IV. Comme le collège du trésor est dissous, les membres qui le composent, et qui, et aux termes du décret royal du 7 décembre 1819, avaient le droit de siéger et de voter dans la première et dans la seconde chambre de l'assemblée générale des états, ne pourront plus être admis en cette qualité à faire partie de l'assemblée générale des états. » D'après les considérations développées ci-dessus, non seulement lesayants. droit prémentionnés, mais encore les députés des propriétaires fonciers qui n'appartiennent pas à l'ordre équestre, y compris l'ordre des paysans, seront convoqués à l'assemblée générale des . Immédiatement après l'ouverture de l'assemblée des états-généraux, nous ferons soumettre à ses délibérations et a son adoption un nouveau projet de loi constitutionnel pour le royaume, ainsi que d'autres projets de lois importants. » Nous fixous l'époque de l'ouverture de l'assemblée générale des états au 20 février 4838, et nous invitons les ayants-droit à se réunir ce jour-là dans notre capitale de Hanovre, soit personnellement, s'ils en ont la faculté, soit par des députés investis de leurs pou voirs, pour assister à l'ouverture de l'assemblée générale des états, et prendre part aux opérations ultérieures. » La présente proclamaton sera publiée • Nobles seigneurs, dignes et fidèles députés, enfin le moment est arrivé où je vous vois, dignes états du royaume, réunis autour de mon trône, et c'est une grande joie pour moi. Lorsque je résolus d'oter toute force obligatoire à la loi fondamentale du 26 décembre 1833, par la promulgation de ma patente royale du 1er novembre 1837, plusieurs essayérent d'accréditer l'opinion que j'avais l'intention de m'arroger le pouvoir arbitraire sur les sujets que la divine Providence a confies à mes soins. J'ai toujours détesté l'arbitraire gouvernemental; je ne veux gouverner mon peuple chéri que d'apres les lois et le droit. Pour vous donner, dignes états, une preuve évidente de la loyauté de mes intentions, je ferai présenter à vos délibérations le projet d'une nouvelle constitution pour mon royaume, lequel est fondé sur les principes qui des peuples de l'Allemagne. Je m'abanont si long-temps assuré la prospérité donne à l'espoir certain que mes vues et les vôtres s'accorderont parfaitement sur tous les points essentiels du nouveau projet de constitution. Indépendamment du projet de constitution, il vous sera présenté plusieurs autres projets de loi importants. Je déclare que la session des états est ouverte.» BADE. DISCOURS de M. le ministre-d'état Winter, chargé par le grand-duc de prononcer la clôture de la session extraordinaire des deux chambres. « C'est un spectacle bien digne d'in térêt que celui d'un pays dont l'étendue ne se compte que par centaines de milles carrés et la population par 100,000, à peine sorti depuis un quart de siècle d'une guerre dont les suites ont si terriblement pesé sur lui, où l'économie politique laissait tant à désirer, et dont les communes ainsi que les familles étaient jusqu'ici chargées de dettes; je le répète, c'est un beau spectacle que celui d'un pays qui, malgré son peu d'étendue et malgré tout ce qu'il a souffert, vient d'employer des sommes considérables pour construire des églises et des écoles, pour l'affranchissement de son sol, pour l'administration de la justice, pour l'établissement des routes, pour l'encouragement des arts et des sciences, pour la construction d'édifices en tout genre, et tout cela sans invoquer des secours étrangers, et qui maintenant se prépare à exécuter, à ses propres frais, l'entreprise la plus vaste qui existe sur le continent européen. >Mais oùavons-nous puisé ces moyens et comment nous a-t-il été possible, avec desressources si modiques, d'entreprendre quelque chose de si grand? C'est certainement à l'heureuse situation de notre pays, c'est à sa fertilité, c'est à -l'activité et à l'industrie des habitants que nous en sommes redevables; ce n'est pas des revenus de l'Etat que découle immédiatement la prospérité du pays, mais bien de l'équité et de la fidélité qui président à l'administration et à l'emploi de ces revenus; c'est surtout l'esprit d'ordre et d'économie qui distingue notre auguste maison régnante depuis plusieurs siècles de cette économie qui pourvoit à tout ce que commande la bienséance, rejetant toute espèce de faste et de superfluité, évitant les établissements inutiles, et répandant à pleines mains quand il s'agit de semer pour recueillir, accordant sans préférence et avec une égale mesure ses secours à toutes les entreprises qui ont pour but le bien public, ne donnant pas plus aux intérêts matériels