pire de 1803, et les princes qui ont acquis d'anciennes possessions de l'Ordre Teutonique acquitteront ces pensions en proportion de leur part aux biens de l'Ordre Teutonique. La diète de la confédération s'occupera des mesures à prendre pour la caisse de sustentation et les pensions des évêques et autres ecclésiastiques des pays sur la rive gauche du Rhin, lesquelles pensions seront transférées aux possesseurs actuels des dits pays. Cette affaire sera réglée dans le délai d'un an, et jusque-là le payement des pensions aura lieu comme jusqu'ici.

16. La différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la confédération allemande, n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques.

et

La diète prendra en considération les moyens d'opérer de la manière la plus uniforme, l'amélioration de l'état civil de ceux qui professent la religion juive en Allemagne s'occupera particulièrement des mesures par lesquelles on pourra leur assurer et leur garantir dans les États de la confédération la jouissance des droits civils, à condition qu'ils se soumettent à toutes les obligations des autres citoyens. En attendant, les droits accordés déjà aux membres de cette religion par tel ou tel État en particulier, leur sont conservés.

17. La maison des princes de la Tour et Taxis conservera la possession et les revenus des postes dans les États confédérés, telles qu'elles lui ont été assurées par le recès de la députation de l'Empire du 25 février 1803, ou par des conventions postérieures, autant qu'il n'en sera pas autrement disposé par de nouvelles conventions librement stipulées de part et d'autre. En tout cas, les droits et prétentions de cette maison, soit à la conservation des postes, soit à une juste indemnité, tels que le susdit recès les a établis, seront maintenus. Cette disposition s'appliquera aussi aux cas où l'ancienne administration des postes aurait été abolie depuis 1803, en contravention au recès de la députation de l'Empire, à moins que l'indemnité n'ait été définitivement fixée par une convention particu

lière.

18. Les princes et villes libres de l'Allemagne sont convenus d'assurer aux sujets des États confédérés les droits suivants :

a. Celui d'acquérir et de posséder des biens, fonds hors des limites de l'État où ils sont domiciliés, sans que l'État étranger puisse les soumettre à des contributions ou charges autres que celles que portent ses propres sujets.

b. Celui: 1o De passer d'un État confédéré à l'autre, pourvu qu'il soit prouvé que celui dans lequel ils s'établissent les reçoit comme sujets :

20 D'entrer au service civil ou militaire de quelque État confédéré que ce soit; bien entendu cependant que l'exercice de l'un ou l'autre de ces droits ne compromette l'obligation au service militaire que leur impose leur ancienne patrie. Et pour qu'à cet égard la différence des lois sur l'obligation au service militaire ne conduise pas à des résultats inégaux et nuisibles à tel ou tel État particulier, la diète de la confédération délibérera sur les moyens d'établir une législation autant que possible égale relativement à cet objet.

c. La liberté de toute espèce de droit d'issue ou de détraction, ou autre impôt pareil, dans le cas où ils transporteraient leur fortune d'un État confédéré à l'autre, pourvu que des conventions particulières et réciproques n'en aient autrement statué.

d. La diète s'occupera, lors de sa première réunion, d'une législation uniforme sur la liberté de la presse, et des mesures à prendre pour garantir les auteurs et éditeurs contre la contrefaçon de leurs ouvrages.

19. Les États confédérés se réservent de délibérer, dès la première réunion de la diète à Francfort, sur la manière de régler les rapports de commerce et de navigation d'un État à l'autre, d'après les principes adoptés par le congrès de Vienne.

20. Le présent acte sera ratifié par toutes les parties contractantes, et les ratifications seront échangées dans l'espace de six semaines, ou plutôt, si faire se peut, adressées à la chancellerie de cour et d'État de S. M. l'empereur d'Autriche à Vienne, et déposés dans les archives de la confédération, lors de l'ouverture de la diète.

En foi de quoi tous les plénipotentiaires ont signé le présent instrument, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Suivent les signatures.

Lothaire prince de Metternich-WinnebourgOchsenhausen, conseiller intime actuel de S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, son ministre d'État, des conférences et des affaires étrangères ;

Et le sieur Jean-Philippe baron de Wessenberg, chambellan et conseiller intime actuel de S. M. I. et R. Apostolique.

S. M. le roi d'Espagne et des Indes: Don Pierre Gomez Labrador, son conseiller d'État. S. M. le roi de France et de Navarre :

M. Charles-Maurice de Talley rand-Périgord, prince de Talleyrand, pair de France, ministre secrétaire d'État au département des affaires. étrangères;

M. le duc de Dalberg, ministre d'État de S. M. le roi de France et de Navarre;

M. le comte Gouvernet de Latour du Pin, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sadite Majesté près S. M. le roi des Pays-Bas;

Et M. le comte Alexis de Noailles.

S. M. le roi du royaume-uni de la GrandeBretagne et d'Irlande : le très-honorable Kobert Stewart, vicomte Castlereagh;

Le très-excellent et très-illustre prince Arthur Wellesley, duc, marquis et comte de Wellington;

Art. 1. Le duché de Varsovie, à l'exception des provinces et districts dont il a été antrement disposé dans les articles suivants, est réuni à l'empire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa constitution, pour être possédé par S. M. l'empereur de toutes les Russies, ses héritiers et ses successeurs à perpétuité. S. M. I. se réserve de donner à cet État, jouissant d'une administration distincte, l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de Czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.

Les Polonais, sujets respectifs de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse, obtiendront

Le très-honorable Guillaume Shaw, comte Catheart, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près de S. M. l'empereur de toutes les Russies;

nales, réglées d'après les modes d'existence politique que chacun des gouvernements auxquels ils appartiennent jugera utile et convenable de leur accorder.

S. A. R. le prince régent du royaume de Portugal et de celui du Brésil: le sieur Don Pierre de Sousa-Holstein, comte de Palmella, de son conseil ;

Le sieur Antoine de Saldanha de Gama, ministre plénipotentiaire près S. M. l'empereur de toutes les Russies;

Et le sieur Dom Joaquin Lobo da Silveyra. S. M. le roi de Prusse le prince Hardenberg, son chancelier d'État;

veraineté et propriété, pour lui et ses successeurs, sous le titre de grand-duché de Posen, sera comprise dans la ligne suivante :

En partant de la frontière de la Prusse orientale au village de Neuhoff, la nouvelle limite suivra la frontière de la Prusse occidentale, telle qu'elle a subsisté depuis 1772 jusqu'à la paix de Tilsitt, jusqu'au village de Leibitsch, qui appartiendra au duché de Varsovie; de là il sera tiré une ligne qui, en laissant Kompania, Grabowiec et Szczytno à

S. M. l'empereur de toutes les Russies: le sieur André prince de Rasoumoffsky, son conseiller privé actuel;

dernier endroit, de l'autre côté de la rivière qui tombe vis-à-vis de Szczytno dans la Vistule, jusqu'à l'ancienne limite du district de la Netze auprès de Gross-Opoczko, de manière

que Sluzéwo appartiendra au duché, et Przybranowa, Hollaender et Maciejevo à la Prusse. De Gross Opoczko on passera par Chlénicka, qui restera à la Prusse, au village de Przybyslaw, et de là, par les villages Piaski, Chelmce, Witowiczki, Kobylinca, Woyczyn, Orchowo, jusqu'à la ville de Powidz.

De Powidz, on continuera par la ville de Sclupce, jusqu'au point du confluent des rivières de Wartha et Prosna.

De ce point on remontera le cours de la rivière Prosna jusqu'au village Koscielnawies, à une lieue de la ville de Kalisch.

Là, laissant à cette ville (du côté de la rive gauche de la Prosna) un territoire en demicercle, mesuré sur la distance qu'il y a de Koscielnawies à Kalisch, on rentrera dans le cours de la Prosna, et l'on continuera à la suivre, en remontant par les villes Grabow, Wieruszow, Boleslawiec, pour terminer la ligne près du village Gola, à la frontière de la Silésie, vis-à-vis de Pitschin.

3. S. M. I. et R. Apostolique possédera en toute propriété et souveraineté les salines de Wieliczka, ainsi que le territoire y apparte

nant.

4. Le Thalweg de la Vistule séparera la Gallicie du territoire de la ville libre de Cracovie. I servira de même de frontière entre la Gallicie et la partie du ci-devant duché de Varsovie, réuni aux États de S. M. l'empereur de toutes les Russies, jusqu'aux environs de la ville de Zavichost.

De Zavichost jusqu'au Bug, la frontière sèche sera déterminée par la ligne indiquée dans le Traité de Vienne de 1809, aux rectifications près que d'un commun accord on trouvera nécessaire d'y apporter.

La frontière, à partir du Bug, sera rétablie de ce côté entre les deux empires, telle qu'elle a été avant le dit Traité.

5. S. M. l'empereur de toutes les Russies cède à S. M. Impériale et Royale Apostolique les districts qui ont été détachés de la Gallicie orientale, en vertu du traité de Vienne de 1809, des cercles de Zloczow, Brzezan, Tarnopol et Zalesczyk, et les frontières seront rétablies de ce côté telles qu'elles avaient été avant l'époque du dit Traité.

6. La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protec

tion de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.

7. Le territoire de la ville libre de Cracovie aura pour frontière sur la rive gauche de la Vistule, une ligne qui, commençant au village de Woliça à l'endroit de l'embouchure d'un ruisseau qui, près de ce village, se jette dans la Vistule, remontera ce ruisseau par Clo, Koscielniki jusqu'à Czulice, de sorte que ces villages sont compris dans le rayon de la ville libre de Cracovie; de là, en longeant les frontières des villages, continuera par Dzickanovice, Garlice, Tomaszow, Karniowice, qui resteront également dans le territoire de Cracovie, jusqu'au point où commence la limite qui sépare le district de Krzeszovice de celui de Oklusz; de là elle suivra cette limite entre les deux districts cités, pour aller aboutir aux frontières de la Silésie prussienne.

8. S. M. l'empereur d'Autriche, voulant contribuer en particulier de son côté à ce qui pourra faciliter les relations de commerce et de bon voisinage entre la Gallicie et la ville libre de Cracovie, accorde à perpétuité à la ville riveraine de Podgorze les priviléges d'une ville libre de commerce, tels qu'en jouit la ville de Brody. Cette liberté de commerce s'étendra à un rayon de cinq cents toises, à prendre de la barrière des faubourgs de la ville de Podgorze. Par suite de cette concession perpétuelle, qui, cependant, ne doit point porter atteinte aux droits de souveraineté de S. M. Impériale et Royale Apostolique, les douanes autrichiennes ne seront établies que dans des endroits situés au dehors du dit rayon. Il n'y sera formé de même aucun établissement militaire, qui pourrait menacer la neutralité de Cracovie, ou gêner la liberté de commerce dont S. M. Impériale et Royale Apostolique veut faire jouir la ville et le rayon de Podgorze.

9. Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s'engagent à respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire ; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit.

En revanche, il est entendu et expressément stipulé, qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des trans