fices;

Il fait tous actes conservatoires ou 4. Sur les réclamations élerées au intcrruprifs de la déchéance.

sujet de la part contributive des comEn cas de litige entre l'Etat et le dé. munes respectives dans les travaux inpartement, l'action est intentée ou sou. téressant à la fois plusieurs communes, ienue au nom du département par le ou les communes et le département; membre du conseil de préfecture le plus 5° Et généralement sur tous les obancien en fonctions.

jets sur lesquels il est appelé à donner Art. 37. Aucune action judiciaire, son avis en vertu des lois et réglements, autre que les actions possessoires, ne ou sur lesquels il serait consulté par peut, à peine de nullité, être intentée l'administration. contre un département, qu'autant que Art. 42. Le conseil d'arrondissement le demandeur a préalablement adressé peut donner son avis, au préfet un mémoire exposant l'objet 1° Sur les travaux de routes, de et les motifs de sa réclamation.

navigation et autres objets d'utilité Il lui en est donné récépissé.

publique qui intéressent l'arrondisseL'action ne peut être portée devant ment; les tribunaux que deux mois après la 2. Sur le classement et la direction date du récépissé, sans préjudice des des routes départementales qui intéres. actes conservatoires.

sent l'arrondissement; Durant cet intervalle, le cours de 3° Sur les acquisitions, aliénations, toute prescription demeurera suspendu. échanges, constructions et reconstruc

Art. 38. Les transactions délibérées tions des édifices et bâtiments destinés par le conseil général ne peuvent être à la sous-préfecture, au tribunal de autorisées que par une ordonnance du première instance, à la maison d'arrêt roi, le conseil d'état entendu,

ou à d'autres services publics spéciaux

à l'arrondissement, ainsi que sur les TITRE II.

changements de destination de ces édia

4° Et généralement sur tous les obDes altributions des conseils d'arron- jets sur lesquels le conseil général est dissement.

appelé à délibérer, en tant qu'ils inté

ressent l'arrondissement. Art. 39. La session ordinaire du con: Art. 43. Le préset communique au seil d'arrondissement se divise en deux conseil d'arrondissement le compte de parties : la première précède et la se. l'emploi des fonds de non-valeurs, en conde suit la session du conseil général. ce qui concerne l'arrondissement.

Art. 40. Dans la première partie de Art. 44. Le conseil d'arrondissesa session, le conseil d'arrondissement ment peut adresser directement au pré. délibère sur les réclamations auxquelles fet, par l'intermédiaire de son prédonnerait lieu la fixation du contingent sident, son opinion sur l'état et les de l'arrondissement dans les contribu- besoins des différents services publics, tions directes.

en ce qui touche l'arrondissement. Il délibére également sur les de- Art. 45. Dans la seconde partie de sa mandes en réduction de contributions session, le conseil d'arrondissement ré. formées par les communes.

partit entre les communes les contribu. Art. 41. Le conseil d'arrondissement tions directes. donne son avis,

Art. 46. Le conseil d'arrondissement 14. Sur les changements proposés à est tenu de se conformer, dans la réla circonscription du territoire de l'ar- partition de l'impôt, aux décisions renrondissemeni, des cantons et des com- dues par le conseil général sur les munes, et à la désignation de leurs réclamations des communes. chefs-lieux;

:

le franc, sur toutes les autres commu- La boiterie intermittente pour cause nes de l'arrondissement.

de vieux mal. Art. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se sé

Pour l'espèce bovine. parait sans avoir arrêté la répartilion des contributions directes, les mandements

La phthisie pulmonaire ou pomme

lière, des contingents assignés à chaque commane seraient délivrés par le préfet,

L'épilepsie ou mal caduc, d'après les bases de la répartition pré

Les suites de la cédente, sauf les modifications à appor

non-délivrance. ter dans le contingent en exécution des

après le part che: Le renversement

le vendeur. lois.

du vagin ou de l'u. La présente loi, etc.

térus. Fait au palais des Tuileries, le 10°

Pour l'espèce ovine. jour de mai 1838. LOUIS-PHILIPPE.

