Fait au palais des Tuileries, le 25e jour du mois de mai, l'an 1838. CHAPITRE PREMIER De la déclaration de faillite et de ses effets. Art. 439. Tout failli sera tenu, dans paiemenis, d'en faire la déclaration au greffe du Tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de En cas de faillile d'une société en le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle Louis-PØILIPPE, roi des Français, etc. sera faite au greffe du tribunal dans le Nous avons proposé, les chambres ressort duquel se trouve le siège du ont adopté, nous avons ordonné et or principal établissement de la société. donnons ce qui suit : Art. 439. La déclaration du failli deLe livre Ill du Code de Commerce, vra être accompagnée du dépôt du bisur les faillites et banqueroutes, ainsi lan, ou contenir l'indication des motifs que les art. 69 et 635 du même code, qui empêcheraient le failli de le dépo. seront remplacés par les dispositions ser. Le bilan contiendra l'énumération suivantes. et l'évaluation de lous les biens mobiNéanmoins les faillites déclarées an liers et immobiliers du débiteur, l'état térieurement à la promulgation de la des dettes actives et passives, le tableau présente loi continueront à être régies par les anciennes dispositions du Code penses ; il devra être certifié véritable, des profits et pertes, le tableau des déde Commerce, sauf en ce qui concerne daté et signé par le débileur, la réhabilitation et l'application des ar. Art. 440. La faillite est déclarée par ticles 537 et 528. jugement du tribunal de commerce, rendu , soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs sera exécutoire provisoirement. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. Art. 441. Par le jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ulté. TITRE PREMIER. rieur rendu sur le rapport du juge commissaire , le tribunal déterminera, De la faillite. soit d'oflice, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à la. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. quelle a eu lieu la cessation de paie. ments. A défaut de détermination spé. Art. 437. Tout commerçant qui ciale, la cessation de paiements sera cesse ses paiements est en état de fail- réputée avoir eu lieu à partir du juge. lite. ment déclaratif de la faillite. Lafaillite d'un commerçant peut être Art. 442. Les jugements rendus en déclarée après son décès, lorsqu'il est seriu des deux articles précédents semort en état de cessation de paiements. les journaus, tant du lieu où la faillite ront alichés et insérés par extrait dans La déclaration de la faillilc ne pourra être, soit prononcée d'office, soit de aura été déclarée que de tous les lieux mandée par lcs créanciers, que dans où le failli aura des établissemeals com merciaux, suivant le mode étabit par l'appée qui suivra le décès. l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclarauis de la faillite emporte de plein droit, à Art. 447. Tous autres paiements faits partir de sa date, dessaisissement pour par le débiteur pour deties échues, et le failli de l'administration de tous ses tous autres actes à titre onéreux par lui biens, même de ceux qui peuvent lui passés après la cessation de ses paieéchoir tant qu'il est en état de faillite. ments et avant le jugement déclaratif A partir de ce jugement, toute action de faillite, pourront être appulés si, de mobilière ou immobilière ne pourra la part de ceux qui ont reçu du débi. être suivie ou intentée que contre les teur ou qui ont traité avec lui, ils ont syndics. eu lieu avec connaissance de la cessaIl en scra de même de toute voie lion de ses paiements. d'exécution lant sur les meubles que Art. 448. Les droits d'hypothèque et sur les immeubles. de privilége valablement acquis pour. Le tribunal, lorsqu'il le jugera con- ront être inscrits jusqu'au jour du jugevenable, pourra recevoir le failli partie ment déclaratif de la faillite. iniervenante. Néanmoins, les inscriptions prises Art. 444. Le jugement déclaratif de après l'époque de la cessation de paiefaillite rend exigibles, à l'égard du ments, ou dans les dix jours qui précèfailli, les dettes passives non échues. dent, pourront être déclarées nulles, En cas de faillite du souscripteur d'un s'il s'est écoulé plus de quinze jours billet à ordre , de l'accepteur d'une entre la date de l'acte constitutif de lettre de change