Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 4 |
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... actes faits , après le 16 mars , dans les provinces septentrionales , enre- gistrés et revêtus du timbre usité dans ces pro- vinces , n'ont plus été astreints au timbre et à 2e SÉR . TOME II . - blées au congrès de Vienne s'étaient à ...
... actes faits , après le 16 mars , dans les provinces septentrionales , enre- gistrés et revêtus du timbre usité dans ces pro- vinces , n'ont plus été astreints au timbre et à 2e SÉR . TOME II . - blées au congrès de Vienne s'étaient à ...
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... actes et pièces à l'appui ne seront pas moins visés pour timbre en débet , et enregistrés de même , afin de recouvrement en cas de gain de cause contre la partie adverse . 6. En cas que l'indigent ne trouve point d'avoués ou huissiers ...
... actes et pièces à l'appui ne seront pas moins visés pour timbre en débet , et enregistrés de même , afin de recouvrement en cas de gain de cause contre la partie adverse . 6. En cas que l'indigent ne trouve point d'avoués ou huissiers ...
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... actes de la procé- dure , tous ces actes devant être visés pour timbre en débet , et enregistrés de même , pour , en cas de gain de cause de la part de l'indigent , ces droits et frais , ainsi que le sa- laire de l'huissier , être ...
... actes de la procé- dure , tous ces actes devant être visés pour timbre en débet , et enregistrés de même , pour , en cas de gain de cause de la part de l'indigent , ces droits et frais , ainsi que le sa- laire de l'huissier , être ...
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... actes d'exemptiou expédiés par le conseil de milice , les maires seront tenus de délivrer sans timbre et sans frais , à tous ceux qui ont concouru au tirage , un certificat constatant leur position . 25. Nul ne pourra contracter mariage ...
... actes d'exemptiou expédiés par le conseil de milice , les maires seront tenus de délivrer sans timbre et sans frais , à tous ceux qui ont concouru au tirage , un certificat constatant leur position . 25. Nul ne pourra contracter mariage ...
Page 56
... actes , résolutions , sentences et autres pièces , délibérées dans l'assemblée du conseil ou des commissaires ; et il fera ouvrir et tenir tous les registres que la cour jugera néces- saire , en gardant soigneusement le secret sur tout ...
... actes , résolutions , sentences et autres pièces , délibérées dans l'assemblée du conseil ou des commissaires ; et il fera ouvrir et tenir tous les registres que la cour jugera néces- saire , en gardant soigneusement le secret sur tout ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations andere arrest arrêté et arrêtons Arrêté royal articles aura auront Avons arrêté avril Bas-Rhin brigade Bruxelles cassation chambre chargé de l'exécution civil Code commissaire géné commissaire général commissarissen communes conseil de guerre conseiller d'État convenable daar déclaration délai département dezelve dispositions door duché duché de Bouillon eenige établissements états généraux fiscal gestraft gouvernement grand-duché de Luxembourg GUILLAUME haute cour militaire hebben inséré au Journ Journal officiel juge Jurisp justice krijgsraad l'accusé l'administration l'armée l'arrêté l'article l'auditeur militaire l'État l'exécution du présent l'officier commandant lesdits Liége loi fondamentale Luxembourg Majesté maréchaussée membres ment Meuse milice ministre niet officieren officiers payement Pays-Bas peine poudre à tirer pourra pourront présent arrêté prince souverain prison militaire Prusse règlements relatives ront royaume royaume des Pays-Bas Ruremonde sera inséré sera puni seront service sous-officier Staatsblad territoire tion tribunaux Wanneer welke wordt zelve zich zijn zonder zoodanige zullen
Popular passages
Page 234 - RA est rentrée par suite de la dernière guerre, tels que: l'Istrie, tant autrichienne que ci-devant vénitienne , la Dalmatie , les îles ci-devant vénitiennes de l'Adriatique, les Bouches du Cattaro , la ville de Venise, les lagunes, de même que les autres provinces et districts de la terre ferme des états ci-devant vénitiens sur la rive gauche de l'Adige...
Page 234 - Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente , les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces , se retireront , et pourront à cet effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire; aucunes autres troupes armées d'aucune autre puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la Confédération suisse jugerait à propos d'y placer, bien entendu que cet état...
Page 366 - Russie ; confessant ainsi que la nation chrétienne dont eux et leurs peuples font partie n'a réellement d'autre souverain que celui à qui seul appartient en propriété la puissance, parce qu'en lui seul se trouvent tous les trésors de l'amour, de la science et de la sagesse infinie , c'est-à-dire Dieu , notre divin Sauveur JésusChrist , le Verbe du Très-Haut , la parole de vie.
Page 408 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 226 - ... préjudicier à aucun des membres, ni établir un principe pour l'avenir. Après la rédaction des lois organiques, la Diète délibérera sur la manière de fixer cet objet par une règle permanente...
Page 366 - Majestés recommandent en conséquence avec la plus tendre sollicitude à leurs peuples, comme unique moyen de jouir de cette paix qui naît de la bonne conscience et qui seule est durable, de se fortifier chaque jour davantage dans les principes et l'exercice des devoirs que le divin Sauveur a enseignés aux hommes.
Page 217 - SM ajoutera à ses titres, ceux de duc de Saxe , landgrave de Thuringe , margrave des deux Lusaces , et comte de Henneberg. SM le roi de Saxe continuera à porter le titre de margrave de la Haute-Lusace.
Page 210 - Ils conservent en général pour leurs personnes, leurs familles et leurs biens, tous les droits et prérogatives attachés à leurs propriétés, et qui n'appartiennent pas à l'autorité suprême ou aux attributs du gouvernement. Parmi les droits que leur assure cet article seront spécialement et nommément compris...
Page 234 - Presbourg de 1805, par la Convention additionnelle de Fontainebleau de 1807, et par le Traité de Vienne de 1809, et dans la possession desquelles provinces et territoires...
Page 226 - ... lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix, tant dans l'assemblée ordinaire que dans l'assemblée générale, avec la différence toutefois, que dans la première il suffira de la pluralité absolue, tandis que dans l'autre les deux tiers des voix seront nécessaires pour former la pluralité. Lorsqu'il y aura parité de voix dans l'assemblée ordinaire, le président décidera la question.