La clavelée : cette maladie reconnue

chez un seul animal entraînera la red. Par le Roi :

hibition de tout le troupeau. Le pair de France ministre

La redhibition n'aura lieu que si le secrétaire-d'état au depar- troupeau porte la marque du rendeur. tement de l'intérieur,

Le sang de rate : cette maladie n'en

traînera la redhibition du troupeau MONTALIYET. qu'autant que, dans le délai de la ga.

rantie, sa perte constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux

achetés. Loi concernant les vices redhibitoires

Dans ce dernier cas, la redhibition dans les ventes et échanges d'ani- n'aura lieu également que si le troumaux domestiques.

peau porte la marque du vendeur.

Art. 2. L'action en réduction du LOUIS-PHILIPPE, roi des Fran- prix, autorisée par l'art. 1644 du Code çais, etc.

Civil, ne pourra être exercée dans les Nous avons proposé, les chambres ventes et échanges d'animaux énoncés ont adopté, nous avons ordonné et or- dans l'art. 1er ci-dessus. donnons ce qui suit :

Art. 3. Le délai pour intenter l'action Art. 1er. Sont réputés vices redhibi- redhibitoire sera , non compris le jour toires et donneront seuls ouverture à fixé pour la livraison, l'action résultant de l'art. 1641 du Code De trente jours pour le cas de fluxior Civil, dans les ventes ou échanges des périodique des yeux et l'épilepsie ou animaux domestiques ci-dessous dé- mal caduc; nommés, sans distinction des localités De neuf jours pour lous les autres ou les ventes et échanges auront eu lieu, les maladies ou défauts ci-après, Art. 4. Si la livraison de l'animal a savoir :

été effectuée ou s'il a été conduit, dans

les délais ci-dessus, hors du lien du Pour le cheval, l'âne ou le mulet, domicile du vendeur, les délais se

ront augmentés d'un jour par cinq La flusion périodique des yeux, myriamètres de distance du domicile L'épilepsie ou le mal caduc,

du vendeur au lieu où l'animal se La morve,

trouve. le farcin,

Art. 3. Dans tous les cas, l'acheleur, Les maladies anciennes de poitrine à peine d'être non recevable, sera icou ou vicilles courbatures,

de provoquer, dans les délais de l'art. 3, L'immobilité,

la nomination d'experts chargés de

dresser procès-verbal; la requête sera Le cornage chronique,

présentée au juge de paix du lieu où se Lc tic sans usure des dents,

cas,

La pousse,

suivant l'cxigence des cas, un ou trois d'effets déposés dans l'auberge ou dans experts, qui devront opérer dans le l'hôtel; plus bref délai.

Entre les voyageurs et les voituriers Art. 6. La demande sera dispensée ou bateliers, pour retard. frais de route du préliminaire de conciliation, et l'af- et perte ou avarie d'ellets accompasaire instruite et jugée comme matière gnant les voyageurs; sommaire.

Entre les voyageurs et les carrossiers Art. 7. Si, pendant la durée des dé- ou autres ouvriers, pour fournitures, lais fixés par l'art. 3, l'animal vient à salaires et réparations faites aux voituperir, le vendeur ne sera pas tenu de

res de voyage. la garantie, à moins que l'acheteur ne Art. 3. Les juges de paix connaissent, prouve que la perte de l'animal pro- sans appel, jusqu'à la valeur de cent vient de l'une des maladies spécifiées francs, el, à charge d'appel, à quelque dans l'art. 1er.

valeur que la demande puisse s'élever. Art. 8. Le vendeur sera dispensé de Des actions en paiement de loyers ou Ja garantie résultant de la morve et du fermages, des congés, des demandes en farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, résiliation de baux, fondées sur le seul et de la clavelée pour l'espèce ovine, défaut de paiement de loyers ou ferma. s'il prouve que l'animal, depuis la li. ges; des expulsions de lieux et des devraison, a été mis en contaci avec des mandes en validité de saisie-gagerie ; le animaux atteints de ces maladies. tout lorsque les locations verbales ou La présente loi, etc.

par écrit n'excèdent pas annuellement, Fait au palais des Tuileries, le 20 à Paris, quatre cents francs, et deux jour du mois de mai, l'an 1838. cents francs partout ailleurs.