ou du tireur à défaut l'hypothèque ou du privilège et celle d'acceptation, les autres obligés seront de l'inscription. tenus de donner caution pour le paie- Ce délai sera augmenté d'un jour à ment à l'échéance, s'ils n'aiment mieux raison de cinq myriamètres de distance payer immédiatement. entre le lieu ou le droit d'hypothèque Art. 445. Le jugement déclaratif de aura été acquis et le lieu où l'ipsciipfaillite arrête, à l'égard de la masse tion sera prise. seulement, le cours des intérêts de Art. 449. Dans le cas où des lettres toute créance non garantie par un pri- de change auraient été payées après vilége, par un nantissement ou par une l'époque fixée comme étant celle de la hypotheque. cessation de paiements et avant le ju. Les intérêls des créances garanties gement déclaratif de faillite, l'action en ne pourront être réclamés que sur les rapport ne pourra être intentée que sommes provenant des biens affectés contre celui pour le compte duquel la au privilége, à l'hypothèque ou au lettre de change aura élé fournie. naptissement. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action Art. 446. Sont nuls et sans effet, re- ne pourra être exercée que contre le lativement à la masse , lorsqu'ils auront premier endosseur, été faits par le débiteur depuis l'époque Dans l'un et l'autre cas, la preuve déterminée par le tribunal comme étant que celui à qui on demande le rapport celle de la cessation de ses paiements, avail connaissance de la cessation de ou dans les dix jours qui auront précédé paiements à l'époque de l'émission du celie époque : titre devra être fournie, Tous acies translatifs de propriétés Art. 450. Toutes voies d'exécution mobilières ou immobilières à titre gra- pour parvenir au paiement des loyers lait; sur les effets mobiliers servant à l'exTous paiements, soit en espèces, soit ploitation du commerce du failli seront par transport, vente, compensation ou suspendues pendant trenle jours, à parautrement, pour dettes non échues, et tir du jugement déclaratif de faillite, pour deules échues , fous paiements sans préjudice de toutes mesures con: faits autrement qu'en espèces ou ellets servatoires, et du droit qui serait acquis de commerce ; au propriétaire de reprendre possession Toute bypothèque conventionnelle des licus loués. ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse Dans ce cas, la suspension des voies ou de nantissement constitués sur les d'exécution établie au présent article biens du débiteur pour deuies antérieu- cessera de plein droit. rement contractées, Fait au palais des Tuileries, le 25• jour du mois de mai, l'an 1838. CHAPITRE PREMIER De la déclaration de faillite et de ses effets. Art. 438. Tout failli sera tenu, dans paiements, d'en faire la déclaration au greffe du Tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessalion de En cas de faillite d'une société en le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle Louis-Poilippe, roi des Français, etc. sera faite au greffe du tribunal dans le Nous avons proposé, les chambres ressort duquel se trouve le siège du opt adopté, nous avons ordonné et or principal établissement de la société. donnons ce qui suit : Art. 439. La déclaration du failli deLe livre III du Code de Commerce, vra être accompagnée du dépôt du bisur les faillites et banqueroutes, ainsi lap, ou contenir l'indication des motifs que les art. 69 et 635 du même code , qui empêcheraient le failli de le dépo. seront remplacés par les dispositions ser. Le bilan contiendra l'énumération suivantes. et l'évaluation de lous les biens mobiNéanmoins les faillites déclarées an liers et immobiliers du débiteur, l'état térieurement à la promulgation de la des dettes actives et passives, le tableau présente loi continueront à être régies des profits el pertes, le tableau des dépar les anciennes dispositions du Code de Commerce, sauf en ce qui concerne penses ; il devra être certifié véritable, daté el signé par le débiteur. la réhabilitation et l'application des ar Art. 440. La faillite est déclarée par ticles 537 et 528. jugement du tribunal de commerce, rendu , soit sur la déclaration du failli, soit à la requêle d'un ou de plusieurs sera exécutoire provisoirement. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. Art. 441. Par le jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ulté. TITRE PREMIER. rieur rendu sur le rapport du juge commissaire , le tribunal délerminera, soit d'oflice, soit sur la poursuite de quelle a eu lieu la cessation de paie- ments. A défaut de détermination spéArt. 437. Tout commerçant qui réputée avoir ea lieu à partir du juge ciale, la cessation de paiements sera cesse ses paiements est en élat de fail ment déclaratif de la faillite. lite. Lafaillite d'un commerçant peut être Art. 442. Les jugements rendus en déclarée après son décès, lorsqu'il est verlu des deux articles précédents semort en état de cessation de paiements. les journaux, tant du lieu où la faillite ront allichés et insérés par extrait dans La déclaration de la faillile ne pourra étre, soit prononcée d'office, soit de. aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commandée par les créanciers, que dans merciaus, suivant le mode établi par l'année qui suivra le décès. l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à Art. 447. Tous autres paiements faits partir de sa date, dessaisissement pour par le débiteur pour deties échues, et le failli de l'administration de tous ses tous autres actes à titre onéreux par lui biens, même de ceux qui peuvent lui passés après la cessation de ses paieéchoir tant qu'il est en état de faillite. ments et avant le jugement déclaratif A partir de ce jugement, toule action de faillite, pourront être appulés si, de mobilière ou immobilière ne pourra la part de ceux qui ont reçu du débi. être suivie ou intentée que contre les teur ou qui ont traité avec lui, ils ont syndics. eu lieu avec connaissance de la cessaIl en scra de même de toute voie tion de ses paiements. d'exécution tant sur les meubles que Art. 448. Les droits d'hypothèque et sur les immeubles, de privilége valablement acquis pourLe tribunal, lorsqu'il le jugera con- ront être inscrits jusqu'au jour du jugevenable, pourra recevoir le failli partie ment déclaratif de la faillite. intervenante. Néanmoins, les inscriptions prises Art. 444. Le jugement déclaratif de après l'époque de la cessation de paiefaillite rend exigibles , à l'égard du ments, ou dans les dix jours qui précèfailli, les deules passives non échues. dent, pourront être déclarées nulles, En cas de faillite du souscripteur d'un s'il s'est écoulé plus de quinze jours billet à ordre , de l'accepteur d'une entre la date de l'acle constitutif de lettre de change ou du tireur à défaut l'hypothèque ou du privilège et celle d'acceptation, les autres obligés seront de l'inscription. lenus de donner caution pour le paie- Ce délai sera augmenté d'un jour à ment a l'échéance, s'ils n'aiment mieux raison de cinq myriamètres de distance payer immédiatement. entre le lieu ou le droit d'hypothèque Art. 445. Le jugement déclaratif de aura été acquis et le lieu où l'inscripfaillite arrête, à l'égard de la masse tion sera prise. seulement, le cours des intérêts de Art. 449. Dans le cas où des lettres toute créance non garantie par un pri- de change auraient été payées après vilége, par un nantissement ou par une l'époque fixée comme étant celle de la hypotheque. cessation de paiements et avant le juLes intérêts des créances garanties gement déclaratif de faillite, l'action en ne pourront être réclamés que sur les rapport ne pourra être intentée que sommes provenant des biens affectés contre celui pour le compte duquel la au privilège, à l'hypothèque ou au lettre de change aura été fournie. nantissement. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action Art. 446. Sont nuls et sans effet, re- ne pourra être exercée que contre le lativement à la masse , lorsqu'ils auront premier endosseur. élé faits par le débiteur depuis l'époque Dans l'un et l'autre cas, la preuve déterminée par le tribunal comme étant que celui à qui on demande le rapport celle de la cessation de ses paiements, avait connaissance de la cessation de ou dans les dix jours qui auront précéde paiements à l'époque de l'émission du celte époque : titre devra être fournie. Tous acies translatifs de propriétés Art. 450. Toutes voies d'exécution mobilières ou immobilières à titre gra- pour parvenir au paiement des loyers lujt; sur les effets mobiliers servant à l'exTous paiements, soit en espèces, soit ploitation du commerce du failli seront par transport, vente, compensation ou suspendues pendant