Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc, Volume 21896 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
30 novembre années arrêt article atteint Attendu cause chancre chirurgien-dentiste circulaire client cliniques Code civil coït confrères Conseil considérable constater consultation contagion contamination corps médical Cour de cassation débiteur decins déclaration demande dentistes départements dernier diphtérie diplôme docteur en médecine docteur X doit domicile enfants établissement femme filles de maisons général génitaux Georges Berry Haute-Garonne honoraires infectées j'ai jeune fille jours juge juillet jurisprudence l'article l'assistance médicale l'avortement l'état l'exercice l'hôpital l'inculpé l'opération l'utérus législateur lésions loi du 30 maison de tolérance malade méde Médéa médecine légale médecins et chirurgiens médicaments médico-légal ment mois morphine nombre payer pédéraste péritonite personne peuvent pharmacie pharmaciens police policliniques pratique préfet premier prescription présenter produit profession professionnel prostituées publique qu'un question rapport règlement responsabilité s'agit sage-femme Saint-Lazare sera sérum seulement sexuels soigner soins souvent spéciale suite suivant sujet syndicat syphilis syphilitique tarif tion titre traitement tribunal vagin vénériennes visite Voici
Popular passages
Page 364 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Page 147 - La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. — Elle ne cesse de courir que lorsqu'il ya eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
Page 359 - Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière.
Page 240 - Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur en médecine sans en indiquer l'origine étrangère. Il sera puni d'une amende de 100 à 200 francs (1).
Page 360 - Un décret du 21 novembre 1894, rendu sur une proposition en exécution de l'article 4 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, et portant règlement d'administration publique, a été publié dans le Journal officiel, à la date du 23 novembre 1894.
Page 186 - Les docteurs ou officiers de santé reçus suivant les formes établies dans les deux titres précédents seront tenus de présenter, dans le délai d'un mois après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance et au bureau de la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s'établir.
Page 245 - ... classe, de vétérinaire, ou le titre d'interne des hôpitaux nommé au concours dans une ville où il existe une faculté de médecine ; Soit le diplôme délivré par...
Page 276 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 176 - Vu la loi du 25 avril 1895, relative à la préparation, à la vente et à la distribution des sérums thérapeutiques et autres produits analogues...
Page 149 - Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.