Si le prix principal du bail consiste LOUIS-PHILIPPE. en denrées ou prestations en nature,

appréciables d'après les mercuriales, Par le Roi :

l'évaluation sera faite sur celles du jour Le ministre secrétaire-d'état de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiedes travaux publics, de l'a

ment des fermages; dans tous les autres griculture et du commerce,

cas, elle aura lieu suivant les mercu

riales du mois qui aura précédé la deMARTIN (du Nord). mande. Si le prix principal du bail con

siste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix

déterminera la compétence, en prenant Loi sur les justices de paix.

pour base du revenu de la propriété le

principal de la contribution foncière de LOCIS-PEILIPPE, roi des Français, etc. l'année courante, multiplié par cinq.

Nous avons proposé , les chambres Art. 4. Les juges de paix connaissent, ont adopté, nous avons ordonné et or- sans appel, jusqu'à la valeur de cent donnons ce qui suit :

francs, et, à charge d'appel, jusqu'au Art. 1er. Les juges de paix connais. taux de la compétence en dernier ressort sent de toutes actions purement person- des tribunaux de première instance : nelles ou mobilières, en dernier ressort; 1° Des indemnités réclamées par le josqu'à la valeur de cent francs, et, à locataire ou fermier, pour non-jouischarge d'appel, jusqu'à la valeur de sance provenant du fait du propriétaire, deux cents trancs.

lorsque le droit à une indemnité n'est Art. 2. Les juges de paix prononcent, pas contesté; sans appel, jusqu'à la valeur de cent 2 Des dégradations et perles, dans francs, et, à charge d'appel, jusqu'au les cas prévus par les art. 1732 et 1735 Taux de la compétence en dernier ressort du Code Civil. des tribunaux de première instance : Néanmoins le juge de paix ne connaît

Sur les contestations entre les hôte- des pertes causées par incendie ou inonliers, aubergistes ou logeurs, et les dations que dans les limites posées par voyageurs ou locataires en garni, pour l'art. 4or de la présente loi. de pense d'hôtellerie et perle ou avarie Art. 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la va- 3o Desactions relaiives aux construc. leur de cent francs, et, à charge d'ap- tions et travaux énoncés dans l'art. 674 pel, à quelque valcur que la demande du Code Civil, lorsque la propriété ou puisse s'élever :

la miloyenneté du inur ne sont pas con1° Des actions pour dommages faits testées; aux champs, fruits et récoltes, soit par 4° Des demandes en pension alimenl'homme, soit par les animaux, et de faire n'excédant pas cent cinquante celles relatives à l'élagage des arbres ou francs par an, el seulement lorsqu'elles haies, ct au curage, soit des fossés, soit seront formées en vertu des art. 205, des canaux scrvant à l'irrigation des 206 et 207 du Code Civil. propriétés ou au mouvement des usines, Art. 7. Les juges de paix connaissent lorsque les droits de propriété ou de de toutes les demandes reconventionservitude ne sont pas contestés ; nelles ou en compensalion qui, par leur

2° Des réparations locatives des nature ou leur valeur, sont dans les limaisons ou fermes, mises par la loi à la mites de leur compétence, alors même charge du locataire;

que, dans les cas prévus par l'art. 1" 3• Des contestations relatives aux ces demandes, réunies à la demande engagements respectifs des gens de tra. principale, s'éleveraient au-dessus de vail au jour, au mois et à l'année, et de deux cents francs. Ils connaissent, en ceux qui les emploicnt; des maitres et outre, à quelques sommes qu'elles puis. des domestiques ou gens de service a seut monier, des demandes reconvengages; des maitres et de leurs ouvriers tionnelles en dommages-intérêts fonou apprentis. sans néanmoins qu'il soit décs exclusivement sur la demande dérogé aux lois et réglements relatifs à principale elle-même. la juridiction des prud'hommes;

Art. 8. Lorsque chacune des deman4° Des contestations relatives au des principales, reconventionnelles ou paiement des nourrices, sauf ce qui est en compensation, sera dans les limites prescrit par les lois et regiements d'ad- de la coinpétence du juge de pais, en ministration publique à l'égard des bu- dernier ressort, il prononcera sans qu'il reaux de nourrices de la ville de Paris y ait lieu à appel. et de toutes les autres villes;