qu'aux inté. rêts moraux, pas plus aux institutions où le citoyen se forme au métier de la guerre qu'aux arts qui doivent l'occuper en temps de paix; mais cela n'était point encore suffisant pour l'exécution d'un projet vaste auquel il fallait sacrifier même les revenus à venir: il fallait Ann. hist. pour 1838. App. quelque chose de plus, il fallait ce qui embellit le plus la vie des princes et des peuples, c'était avant tout la confiance réciproque. Jamais le gouvernement ne vous au. rait demandé votre consentement pour des sommes si considérables, s'il n'avait eu confiance en vous, et vous n'auriez point vous-mêmes voté ces sommes, si, de votre côté, vous n'aviez eu confiance au gouvernement, et rien pour S. A. R. n'est plus flatteur que la vue de cette confiance personnelle, de cette confiance dans la justice, la sincérité de son administration; S. A. R. le reconnaît pleinement, et m'a chargé spécialement de vous en exprimer sa haute gratitude. S. A. R. rend une justice éclatante à la célérité, à l'attention, à l'ordre et à la sagesse qui ont présidé à vos délibérations au sujet de la question qui vous était soumise. D S'il existait encore des inquiétudes à l'égard de cette entreprise, et il serait bien pardonnable qu'il en existât, vous pouvez et nous pouvons tous trouver de quoi les faire cesser dans la considération du soin consciencieux avec lequel tout a été pesé et examiné, Le pays dont vous avez discuté les intérêts avec tant de lucidité, vous paiera aussi un juste tribut de reconnaissance en même temps que vous avez mérité l'estime de l'étranger. Puisse donc cette grande œuvre s'achever, s'étendre et prospérer! puissent nos derniers neveux être un jour témoins de ce que peuvent l'union et la confiance réciproque entre le prince et le peuple! » ROYAUME DES DEUX-SICILES. DÉCRET du roi contre le dael. Art. 1. Toute provocation en duel, écrite ou verbale, sera punie de l'emprisonnement au 3 degré, de l'incapacité à toutes fonctions publiques, et de la perte de toutes pensions pendant deux à cinq ans après l'expiration de la peine; la même peine frappera quiconque acceptera une telle provocation. » Art. 2. Quiconque aura injurié, frappé ou battu un individu qui n'aurait 8 pas voulu accepter une provocation, sera puni en vertu des lois existantes; mais le maximum des peines portées par la loi contre ces crimes devra, dans ce cas, être élevé d'un degré. La peine de bannissement, ainsi que celle des fers, entraînent après elle la perte des pensions. Si les mauvais traitements ont amené la mort dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. Art. 3. Si une provocation a été acceptée, et que les deux adversaires se soient trouvés en présence, sans que néanmoins le duel ait eu lieu, ils seront punis de la peine de bannissement et de la perte de leurs pensions. » Art. 4. Si un duel a eu lieu sans qu'aucun des combattants ait été blessé, ceux-ci seront punis de la peine des fers au premier degré et de la perte de leurs pensions. Art. 5. Si des blessures ont été faites, le blessé, qui n'aura pas blessé luimême, sera puni en vertu de l'art. 4, et le blessant sera puni du maximum des peines portées par les lois existantes. Le meurtre commis en duel sera puni comme assassinat. Art. 6. Les cadavres de ceux qui auront péri en duel, de même que les cadavres de ceux qui auront été condamnés à mort par suite d'un duel, seront enterrés dans un lieu profane désigné par la police, et sans aucune cérémonie; le lieu de la sépulture ne pourra être orné d'aucun monument funèbre, Art. 7. Les seconds, les porteurs d'un cartel, et tous ceux qui auront pris part à un duel d'une manière quelconque, seront punis en vertu des art. 4, 3, 4 et 5 du présent décret. Art. 8. Chez les militaires, le duel a en outre le caractère d'insubordination, et est puni comme tel par le statut pénal militaire; mais il n'en sera pas moins soumis aux dispositions du présent décret, et, dans ce cas, le maximum de la peine applicable devra encore être élevé d'un degré. Si pourtant cette élévation du maximum entraînait la peine de mort, cette peine ne sera point appliquée. Art. 9. La condamnation au bannissement, à l'emprisonnement et aux fers entraîne, pour ceux qui en sont frappés, la perte de leurs décorations et de leurs dignités de cour (onori di corte, peut. être aussi la noblesse). » Art. 10. Toutes les infractions aux lois concernant le duel seront déférées à la grande cour criminelle.. ESPAGNE. DISCOURS prononcé par la reine-règente, à la clôture de la session des cortès, le 17 juillet 1838. Messieurs les sénateurs et les députés, vos travaux, qui ont