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paternel de me voir dans cette assem. tuation florissante des différentes branblée solennelle, pour la première fois,

ches du bien-être national assure la peraccompagné par mon bien aimé petit- ception régulière des contributions. fils aîné, le prince héréditaire d'Orange, b Le crédit public se maintient, et auquel j'ai accordé , à sa majorité, de l'extension plus grande donnée par sièger au conseil d'état.

moi la banque des Pays-Bas apporMes relations d'amitié avec les pris- tera une nouvelle vie au crédit et au sances étrangères n'ont point éprouvé commerce en général. de changements depuis votre dernière » Les lois du budget qui seront sou. session.

mises en temps opportuns à VV. NN. J'attends encore la réponse à la dé. PP., et la fixation des moyens destinés claration remise, au printemps dernier, à pourvoir aux charges que font pe. de ma part, aux plénipotentiaires des ser sur le royaume les circonstances cours d'Autriche, de France, de la extraordinaires, formeront une partie Grande-Bretagne, de Prusse et de importante de vos délibérations, Russie , à Londres, et destinée à ame- S'il ne peut être proposé cette fois ner un arrangement final des suites de encore un allègement de charges , je l'insurrection belge. Je continue à me réjouis néanmoins qu'il soit possinourrir l'espoir que cette déclaration,

ble de faire face à tous les besoins, sans fondée sur les résolutions antérieures qu'il soit nécessaire d'en imposer de des puissances, et qui a également ob- nouvelles å mes sujets bien-aimés, et tenu l'assentiment unanime des états- qu'il y ait espoir de pouvoir préparer généraux , produira une issue compa- à cet égard, une diminution uliérieure. tible avec l'honneur et les vrais intérêts » Nobles et puissants seigneurs ! le du penple néerlandais.

sentiment des devoirs importants qui Les traités conclus l'an dernier reposent sur nous se réveille derechef avec la Grande-Bretagne et la Prusse en ce jour. Votre zèle et votre sagesse répondent au but qu'on s'en élait pro- trouveront une occasion de se mani: mis. Des négociations pour régler les fester de nouveau. Je compte sur votre relatians commerciales de la Néerlande concours en tout ce qui peut contribuer avec les Etats de l'Union des douanes aubonheur du pays ei du peuple. Veuille allemandes, sont actuellement enta- le tout-puissant bénir à cet effet nos efmées.

forts réunis, me fortifier et m'enconL'administration intérieure conti- rager dans la douleur que je ne cesse pue å se distinguer par l'ordre et la ré- de ressentir de la perte cruelle dont il gularité. Nonobstant'nn hiver long et Júi a plu, dans sa sagesse, de m'alliger rigoureux, qui a nui à quelques fruits si profondément!, de la terre , l'état de l'agriculture est généralement favorable. Il règne une activité extraordinaire dans les principales fabriques. Des capitaux conside

AUTRICHE. rables ont circulé dans la navigation et le commerce, tandis que les pèches Lettre de l'empereur à l'archiduc vice. ont donné d'abondants résultats.

roi, contenant décret d'amnislie. » On ne perd pas de vue la continuation des grandes voies de communica: « A l'occasion de mon couronnement tion.

dans le royaume lombardo-vénitien j'ai • L'état des affaires de nos possessions jugé convenable de décider ce qui d'outre-mer est satisfaisant. La nou

suit : velle organisation dans ces pays conti- n 1° Je fais grâce du reste de la peine due à répondre à notre alicuie. A Su- à tous les individns appartenant au matra, notre autorité s'est de plas en royaume qui ont été soumis à une ins. plus consolidée par la prise de Boujol, quisizione (proces) pour crimne d'état, et L'armée des Indes a donné à cette oc- qui se trouvent présentement en lieu casion des preuves nouvelles de cou- de punition; rage et de persévérance.

