamaneurs Louis-Philippe marchandises membres ment mètres mille millions ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat nance navigation navires nécessaires nistration objets ordonnance Pauillac payer pilotage pilote plagne police port Port-des-Barques pourra pourront préfet présent cahier présente loi procès-verbal produit propriété publique règlements remboursement ront routes royales royaume des Deux-Siciles seront service sociétaire société somme spéciaux station surveillance tarif taxe tion titre transport travaux publics versements voitures waggons
Popular passages
Page 70 - la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois qui suivront la
Page 454 - compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison* La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront
Page 444 - fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen de cinq
Page 88 - aux réunions auxquelles il a été convoqué, et compte, dans ce cas, parmi le nombre des conseillers nécessaires pour valider les délibérations. 61. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. >;--!. Le conseil
Page 440 - de la seconde année; et faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à L'achèvement des travaux, par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une
Page 77 - échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie
Page 393 - Continuera d'être faite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants;
Page 360 - 16. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendants de l'entreprise. Les aqueducs qui seront construits à cet effet sur les roules royales et départementales seront en
Page 19 - 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné.
Page 395 - quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans .préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour