Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

les brigades qui auront connaissance de quels assassins, perturbateurs du repos public, ceux ques rassemblements séditieux, mouvements des individus contre lesquels il sera intervenu populaires, ou de quelques événements qui mandat d'amener, mandat d'arrèt, ou ordontroubleraient la sûreté publique et individuelle nance de prise de corps; les signalements des dans les arrondissements confiés à leur sur

déserteurs de l'armée, des prévenus de cri. veillance, et pour la répression desquels des mes et de délits, des condamnés à la peine de mesures promptes et efficaces doivent être réclusion ou des fers , sont transmis à la maprises , outre qu'elles en avertiront sur-le- réchaussée. champ les autorités locales de leur ressort et 106. Les officiers de la maréchaussée sont le commandant de la troupe de ligne (s'il s'en tenus d'accuser réception des signalements trouve dans l'arrondissement); elles seront te- qui leur seront envoyés dans les vingt-quatre nues de plus, sans attendre le jour indiqué heures , et de les faire parvenir dans le même pour la correspondance , d'en prévenir aussi- délai aux brigades de leur arrondissement, à tôt les brigades environnantes, afin que celles- la personne du commandant de la brigade, qui ci se communiquent les avis qu'elles auront en donnera connaissance aus maréchaussées , reçus , et se tiennent sur leur garde , surveil- afiu que celles-ci puissent s'en aider ans lent les malveillants et soient en mesure de leurs recherches. En conséquence , les signaréprimer avec succès les mouvements sédi- lements seront enliussés, tenus en bon ordre tieus, crimes et délits qui pourraient compro- dans la chambre du service de la caserne; les

e mettre la tranquillité publique et la sureté capitaines et les lieutenants s'en assureront individuelle, et contribuent par cette surveil- lorsqu'ils vérifieront le service de leurs comlance combinée, à arrêter les progrès du mal pagnies et lieutenances. et du désordre au moment où ils prennent nais

107. Les officiers de la maréchaussée consersance. Les officiers de la maréchaussée seront veront pour eux un exemplaire de chaque aussi avertis par les brigades de la même ma- signalement, et il en restera au moins un en nière et avec la même célérité.

dépôt au secrétariat de la maréchaussée du 105. Le chef du corps et le major, les capi. département pour y avoir recours au besoin ; taines et les lieutenants sont aussi tenus d’i- à l'effet de quoi l'officier chargé du détail ou voir un livret dont toutes les pages seront le quartier-maitre de la compagnie sera tenu paraphées par l'intendant du département où d'en faire la transcription sur son registre à ils sont leur résidence.

fur et mesure de leur réception. Sur ce livret seront certifiées les revues et

108. Les individus qui seront arrêtés par tournées desdits officiers ainsi que les ordres

les maréchaussées et qui d'après la véri. qu'ils donneront à leurs subordonnés pendant fication faite seront reconnus pour être ceux ces tournécs.

dont les noms sont portés aux signalements, Le livret dont il est parlé au présent arti- seront conduits de brigade en brigade à la cle, doit être tenu indépendamment du regis- destination indiquée par lesdits signalements tre de correspondance.

en vertu de l'ordre qui sera donné à cet effet. L'officier de la maréchaussée porte le livret par le capitaine de la maréchaussée, auquel il pendant ses tournées, il y inscrit les ordres sera rendu compte en lui envoyant le procèsque les circonstances l'obligent de donner;

verbal d'arrestation. et, quand il est rentré à sa résidence. il trans- 109. Les officiers, sous-officiers ou marécrit sur le registre d'ordre ceux qu'il a portés chaussées ne seront point d'arrestations d'insur le livret et sur son registre de correspon- dividus signalés , lorsque les signalements ne dance, les lettres qu'il a dû écrire pendant seront p.:s revêtus de la signature de l'autorité ees tournées, le livret devant suppléer aux re

locale à qui appartient le pouvoir de les gistres d'ordre et de correspondance , dont le expedier, à moins qu'ils n'aient été pris en format no permet pas de les porter dans les flagrant délit, et dans ce cas, tout déposituire tournées.

de la force publique est tenu de saisir les Signalements.

coupables et de les amener devant le juge

compétent. Les signalements des brigands, voleurs, 110. Les signalements sont pris le plus

[ocr errors]
[ocr errors]

exactement possible; on y spécifiera le nom et 113. Les prévenus amenés devant la maré. prénom, l'âge , le lieu de naissance et le do- chaussée, le capitaine et le lieutenant exerçant micile ordinaire de l'individu, le département, les fonctions d'officiers de la police judiciaire, le canton, son état, sa profession, la taille, la doivent être examinés sur-le-champ, ou dans bouche, le nez, la couleur des cheveux et des le jour au plus tard. yeux, l'espèce de vêtements qu'il a l'habitude 114. L'officier de la maréchaussée doit tenir de porter et dont il était vétu quand il a com- une note sommaire des réponses ou déclaramis le crime , s'il a déjà été condamné, où et tions des prévenus. quand il s'est évadé; les signes saillants qui 115. Le juge d'instruction peut pour la peuvent le faire reconnaître plus facilement, recherche et la poursuite d'un délit quelconcomme la petite vérole , les écrouelles , les que commis dans une commune où il n'y a cicatrices, les hernies, le bégaiement, l'épi- pas de juge de paix, charger un capitaine ou lepsie, le défaut de conformation, ou la mu- lieutenant de la maréchaussée de l'exercice tilation de quelque membre.

des fonctions d'officier de la police judiA la suite des signalements , sera toujours ciaire. indiqué le lieu où l'individu devra être con- Le mandat d'amener que l'officier de la maduit si on parvient à le découvrir.

réchaussée délivre en vertu de l'article précé

dent , doit porter l'ordre de faire conduire le Capitaines et lieutenants de la maréchaussée, prévenu devant le juge d'instruction. considérés comme officiers de police judi

116. Les règles prescrites sont communes ciaire,

aux capitaines ou lieutenants de la maréchaus

sée dans le cas où ils exercent d'après les arti111. La police judiciaire est exercée sui- cles précédents les fonctions d'officiers de vant les distinctions qui vont être établies : police judiciaire. Par les maires et leurs adjoints;

117. Les procédures instruites, tous les rapPar les commissaires de police;

ports et opérations exécutés par les capitaines Par les gardes-champêtres et forestiers; et lieutenants de la maréchaussée dans l'exerPar les juges de paix;

cice des fonctions d'officiers de police judiPar les juges d'instruction;

ciaire, font partie des attributions du ministère Par les capitaines et les lieutenants de la ma- de la justice. réchaussée; Par les procureurs généraux, criminels et

Des punitions de discipline pour fautes dans civils et leurs adjoints;

le service; en quoi elles consistent, par qui 112. Les capitaines et lieutenants, considé

et dans quel cas elles peuvent être infligées, rés comme officiers de police judiciaire, sont

quelle en est la durée, à qui le compte doit chargés;

en élre rendu. 1° De recevoir les dénonciations et plaintes relatives à tous les délits qui sont de nature 118. Les officiers, sous-officiers et maréà être punis, soit d'une amende au-dessus de chaussées sont soumis, chacun en ce qui quinze francs , soit d’un emprisonnement de le concerne, aux règlements de discipline miplus de cinq jours, soit d'une peine afflictive litaire et aux peines que les supérieurs sont o! infamante.

autorisés à leur infliger pour les fautes de 2. De constater par des procès-verbaux les service. traces des délits qui en laissent quelques-unes Les punitions de discipline résultant de ces après eux.

fautes , sont: 30 De distinguer les hommes justement Pour les officiers , les arrêts simples et de prévenus de ceux qui sont faussement in- rigueur. culpés.

Pour les sous-officiers et maréchaussées, les 4• De recueillir les indices et les preuves qui arrêts à la chambre de sûreté ou de discipline existent sur les prévenus.

de la caserne, et de la prison. 59 De les faire traduire devant le juge d'in- 119. Les arrêts simples n'empêchent pas les struction.

officiers auxquels cette punition est ordonnée

[ocr errors]

de faire leur service accoutumé; hors ce cas, injustement, ils en feront cesser sur-le-champ il ne leur est pas permis de sortir.

l'effet; ils réprimandront l'officier ou les sousLes arrêts de rigueur suspendent l'exercice officiers qui auront puni à tort, et leur donde toute fonction militaire pendant leur du- neront, s'il y a lieu, les punitions de disrée, et il doit être pourvu momentanément par cipline qu'ils auront encourues par cette le chef du corps au remplacement de l'officier injustice. à qui cette pušition est infligée.

