Après de savantes considérations sur le commerce de Rouen et sur le bienfait d'une pareille voie, la commission avait proposé cette loi à la presque unanimité. Le baron Feutrier fit seulement remarquer qu'il aurait été utile d'insérer dans la loi certaines dispositions du cahier des charges. De plus, si les compagnies, en cas de succès (c'est-à-dire dans le cas où le dividende moyen des 15 années à partir de celle-ci excéderait le 10° du capital primitif de l'action) étaient obligées à réduire le tarif dans la proportion de l'excédant, il aurait fallu raisonner également dans l'hypothèse d'une perte faite par les compagnies, et d'une insuffisance de bénéfices pour les dépenses de l'entreprise. Le ministre des travaux publics ayant répondu que le droit d'élever les tarifs n'était pas dénié aux compagnies dans certains cas, la discussion fut close et la Chambre procéda au scrutin sur l'ensemble de la loi, qui réunit 97 suffrages sur 100 votants. Nous reviendrons à fin de la session sur les autres délibé rations des Chambres au sujet des chemins de fer de Paris à Orléans, de Lille à Dunkerque, etc.... Le lecteur peut se reporter également à la discussion sur les chemins de fer dans l'Annuaire de 1837, chapitre X, page 307. - - Comptes de 1835 à 1838. — Rapports particuliers. Rapport sur l'ensemble du budget. — Pension de 100,000 francs de la comtesse de Lipona. - Questions des sucres ; des chemins de fer. -- Achèvement des travaux publics. - Crédits d'Afrique; — Adoption des budgets des dépenses et des recettes. Affaire Laity. — Clôture de la session, 12 juillet.-Esprit de la session. La Chambre, après un assez grand nombre de lois importantes, allait bientôt clore la session par le vote des subsides annuels. Ce vote définitif devait non-seulement ramener quelques graves discussions sur l'état financier de la France, mais fournir encore une règle de comparaison entre plusieurs phases de la vie politique, qui suit toujours la marche des systèmes fiscaux. C'est ainsi que la révolution en Angleterre comme en France eut pour préface le déficit et la banqueroute, signes inévitables de l'imprévoyance et de la chûte des Gouvernements. Il y a donc, dans l'examen du budget général, autre chose que des chiffres, et, pour peu qu'on réfléchisse, on le fera servir à l'appréciation exacte de notre prospérité. Sans donc entrer dans de trop grands détails, nous nous appliquerons à reproduire les principales modifications subies par l'impôt et par le crédit national; car le budget, ce thermomètre des ressources d'un peuple, en est la plus simple et tout à la fois la plus fidèle expression. Chambre des députés.--Le 8 janvier, M. Lacave-Laplagne, ministre des finances, présenta le projet de loi portant réglement définitif du budget de 1835, des projets de loi relatifs aux credits supplémentaires et extraordinaires de 1837 et du budget de 1839. Quant au budget de 1835, le ministre espérait qu'il pourrait être discuté cette année; il n'y avait qu'un seul changement apporté au projet primitif, c'était la radiation provisoire des intérêts de la créance sur le gouvernement espagnol qui s'élevait à 2,072,671 fr. pour l'année 1835; la recette totale de 1835 était donc réduite à la somme de 1,045,416,624 fr. 10 c. les dépenses demeuraient fixées à 1,021,082,403 » 78 » La Chambre avait également à examiner dans cette session les réglements des deux exercices de 1835 et 1836; de plus les crédits supplémentaires et extraordinaires de 1837, montant, les premiers, à 9,806,000 fr., les seconds, à 5,466,000 fr., et les annulations de crédit à 7,224,000 fr. Les suppléments réclamés par les divers ministères faisaient un total de 4,188,202; ils avaient successivement diminué depuis 1834, et cette diminution, suivant M. le ministre, dénotait un progrès sensible dans la comptabilité des dépenses publiques. Abordant le budget de 1839, devant une Chambre nouvelle, le ministre reprenait l'état de notre situation financière depuis 1830. Malgré les troubles intérieurs, l'accroissement de l'armée, l'armement des gardes-nationales, le