» 2Je veux que les inquisizioni qui • Les dépenses de l'Etatsont constam- pour machinations politiques, se troument couvertes par les revenus. La si- vent encore pendantes devant les tri

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lution;

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bunaux de ce royaume contre des in- traité de commerce et de navigation, dividus qui sont dans mes élats, soient ainsi que l'acte de ratification par lequel entièrement annulées et qu'elles ne ledit irailé a été contirmé à Milan le soient plus continuées à l'avenir pour 14 septembre dernier. Au nom de la tout acie antérieur à ma présente réso. très-sainte Trinité, S, M. l'empereur

d'Autriche, roi de Hongrie et de Bo» 3° Lesindividus de ce royaume qui, hême, et S. M. la reine des royaumesayant été enveloppés et compromis dans unis de la Grande-Bretagne et de l'Irdes machinations politiques contre la lande, animés du désir d'augmenter les sûreté de l'état, avaient été relégués relations de commerce, etc. Les minisdans des lieux expressément désignés, tres plénipotentiaires, savoir : au nom devront être immédiatement mis en de S. M. l'empereur d'Autriche, le liberle;

prince de Metternich - Winneburg; et 4. Je veux que tous les precetti au nom de S. M. la reine d'Angleterre politiques imposés jusqu'aujourd'hui et d'Irlande, l'honorable sir Frédéric soient supprimés ;

James Lambs, son ambassadeur extrao 5° Les émigrés politiques apparte- ordinaire et ministre plénipotentiaire nant au royaune lombardo-vénitien, près S. M. Apostolique, après avoir qui désireront rentrer dans leur patrie, échangé leurs pleins - pouvoirs , sont pourront profiter des dispositions du convenus de ce qui suit : paragraphe 2. Ils devront cependant Art. qer. A compter du jour de la en faire la demande et attendre la ré- ratification du présent traité, les navires ponse que je jugerai convenable de des deux puissances, à leur entrée dans faire à chaque demande, selon l'intérêt les porus et à leur sortie des ports resde la chose publique ; et en conform pectifs des deux puissances contractanmité de mes intentions paternelles, je ies, ne paieront aucuns autres droits que permets qu'on accorde aux émigrés po. ceux auxquels sont soumis ou seront litiques qui ne voudraient pas rentrer, soumis à l'avenir les navires nationaux l'autorisation de demeurer à l'étran- de chacune des deux puissances. ger, pourvu qu'ils en fassent la demande Art. 2. Toutes les productions des dans les formes régulières.

Etats de S. M. l'empereur d'Autriche, y 6o. Les demandes pour rentrer, ainsi compris celles qui sont exportées au que celles pour obtenir l'autorisation nord, sur l'Elbe, et à l'est, sur le Dade rester à l'étranger, devront être nube. et qui pourraient être introduites présentées par les émigrés dans l'espace dans les ports de S. M. la reine du d'une année, à partir du jour de la pu. royaume-uui , ainsi que toutes les problication de ma présenle résolution; doctions du sol et de l'industrie du ce terme écoulé, ceux qui n'auront pas royaume de la Grande-Bretagne, qui se. fait de demande seront traités selon les ront importées dans les ports de S. M. lois en vigueur.

l'empereur d'Autriche, jouiront des » En vous communiquant celle réso- memes priviléges et immunités, et rélution, je vous invite à prendre immé. ciproquement. diatement les dispositions nécessaires Art. 3. Tous les objets qui ne sont pour qu'elle obtienne son accomplisse. pas des produits de sol et de l'industrie ment prompt et entier.

des domaines des deux puissances con» Milan, 6 septembre 1838.

tractantes, mais qui sont importés d'une
« FERDINAND (manu propria.), maniere régulière des ports de l'Aulri.

che dans ceux du royaume-uni de la
Grande-Bretagne, d'Irlande, de Malte,
de Gübralar ei des autres possessions de

S.M.Britannique, ne sont tenus de payer
TRAITÉ conclu entre l'Autriche ct l'An-
gleterre.

que les mêmes droils qu'ils auraient à
acquitter s'ils étaient importés sur des

bâtiments anglais. S. M. Britannique Entre S. M. Apostolique et S. M. la accorde par le présent traité, au comreine du royaume-uni de la Grande- merce et à la pavigalion de l'Autriche, Bretagne et de l'Irlande, il a été conclu, les avantages qui ont été assurés, par le 3 juillet de celle année, un nouveau les deux actes du parlement du 28 zoat

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4833, aux navires et aux productions du soumises, lors de la réexportation, aux royaume-uni et de ses possessions , et mêmes droits, ceux dont jouissent les nations les plus Art. 8. Les gouvernements des deux favorisées.