124. Les subordonnés qui prétendront avoir La durée des arrêts simples et de rigueur été punis injustement, sont autorisés à adresne peut être moindre de trois jours et excéder ser leurs réclamations à leurs supérieurs, quinze jours.

en suivant la hiérarchie des grades, sans néan120. Les sous-officiers et maréchaussées moins que cette réclamation puisse les dispenpunis des arrêts à la chambre doivent être ser d'exécuter les ordres qui leur auront été commandés à leur tour, pour toute espèce de donnés par les supérieurs qui auront infligé service de ville ou de campagne qui sur

les punitions. viendra pendant la durée de cette punition,

125. Les officiers sont autorisés à différer et le service fait, ils rentrent aux arrêts. jusques à l'époque des revues, les punitions Ceux qui sont punis de prison, ne sont com- de discipline à infliger pour fautes dans le mandés pour aucun service, leurs chevaux service à leurs subordonnés, lorsqu'ils croisont pansés et nourris par les soins du com- ront que la publicité est nécessaire pour les mandant de la brigade d'après les ordres qu'il rendre plus efficaces , et que la faute et la rédonne.

cidive sont assez graves pour exiger cette Le service d'un maréchaussée puni de la publicité. prison porte sur la brigade entière.

126. Les punitions de discipline dont la duDans le cas où plusieurs maréchaussées rée ne doit excéder quinze jours de prison ne d'une même brigade seraient envoyés en pri- pourront étre infligées que d'après une décison en même temps, le capitaine de la com

sion supérieure. pagnie pourvoira à ce que le service soit 127. Les punitions de discipline peuvent assuré , en tirant momentanément des briga- étre infligées aux sous-officiers et maréchausdes voisines, un ou plusieurs maréchaussées; sées, savoir : 1° lorsqu'ils s'absentent de leur de sorte qu'en tout temps il n'y ait jamais résidence et sortent de l'arrondissement de moins de quatre hommes dans chaque brigade, leur brigade sans la permission de leurs chefs, y compris le commandant.

à moins qu'ils n'y soient obligés par des évéLa durée des arrêts à la chambre de la ca- nements extraordinaires relatifs à leur service serne et de celle de prison ne peut être moin- et fonctions, ce dont il doit être justifié aux dre de trois jours pour les sous-officiers et chefs respectifs. maréchaussées auxquels cette punition sera 20 Lorsqu'ils manquent aux heures fixées infligée.

pour le pansement des chevaux et la distribu121. Lorsqu'il n'y aura pas de prison mili- tion des fourrages, à moins qu'ils ne soient taire dans le lieu de la résidence d'une bri- commandés de service à la résidence ou en gade , les sous-officiers ou maréchaussées se- campagne. ront conduits dans la prison de la résidence 3. Lorsqu'ils manquent à rentrer à la cadu lieutenant, ou dans celle du chef-lieu du serne aux heures fixées par les règlements département où réside le capitaine.

et lorsqu'ils découchent de la caserne, à 122. Il sera rendu compte au chef du corps moins qu'ils n'y soient autorisés pour le seren suivant la hiérarchie des grades, de toutes vice. les punitions qui auront été infligées pour faute 4° Lorsqu'ils s'enivrent. de service.

5° Lorsqu'ils contractent sans motifs légiti123. Le chef du corps et le major modi- mes des dettes qui donnent lieu à des réclafieront ou augmenteront, s'il y a lieu, les mations fondées. punitions de discipline infligées et dont il 8° Lorsqu'ils querellent leurs camarades et leur aura été rendu compte. Si les supérieurs troublent d'une manière quelconque la tranreconnaissent que la punition a été infligée quillité, le bon ordre et la décence qui doivent

sernes.

régner dans les casernes, et lors des tournées, connus pour avoir communiqué à leurs femcourses et patrouilles.