corps d'observation des Pyrénées, l'occupation d'Ancône, la pacification de l'Ouest, le Gouvernement avait fait plus que la restauration dans l'année la plus favorable, celle de 1829. Le budget de l'instruction publique avait été porté de 4 à 13 millions, celui des ponts et chaussées avait été élevé d'un quart, le mouvement progressif s'était également fait sentir dans tous les autres ministères; et, pour accomplir toutes ces choses, les contributions personnelles et des portes et fenêtres avaient été augmentées en princi pal de 17 millions, et des centimes pour 6 millions environ avaient été affectés à l'instruction primaire. Or, sur 38 millions d'augmentation des contributions directes de 1829 à 1836, telle était la portion qui pouvait être regardée comme une charge nouvelle imposée aux contribuables. Mais aussi l'impôt des boissons avait été dégrévé de 35 millions, le timbre et le port des journaux avaient éte réduits, et 16 millions de la loterie et des jeux rayés du budget. Le ministre, s'applaudissant de l'état prospère de nos finances, arrivait à la question du remboursement des rentes 5 pour cent. Le droit de ce remboursement était de nouveau reconnu, mais son opportunité ne l'était pas encore: il fallait attendre qu'on se trouvât dans des circonstances favorables. L'augmentation du montant de 4,900,000 fr. de la dette flottante était expliqué par la cessation du rachat de la rente au moyen des fonds de l'amortissement. Le ministre espérait l'assentiment de la Chambre au système qu'il proposait relativement aux pensions sur les fonds de retenues. Le ministère de la justice réclamait diverses augmentations montant à 687,765 fr.; celui des affaires étrangères demandait 605,000 fr. de plus qu'en 1838. La création de nouvelles facultés, les frais de tournées des inspecteurs d'académie, résultats du développement de l'instruction primaire, etc., nécessitaient une augmentation de 468,994 francs sur le budget de l'instruction publique. Celui des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, exonéré de 760,000 fr. d'intérêts et primes de divers emprunts reportés au chapitre de la dette publique, et de l'allocation de 500,000 fr. pour le pont de Cubzac, présentait un accroissement de 2,689,502 fr. De nouvelles charges se produisaient en 1839 pour le département de la guerre; 20,000 jeunes soldats de plus qu'en 1838 devaient être incorporés. Le bien-être et la santé 1 de l'armée réclamaient quelques dépenses particulières. Ces dépenses s'éleveraient à 3,143,000 francs. L'augmentation de l'effectif à Alger motivait un accroissement de 8,902,074 francs. La création d'un régiment d'infanterie de marine nécessitait sur le budget de la marine un surcroît de dépense de 1,890,600 fr. Les services du ministère des finances éprouvaient diverses modifications, qui se résolvaient en une diminution de 538,831 fr. Mais 105,000 fr. étaient demandés pour rétablir les traitements de la Cour des comptes au taux primitif. D'autre part, une réduction de 800,000 francs était prévue sur les centimes à voter par les conseils généraux pour le cadastre. Les frais de régie et de perception devaient s'augmenter de 1,581,353 fr. Telles étaient les principales modifications dans les dépenses de 1839. Quant à l'état des recettes, le ministre évaluait les contributions directes à 382,082,818 fr., soit 72,390 fr. de plus qu'en 1838. Il annonçait que, pour faire droit aux réclamations de plusieurs départements, le Gouvernement attendait l'achèvement du cadastre, qui devait rétablir l'égalité dans la répartition de l'impôt foncier. L'administration avait aussi recueilli les éléments d'une nouvelle répartition de la contribution personnelle et mobilière à opérer en 1842. Les produits indirects de 1839 étaient calculés, comme pour les budgets antérieurs, d'après les recouvrements du dernier mois de 1836 et des onze premiers de 1837, ce qui faisait ressortir comparativement à 1838 une augmentation correspondante à celle qui s'était manifestée dans les recettes de 1837. Le prélèvement de 3 pour cent sur les prix des coupes |