Etals s'engagent à ne pas rechercher Art. 4. Tous les bâtimens autrichiens l'origine des produits introduits dans qui sortent des ports du Danube, jus- les porls de l'une ou de l'autre nation. qu'à celui de Galacz inclusivement,

Art. 9. Quant au commerce avec les ainsi que leurs cargaisons, pourront se

Indes-Orientales sur les navires autrirendre directement dans les ports de chiens, la reine de la Grande-Bretagne l'Angleterre et dans toutes les posses

accorde aux sujets autrichiens tous les sions de S. M. Britannique, comme s'ils droits et privileges actuels et futurs de venaient directement des ports de l'Au

la nation la plus favorisée, mais en se triche. Et réciproquement, tous les bå

soumettant aux mêmes conditions et timens anglais, ainsi que leurs cargai prescriptions légales. cons, seront reçus dans les ports

Art. 10. Le présent traité ne s'appliauuichiens, ou en sortiront, avec les que point à la navigation et au commêmes immunités que les navires autri

merce des côtes entre les ports du même chiens.

Etat contractant sur des navires de Art. 5. Altendu que les navires an

l'autre Etat, en tant qu'il s'agirait du glais venant en ligne directe des autres

transport de passagers et d'articles de

commerce ; car celle navigation et ce pays pourront entrer dans les ports au

commerce sont réservés aux nationaux. trichiens, suivant la teneur du présent traité, sans payer d'autres droits que des deux parties contractantes jouiront

Art. 11. Les vaisseaux et les sujets ceux auxquels seraient soumis les navi; réciproquement, en vertu du présent res autrichiens, les productions du sol et de l'industrie des parties de l'Asie et

traité, de tous les droits, prérogatives de l'Afrique comprises dans l'intérieur respectifs dont jouit le commerce et la

et privileges dans les ports et possessions da détroit de Gibraltar, et qui se rendront en droite ligne dans les ports de navigation des nations les plus favoriL'Autriche , et de la directement, dans sées; car le but du traité est d'assurer des navires autrichiens, dans les ports jets autrichiens dans le royaume-umi et

dans leur plénitude, aus navires et su. de l'Angleterre, jouiront des mêmes

dans les possessions britanniques,lous les avantages que si ces produits avaient été importés par des bâtiments anglais dans avantages pour le commerce et la navi.

gation qui ont été accordés par l'acte de les ports autrichiens.

navigation signé à Londres le 28 avril Art. 6. Toutes les marchandises et

1833, et par un autre acte de la même articles de commerce qui, d'apres les date, pour régler le commerce des posdispositions du présent traité, ou d'après sessions extérieures de la Grande-Breles prescriptions et ordonnances en vi.

lagne ou qui pourraient être accordés gueur dans les Etats intéressés, seraient à d'autres puissances, par des traités ou importés dans ces Etats ou exportés sous par des ordonnances secrètes du conseil. pavillon anglais ou sous pavillon autri

De leur côté, les sujets et les vaisseaux chien, seront soumis aux mêmes droits, anglais jouiront dans les ports et possoit que l'importation ait lieu sur des sessions de l'Autriche de tous les droits, navires de l'autre puissance, soit qu'elle prérogatives et privileges que les lois ait lieu sur des navires nationaux , et

et ordonnances ou les traites assurent toutes ces marchandises et articles de à des puissances étrangères, et les deux commerce dont l'exportation des ports hautes parties contractantes s'engagent des deux Etats est autorisée, jouiront à n'accorder aux sujets d'aucun autre des memes primes et avantages, que Etat des faveurs el privileges concerl'exportation ait lieu sur les navires de nant la navigation et le commerce, qui l'une ou de l'autre puissance.

ne seraient pas en même temps accordés Art. 7. Toutes les marchandises in- aux sujets autrichiens ou britanniques, troduites, déposées ou emmagasinees et cela gratuitement, si la concession dans les ports de l'une des puissances faite à l'Etat étranger est gratuite, ou, contractantes, seront, si elles ne sont li- autant qu'il sera possible, moyennant irées à la consommation intérieure, compensation ou équivalent, si la con.