Si l'une de ces demandes n'est sus5• Des actions civiles pour dissama- ceptible d'être jugée qu'à charge d'aption verbale, et pour injures publiques pel, le juge de paix ne prononcera sur ou non publiques, verbales ou parécrit, toutes qu'en premier ressort. autrement que par la voie de la presse; Si la demande reconventionnelle ou des mêmes actions pour rixes ou voies en compensation excède les limites de de fait; le tout lorsque les parties ne se sa compétence, il pourra , soit retenir sont pas pourvues par la voie criminelle. le jugement de la demande principale,

Art. 6. Les juges de paix conuaissent, soit renvoyer, sur le tout, les parties à en outre, a charge d'appel :

les fois que les causes rentreront dans canton auront le droit de donner toutes sa compétence.

les citations et de faire tous les actes S'il y a opposition de la part des tiers, devant la justice de paix. Dans les villes pour des causes et pour des sommes où il y a plusieurs justices de paix , les qui, réunies, excéderaient cette com- huissiers exploitent concurremment pétence, le jugement en sera déféré aux dans le ressori de la juridiction assignée tribunaux de première instance. à leur résidence. Tous les huissiers du

Art. 11. L'exécution provisoire des inême canton seront tenus de faire le jugements sera ordonnée dans tous les service des audiences et d'assister le cas où il y a titre authentique, promesse juge de paix toutes les fois qu'ils en se. reconnue, ou condamnation précédente ront requis; les juges de paix choisiront dont il n'y a point en appel.

leurs huissiers audienciers. Dans ious les autres cas, le juge árt. 17. Dans toutes les causes , pourra ordonner l'exécution provisoire, excepté celles où il y aurait péril en nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il la demeure et celles dans lesquelles le s'agira de pension alimentaire, ou lors- défendeur serait domicilié hors du que la somme n'excèdera pas trois cents canton ou des cantons de la même ville, francs, et avec caution, au-dessus de le juge de paix pourra interdire aux celte somme.

huissiers de sa résidence de donner La caution sera reçue par le juge de aucune citation en justice , sans qu'au paix.

préalable il n'ait appelé, sans frais, les Art. 12. S'il y a péril en la demeure, parties devant lui. l'exécution provisoire pourra être or- Art. 18. Dans les causes portées dedonnée sur la minute du jugement avec vant la justice de paix, aucun huissier ou sans caution, conformément aux dis. ne pourra ni assister comme conseil ni positions de l'article précédent. représenter les parties en qualité de

Art. 13. L'appel des jugements des procureur fondé, à peine d'unc amendo juges de paix ne sera recevable ni avant de vingt-cinq à cinquante francs,qui sera les trois jours qui suivront celui de la prononcée sans appel par le juge de prononciation des jugements, à moins paix. qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, Ces dispositions ne seront pas applini après les trente jours qui suivront la cables aux huissiers qui se trouveront signification à l'égard des personnes do dans l'un des cas prévus par l'art. 86 du miciliées dans le canton.

Code de Procédure civile. Les personnes domiciliées hors du Ari, 19. En cas d'infraction aux dis. canton auront, pour interjeter appel, positions des articles 16, 17 et 18, le outre le délai de trente jours, le délai juge de paix pourra désendre aux huis. réglé par les art. 73 et 1033 du Code siers du canion de ciler devant lui, de Procédure civile.

pendant un délai de quinze jours à trois Art. 14. Ne sera pas recevable l'appel mois, sans appel et sans préjudice de des jugements mal à propos qualifiés en l'action disciplinaire des iribunaux et premier ressort, ou qui, étant en dernier des dommages-intérêts des parties, s'il ressort , n'auraient point été qualifiés. y a lieu.

Seront sujets à l'appel les jugements Art. 20. Les actions concernant les qualifiés en dernier ressort, s'ils ont brevets d'invention seront porlées, s'il statué, soit sur des questions de com- s'agit de nullité ou de déchéance des pétence, soit sur des matières dont le brevets, devant les tribunaux civils de juge de paix ne pouvait connaitre qu'en première instance; s'il s'agit de contrepremier ressort.