été aussi importants et utiles pour la nation qu'agréables à mon âme royale, vont rester suspendus pendant le temps nécessaire pour que vous puissiez remplir vos devoirs domestiques et jouir de quelque repos dans le sein de vos familles. lois qui ont été l'objet de vos discussions, Vous avez procédé à l'examen des avec cette attention et celte maturité de réflexion qui assurent le succès. D'autres projets de lois sont restés en suspens; mais vous avez ordonné et préparé à leur égard des travaux intéressants qui seront achevés lorsque je vous convoquerai pour combiner à opérer, d'accord avec le pouvoir royal, les améliorations qu'exigent la législation et l'état social. Je vous remercie pour les divers subsides que vous avez accordés à mon gouvernement, à l'effet de remplir les obligations considérables qui sont à sa charge, pour la confiance dont vous l'avez honoré dans le cours de la session, et les diverses autorisations que vous lut avez données dans le but de faciliter son action dans les diverses branches de l'administration. Votre coopération constante a puissamment contribué au maintien de l'ordre public et à accélérer la conclusion de la guerre civile. Les victoires non interrompues qu'a remportées notre intrépide armée, le secours efficace de la flotte, les nobles efforts de la brave milice nationale, le tions, malgré les privations et les plus sens droit et la résignation des populagrands sacrifices, annoncent, en même temps que les dissensions qui ont éclaté dans les rangs de l'armée rebelle, que le jour de la pacification du royaume n'est pas éloigné. En attendant que ce moment tant désiré arrive, mon gouvernement ne laissera échapper aucun moyen de hâter la réalisation de mes vœux, qui sont ceux de la nation. » De retour dans vos foyers, vous travaillerez aussi dans le même but : je ne doute pas que vous n'employiez votre influence, bien méritée, à exciter nos concitoyens à persévérer dans leur sainte résolution en faveur de la juste cause, à inspirer aux populations des sentiments d'union, à désabuser les individus qui se sont laissé égarer, et à persuader à tous que la prospérité nationale, la liberté légale du trône de la reine mon auguste fille, ne peut s'affermir et se consolider que par l'obéissance à la constitution, le respect des autorités constituées et des efforts sou tenus pour le maintien de l'ordre public. De cette maniére, vous continuerez, pendant l'interruption de vos travaux législatifs, à donner votre coopération pour que la paix et l'abondance soient prochainement la récompense méritée des sacrifices héroïques et de la fidélité inébranlable des Espagnols. » DÉCRETS portés par la reine-régente. DÉCRET ROYAL. 1. Il sera formé une junte consultative de gouvernement, divisée en deux sections: une pour les affaires adminis tratives contentieuses, et l'autre pour celles de gouvernement et d'administration générale. 2o. Les sections délibéreront séparément, mais elles pourront se réunir si la gravité des circonstances l'exige. 3o. Ces fonctions seront exercées en commission, et sans augmentation du budget voté par les cortès. Vous l'aurez pour entendu. LA REINE. Fait au palais, le 3 septembre 1838. DÉCRET ROYAL. S. M., considérant qu'à l'abri des lois les ennemis de mon auguste fille cons pirent contre le trône constitutionnel, et, pressée de recourir à des mesures extraordinaires pour déjouer leurs odieuses machinations, a rendu le décret suivant, après avoir pris l'avis du conseil des ministres : 1. Les femmes et enfants mineurs des personnes qui sont au service de Don Carlos sortiront de Madrid et des environs, a la distance de huit lieues, dans le terme de huit jours, et se présenteront aux autorités des lieux qu'ils auront choisis pour leur résidence et demeureront sous leur surveillance. 2o. Toute correspondance, même la plus familière, avec les personnes actuellement au service de Don Carlos, est défendue sous peine de mort. 3o. Tout acte d'espionnage ou de complicité avec les ennemis, tout secours de quelque nature que ce soit, qui leur sera donné, entraînera un ju gement par un conseil de guerre. Madrid, 26 octobre 1838. DÉCRET BOYAL. « Voulant donner un témoignage public de la satisfaction que m'a causée l'activité déployée par le maréchal-de-camp don Ramon Narvaez, pour la formation et l'organisation de l'armée de réserve que j'avais recom mandée à son zèle et à son intelligence, ce qu'a suffisamment prouvé la tenue de la brillante division que j'ai récemment passée en revue avec tant de plaisir, et désirant en outre récompenser dignement le service important qu'il a rendu à la cause