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cession a été faite sous des conditions. près de vous, parce que de pareilles

Art. 12. Les dispositions de l'art: 7 insinuations mensongères sont suffisam. de la convention conclue à Paris le 5 no. ment repoussées par l'expérience de vembre 1815, entre les cours d'Autri. chaque jour ; j'ai néanmoins jugé né. che, de la Grande-Bretagne, de Prusse cessaire, pour écarter toute espèce de el de Russie, concernant le commerce doute qui pourrait s'élever sur mes inentre les Etats autrichiens et les îles tentions paternelles à cet égard, de vous loniennes, continuera de recevoir son déclarer par ces présentes que ma réexécution,

solution formelle est de protéger votre Art. 13. Le présent traité, qui rem- religion comme par le passé, conforméplace la convention de commerce et de ment au décret de prise de possession navigation passée le 21 décembre 1829 du 15 mai 1815, et de ne pas tolérer en à Londres entre les gouvernements au- conséquence que la liberté de croyance trichien et de la Grande - Bretagne, et de conscience établie par les lois narestera, après la signature et la ratifica- tionales soit troublée ou entravée sur tion, en vigueur jusqu'au 31 décembre un point quelconque de la doctrine ec. de l'année 1848, et, après ce délai, en- clésiastique. core douze mois aprés que l'une des • Vous conserver la liberté de hautes parties contractantes aura déclaré croyance et de conscience maintenue à l'autre son intention de limiter la du- par vos ancêtres, tel est mon désir le rée du traité. Il est convenu en outre, plus ardent. En conséquence, la puis. entre les hautes parties contractantes, sance souveraine que Dieu m'a déléguée que douze mois après le jour où l'une sur mes sujets frappera sévèrement celui d'elles aura reçu de l'autre une pareille qui oserait changer cet état choses, déclaration, le présent traité et toutes ébranler par des suggestions perfides voses dispositions cesseront d'être obliga. tre confiance dans la parole de votre roi, toires pour les deux parties,

et troubler l'amour et la concorde dans "Art. 14. Le présent traité sera ratifié lesquels , à mon grand contentement, et les actes de ratification échangés à les diverses religions ont vécu enseinble Vienne dans un mois , ou plus tôl, s'il dans mes Etats. Continuez donc a prali. est possible. En foi de quoi, les pléni. quer votre religion dans vos églises, et potentiaires ont signé le présent traité, joignez vos prières aux miennes, afin et y ont apposé leurs sceaux.

que le Tout-Puissant étoufle toute seFait à Vienne, le 3 juillet de l'an de mence de défiance et de discorde que grâce 1838.

la malveillance et l'erreur chercheraient

á répandre parmi vous.
(L. S.) METTENNICA.
(L. S.) FRÉDÉRIC JAMES LAMB,

» Berlin, le 12 avril 1838.

FRÉDÉRIC GUILLAUME.»

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PRUSSE.

HANOVRE. DÉCLARATION du Roi au sujet du libre exercice de la religion catholique, PROCLAMATION concernant la convoca.

tion des états-gonéraur. a A mes sujets catholiques du grandduché de Posen.

« Ernest - Auguste , roi de HanoJ'ai appris avec le plus vif déplaisir vre, etc. que des individus malintentionnés s'ef.

» Après avoir dissous, par notre proforcent d'accréditer parmi vous une idée clamation du 30 octobre 1837, l'assemqui m'attribue le projet de vous trou- blee générale des élais, convoquée conbler et de vous gèner dans le libre exer- formement à la loi fondamentale du cice de la religion catholique et dans 26 septembre 1833, nous declarâmes, l'observation de ses dogmes. Quoique dans notre décret du gernovembre 1837, je doive supposer que les tentatives cri- que la force obligatoire de cette loi fone winelles ne trouveront aucun accés au- damentale avait cessé, et que nous con

voquerions incessamment les états-géné. pour conférer un droit héréditaire de raux créés par le décret royal du 7 siéger et de voter dans la première cham. décembre 1819 el restés en vigueurjus- bre des élais, ne sont pas encore parvenus qu'à l'année 1833, pour soumettre à à la connaissance des états.généraux de leurs délibérations et à leur adoption 1819, une expédition authentique des nos propositions concernant la constilu. actes dressés conformément à ces dé. tion.