mes des expéditions dont le secret doit ètre 70 lorsqu'ils n'ont tenu compte des renion- gardé, seront notés au registre de discipline , trances et réprimandes qui leur auront été d'après les renseignements pris à cet égard faites pour mauvaise tenue, malpropreté et par les chefs respectiss. pour défaut d'entretien de leur habillement, 133. Les capitaines et lieutenants, lorsqu'ils équipement et armement.

seront la visite des brigades , donneront des 8. Pour les fautes d'inertie , d'indiscrétion ordres pour l'exécution des dispositions conet de négligence dans le service, de disci- tenues en l'article précédent, à l'égard des pline , d'insubordination, et les retards dans femmes qui devront être expulsées des cal'exécution des ordres donnés par les chefs ou des réquisitions légales de l'autorité civile, 134. Sera aussi expulséc, sans autre mosans préjudice aux peines plus fortes qui peu• tif que celui d'une cohabitation illicite, toute vent être prononcées. Lorsque la désobéis- femme qui ue justifiera pas étre légitimement sance, retard, infraction, prevarication et mariée. insubordination , ou actes arbitraires, constituent un délit prévu par des lois positives et

Dispositions générales. dont la connaissance appartient, en ce cas, 135. La présente instruction réglementaire aux conseils de guerre ou aux tribunaux ordi- sera exécutée par toutes les brigades à compnaires.

ter du jour où elle sera mise en activité. go Lorsqu'ils manquent aux exercices ou Les conseils d'administration, les officiers, maneuvres qui seront ordonnés pour l'instruc- sous-officiers et maréchaussées, seront tenus, tion à pied ou à cheral.

chacun en ce qui les concerne, de s'y con10° Et enfin pour toute espèce d'infraction former. aux dispositions de police et de discipline dé- 138. Il en sera remis un exemplaire aus terminées par les présentes instructions régle- conseils d'administration, à chaque officier, mentaires.

quartier-maitre, sous-officier commandant une 128. La durée des punitions de discipline brigade, qui, en cas de mutations, remettront sera double en cas de récidive.

cct exemplaire à ceux qui seront désignés 129. Les punitions de discipline que les su• pour les remplacer. périeurs sont autorisés à infliger, ne doivent Les maires des chefs-lieux des cantons reêtre ordonnées qu'après connaissance exacte cevront également un exemplaire de ce rèdes fautes qui auront été commises.

glement. 130. Tout maréchaussée qui s'enivrera et 137. Les officiers, sous-officiers ct maré. qui ne se sera pas corrigé après avoir subi une chaussées ne peuvent être détournés des foncpunition de discipline à trois différentes repri- tions qui leur sont attribuées et du service ses, pour cause d'ivroguerie, sera traduit de- qu'ils doivent faire d'après les dispositions vant le conseil de discipline pour être renvoyé du présent règlement.

138. Les officiers lors de leurs tournées vé131. Les femmes des sous-officiers et maré- rifieront si les commandants des brigades et chaussées, qui, par une conduite indécente et les maréchaussées se livrent à l'étude des contraire aux bonnes mæurs, exciteraient des instructions réglementaires, si on s'y conforme rixes ou de la mésintelligence parmi les maré. exactement, et s'assureront du degré d'instrucchaussées, seront expulsées des caser

ernes et ne tion de chacun par les réponses qu'ils seront pourront plus y habiter. Il en sera de mème aux diverses questions qu'ils leur feront sur de celles qui se meleraient des affaires de ser- la nature de leur service. vice et dont l'indiscrétion occasionnerait des 139. Les sous-officiers et maréchaussées qui querelles entre les maréchaussécs, soit l'indis- auront donné des preuves de zèle et d'intellicipline , l'insubordination, la résistance et la gence dans l'étude des présentes instructions négligence dans l'exécution des ordres donnés réglementaires, et qui auront mérité les suffrapar les chefs.

ges de leurs chefs par le degré de connais132. Les sous-officiers et maréchaussées re- sances qu'ils auront acquises, seront notés