nationale en opérant la pacification complète de la Manche, j'ai résolu de lui conférer la grand'croix de l'ordre militaire de Saint-Ferdinand. » Vous l'aurez pour entendu. LA REINE. » Fait au palais, le 23 octobre 1838. » A don F. Hubert.» DISCOURS prononcé par la reine-régente, à l'ouverture de la session des cortes, le 8 novembre 1838. «Je me trouve avec joie au milieu de vous pour commencer de nouveau les travaux législatifs, dans l'espérance que vous me donnerez aujourd'hui les mémes preuves de ce zèle pour le bien public que vous m'avez données lors de la dernière législature. » Le traité du 22 avril 1834, conclu entre la reine de la Grande-Bretagne, le roi des Français, la reine de Portugal et moi, subsiste toujours, et les relations d'amitié qui unissent le trône de la reine des Espagnes avec les autres puissances qui l'ont reconnue se maintiennent dans l'état le plus satisfai sant. D » C'est avec la plus grande satisfaction que j'annonce aux cortès que la Sublime-Porte a reconnu les droits de mon auguste fille, et mon cœur est particulièrement flatté de la part que ma puissante alliée, la reine de la Grande-Bretagne, a prise dernièrement à l'heureux résultat de cette négociation. Sachant que nos ennemis reçoivent des secours provenant de puissances qui ne reconnaissent pas comme reine des Espagnes mon auguste fille, j'ai ordonné à mes représentants près les cours alliées de réclamer une médiation formelle qui soit de nature à empêcher toute violation du droit des gens. Depuis la malheureuse issue du siége de Morella, la fortune s'est montrée moins propice à nos armes; mais j'espère avec confiance que la valeur et la constance de notre armée, et sa bonne discipline, nous conduiront de nouveau à la victoire. J'aime à croire que vous approuverez la levée de 40,000 hommes et la réquisition de chevaux décrétées dernièrement sans votre concours, vu l'urgence des circonstances. 11 sera nécessaire de terminer différentes lois importantes qui n'ont pu être votées par la législature précédente, et qui ont pour objet de mettre en harmonie le régime intérieur de l'état avec la constitution actuelle. Par. mi celles que vous aurez à discuter de nouveau, je vous recommande le réglement des attributions des conseils municipaux et des députations provinciales, ainsi que celles relatives à l'instruction publique et aux établissements de bienfaisance. » La difficulté de bien apprécier les effets des écrits qui se publient fait que continuellement on cherche à reviser les lois qui régissent la presse; et si ce travail est une nécessité de tous les temps, le besoin s'en fait sentir bien plus vivement encore dans les temps de guerre civile. Par cette puissante raison, je vous recommande le mur examen de la loi qui vous sera présentée sur une si importante matière. La brave garde nationale remplit avec exactitude et discipline le service ordinaire de son institution, et elle se dévoue toujours avec empressement et courage à la poursuite des factions, Cependant, son organisation a besoin d'être perfectionnée, et, à cet effet, il vous sera présenté un projet de loi. D Les événements de la guerre ont prouvé la nécessité de s'occuper, même au prix des plus grands sacrifices, de la conservation et de l'accroissement de la marine, dont le corps honorable rivalise d'efforts avec les troupes de terre pour soutenir le trône constitutionnel. J'ai ordonné que les vaisseaux de guerre qui se trouvent dans les arsenaux soit immédiatement mis en état de service; il vous sera présenté un projet de loi pour l'organisation de la marine, afin de faire face aux exigences du moment et de pourvoir aux besoins de l'avenir. » Le commerce éprouve des maux qui sont la conséquence de la situation du pays; il est trés-urgent de faire au code en vigueur les changements dont l'expérience a démontré la nécessité; mon gouvernement vous présentera un projet de loi à cet effet, et plus tard, soumettra à votre discussion un nouveau code commercial. D » Nos provinces d'outre-mer continuent à jouir de la plus parfaite tranquillité, et chaque jour je reçois de nouveaux témoignages de la loyauté de leurs habitants. Les commissions nommées dans ces provinces pour proposer les lois speciales qui doivent les régir conformément à la constitution, poursuivent leurs travaux avec assiduité. » Mon gouvernement ayant été autorisé à opérer quelques améliorations importantes dans l'administration de la justice, dirige et accélère dans ce but les travaux déjà commencés ; et bien que de pareils travaux, à raison de leur nature même, n'aient pu encore être terminés, cependant les mesures les |