crets leur sera communiquéc, afin qu'ils • Les travaux préliminaires étant en prennent connaissance et admettent achevés, nous éprouvons un plaisir tout à prendre part aux opérations de la pre. particulier à remplir actuellement cetle mière chambre des états les individus promesse, et à réunir autour de notre auxquels a été accordée une voix virile tròne nos fideles états.

(virilstimme.) » En ce qui concerne la convocation » III. La proclamation royale rendue des états, nous nous sommes conformés le 13 janvier 1832, après une discusstrictement au décret royal du 7 dé- sion préalable avec l'assemblée générale cembre 1849 et à la désignation des des états, avait ordonné que quelques membres de l'assemblée générale des députés de l'ordre des paysans , libres états qui y est jointe, autant du moins que ou soumis à des redevances des districts des changements ne seraient pas surve- de Hanovre, Hildesheim. Lunebourg, Dus dans l'intervalle.

Stade et Osnabruck, et qui n'étaient pas 1. Par le décret royal du 7 décembre représentés, seraient élus et admis à 1819, le comte de Stolberg a été seul voter dans la seconde chambre de l'as. compris parmi les membres de la pre. semblée générale des états, dans le cas mière chambre des états, à raison du ou, indépendamment des autres condicomté de Hohnstein. Toutefois, comme tions déterminées par les lois généra. le comte de Stolberg - Wernigerode les, ces députés posséderaient des proposséde, de même que le comte de priétés foncières dans le royaume. Le Stolberg, á Stolberg, des domaines con- roi s'était réservé la faculté de fixer le siderables avec des priviléges spéciaux nombre des députés de l'ordre des dans notre comté de Hohpstein, on ne paysans, et ce nombre a été en effet dé. faisait que rendre hommage aux prin- terminé par l'ordonnance du 22 février cipes de la justice, lorsqu'un décret de 1832, dans ce sens que les possesseurs notre bien-aimé frère George IV, rendu héréditaires de fermes, grevées de reen 1826, conférait au comte de Stolo devances par les principautes de Calenberg-Wernigerode le droit de siégerberg, Gatlingue et Grubenhagen, la et de voter dans la première chambre principauté de Lunebourg, les districts

ecclésiastiques brémois ( brémischen II. Aux termes du décret royal geest districten), le duché de Terden, précité, le roi est autorisé à conférer le les comtés de Hoya et Diephotz, la prindroit personnel et héréditaire de voter cipauté d'Osnabruck , avec Meppen et dans la première chambre des états, aux Lingen et la principauté de Hildesheim, individus qui, conformément aux dispo. prendraient part aux élections accorsitions de ce décret, ont érigé un ma. dées par le décret royal du 7 décembre jorat.

4819, dans les districts, aux possesseurs Si donc nos prédécesseurs ont con- de biens libres qui n'appartiennent pas féré un droit personnel et héréditaire à l'ordre équestre, ainsi qu'aux bourgs de voter dans la première chambre des et aux hommes libres du comté de Ben. états-généraux à quatre propriétaires de theim; mais que le nombre des députés biens équestres, après l'établissement à nommer par ces possesseurs de biend'un majorat de la part de ces proprié- fonds serait déterminé de la manière taires, vous ne pouvons nous dispenser suivante : Pour les principautés de Ca. de considérer ces faveurs particulières lenberg, Gættingue et Grubcnhagen, comme ayant été conférées sous l'em- 3; pour la principauté de Lunebourg, pire du décret royal du 7 décem- 3; pour le duché de Verden et les disbre 1819.

tricis ecclesiastiques brenois, 2; pour • Toutefois, comme trois des décrets les comtés de Hoya et Diepholz, 1; pour Tendus par notre bien-aimé frère Guil- le duche d’Osnabruck, 3; pour le dulaume IV, de bienheureuse mémoire, ché d'Aremberg-Meppen et le comté

des élats.

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