[ocr errors]

du corps.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

comme susceptibles d'obtenir un prompt avan- Sur le rapport de notre commissaire général cement,

de la justice; 140. Les articles qui composent le présent Avons'arrêté et arrêtons : paragraphe desdites instructions réglemen- Art. 1er. Aucun particulier, marchand ou taires, seront transcrits en entier sur les re- fabricant, ne pourra faire transporter d'un gistres des délibérations des conseils d'admi- lieu dans un autre , une quantité de poudre å nistration des compagnies respectives. tirer excédant 1 172 kilogramme, sans qu'elle

soit renfermée dans un baril ou tonnelet

exactement sermé et sur lequel seront inscrits 21 MARS 1815. Arrété royal accordant en lettres rouges ou noires (ant les mots amnistie

pour les contraventions commises pondre à tirer, que le nom de l'expéditeur à ce jour, en matière de déclarations de naise et l'indication esacte de la quantité de poudre sance. (Journ. offic., 1815, n. 11, p. 17.) (1). contenue dans le baril, sous peine d'une

amende de 1000 francs, et de la confiscation Attendu que différents individus de la Bel

de la poudre à tirer. gique entraînés par des insinuations erronécs

2. Aucun transport de poudre , de quelque ont négligé de faire dans le temps voulu par manière qu'il se fasse , ne pourra excéder 25 la loi les déclarations des naissances, et que kilogrammes, à peine d'une amende de de ce chef , ils ont encouru les peines com

1000 francs par chaque excédant de 25 kilominées par l'art. 346 du Code pénal;

et de la confiscation de la poudre,

grammes Voulant user d'indulgence pour le passé, et user de toute la rigueur des lois pour l'a: le tout à charge de l'expéditeur, à moins qu'il venir, sans rien déroger à ce qui est statué à n'ait obtenu l'autorisation de faire transporter

une plus grande quantité ainsi qu'il sera dit l'égard de la preuve de l'état civil;

ci-après à l'art. 8. (3). Sur le rapport de notre commissaire géné

3. Un baril de poudre de la contenance de ral de la justice;

ceux indiqués en l'art. 1er, et dont la conteLe conseil privé entendu;

nance n'excède pas 25 kilogrammes ne pourra Avons arrêté et arrêtons :

être transporté, soit par terre, soit par eau Art. 1er. Les peines et amendes prononcées que par les voies ordinaires de transport, s'il par l'art. 346 du Code pénal qui pourraient en esiste , qui vont au moins une fois par searoir été encourues par les contrevenants, ne maine du lieu de l'expédition à celui auquel leur seront appliquées que pour autant que l'envoi se fait; ce transport ne pourra aucules contraventions prévenues par ledit article nement se faire par les voitures, barques ou aient eu lieu postérieurement à la publication bateaux destinés aux voyageurs; le tout sous du présent arrêté.

peine de 1000 francs d'amende et de la con2. Nos commissaires généraux de la justice fiscation à l'égard de l'expéditeur, et d'une et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce amende pareille contre le voiturier ou batequi le concerne, de l'exécution du présent lier qui, conduisant des voyageurs, transporarrêté qui sera inséré au Journal officiel. teraient en même temps de la poudre à tirer.

Pour le cas cependant qu'il n'existerait

d'autre moyen de transport des marchandises 21 MARS 1815. Arrété royal portant règle- qué les voitures d'eau ou de terre destinées

ment sur le mode de vente, de circulation aux voyageurs, le transport de la poudre et de transport de la poudre à tirer. (Journ. pourra avoir lieu par ces voitures, mais à offic. 1816, n. III, p. 23) (2).

charge par le conducteur d'en prévenir les

[ocr errors]

(1) Publication Outre-Meuse par arrêté du 31 quantités de poudre déterminées, transporte toujuillet 1815.

tes ces quantités en une seule fois, ne se rend pas (2) Publication Outre-Meuse par arrêté du 31 de ce chef passible des peines portées par l'art. 2 juillet 1815; - V. 3 août 1822; 16 août 1828. de l'arrêté du 21 mars 1815. Cour de Brux.,

(3) Celui qui, ayant obtenu à diverses époques 10 fév. 1825; Jurisp. de la cour, 1825, 1, 357; des permissions particulières pour transporter des Jurisp. du 19e siècle, 1825, 3, 65. 2e SÉR. TOME II.

3

« PreviousContinue »