trente jours, à par. autrement, pour dettes non échues, et tir du jugement déclaratif de faillite, pour dettes échues, tous paiements sans préjudice de toutes mesures con. fails auirement qu'en espèces ou esfets servatoires, et du droit qui serait acquis de commerce ; au proprietaire de reprendre possession Toute hypothèque conventionnelle des lieux loués. ou judiciaire, et tous droits d'antichrése Dans ce cas, la suspension des voies ou de nantissement constitués sur les d'exécution établie au présent article biens du débiteur pour dettes antérieu- cessera de plein droit. rement contractées, suivant les circonstances, etre ultérieuCHAPITRE II. rement rapportée par le tribunal de commerce, même d'office, De la nomination du juge-commissaire. Art. 457. Le greffier du tribunal de commerce adressera, sur-le-champ, au Art. 451. Par le jugement qui dé- juge de paix, avis de la disposition du clarera la faillite, le tribunal de com jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés. merce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire. Le juge de paix pourra, même avant Art. 452. Le juge - commissaire sera ce jugement, apposer les scellés, soit chargé spécialement d'accélérer et de d'ollice, soit sur la réquisition d'un ou surveiller les opérations et la gestion dans le cas de disparition du débitenr plusieurs créanciers, mais seulement de la faillite. Il sera au tribunal de commerce le ou de déiournement de tout ou partie de son actif. rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naitre, et qui se Art. 458. Les scellés seront apposés ront de la compétence de ce tribunal. sur les magasins, comploirs, caisses, Art. 453. Les ordonnances du juge- porteseuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. commissaire ne seront susceptibles de En cas de faillite d'une société en recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le nom collectif, les scellés seront apposés, tribunal de commerce. non-seulement dans le siège principal Art. 454. Le tribunal de commerce de la société, mais encore dans le dopourra, à toutes les époques , remplacer micile séparé de chacun des associés je juge-commissaire de la faillite par Dans tous les cas, le juge de pais solidaircs. un autre de ses membres. donnera, sans délai, au président du tribunal de commerce, avis de l'appoCHAPITRE III. sition des scellés. Art. 459. Le greffier du tribunal de De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la per quatre heures, au procureur du roi da commerce adressera, dans les vingtsonne du failli ressort, extrait des jugements déclara. tifs de faillite, mentionnant les princiArt. 455. Par le jugement qui dé- pales indications et dispositions qu'ils clarera la faillite, le tribunal ordonnera contiennent. l'apposition des scellés et le dépôt de la Art. 460. Les dispositions qui or. personne du failli dans la maison d'ar. donneront le dépôt de la personne du rêt pour dettes, ou la garde de sa per- failli dans une maison d'arrêt pour det sonne par un officier de police ou de tes, ou la garde de sa personne, seront justice, ou par un gendarme. exécutées à la diligence, soit du minis. Néanmoins, si le juge-commissaire tère public, soit des syndics de la faillite. estime que l'actif du failli peut être in. Art. 461. Lorsque les deniers apparventorié en un seul jour, il ne sera point tenant à la faillite ne pourront suffire apposé de scellés, et il devra être im- immédiatement aux frais du jugement médiatement procédé à l'inventaire. de déclaration de la faillite, d'affiche et Il ne pourra, en cet état, être reçu, d'insertion de ce jugement dans les contre le failli, d'écrou ou recomman- journaux, d'apposition des scellés, d'ar. dation pour aucune espece de deltes. restation et d'incarcération du failli, Art. 456. Lorsque le failli se sera l'avance de ces frais sera faite, sur orconformé aux art. 438 et 439, et ne sera donnance du juge-commissaire, par le point, au moment de la déclaration, in- trésor public, qui en sera remboursé carcéré pour dettes ou pour autre par privilége sur les premiers recoucause, le tribunal pourra l'allranchir du vrements, sans préjudice du privilege dépôt ou de la garde de sa personne. du propriétaire. La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours, |
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