afirmées suivant les formes ci-dessus Art. 558. La femme reprendra pareilétablies.

lement les immeubles acquis par elle et Art. 553. Si une ou plusieurs distri- en son nom des deniers provenant desbutions des deniers mobiliers précédent dites successions et donations, pourvu la distribution du prix des immeubles, que la déclaration d'emploi soit expresles créanciers privilégiés et hypothécai. sément stipulée au contrat d'acquisition, res vérifiés et allirmés concourront aux et que l'origine des deniers soit constarépartitions dans la proportion de leurs tée par inventaire ou par tout autre acte créances totales, et sauf, le cas échéant, authentique. les distractions dont il sera parlé ci-après. Art. 559. Sous quelque régime qu’ait

Art. 554. Après la vente des immeu- été formé le contrat de mariage, hors le bles et le réglement définitif de l'ordre cas prévu par l'article précédent, la entre les créanciers hypothécaires et présomption légale est que les biens acprivilégiés, ceux d'entre eux qui vien- quis par la femme du failli appartiendront en ordre utile sur le prix des nent à son mari, ont été payés de ses immeubles pour la totalité de leur deniers , et doivent être réunis à la créance ne toucheront le montant de masse de son actif, sauf à la femme à leur collocation hypothécaire que sous fournir la preuve du contraire. la dédaction des sommes par eux per

Art. 560. La femme pourra reprençues dans la masse chirographaire. dre en nature les effets mobiliers qu'elle

Les sommes ainsi déduites ne reste- s'est constitués par contrat de mariage,' ront point dans la masse hypothécaire, ou qui lui sont advenus par succession, mais retourneront à la masse chirogra- donation entre-viss ou testamentaire, et phaire, au profit de laquelle il en sera qui ne seront pas entrés en communaufait distraction.

té, toutes les fois que l'identité en sera Art. 555. A l'égard des créanciers prouvée par inventaire ou tout autre hypothécaires qui ne seront colloqués acte authentique. que partiellement dans la distribution A défaut, par la femme, de faire du prix des immeubles , il sera procédé cette preuve, tous les effets mobiliers, comme il suit : leurs droits sur la masse tant à l'usage du mari qu'à celui de la chirographaire seront définitivement femme, sous quelque régime qu'ait été réglés d'après les sommes dont ils res- contracté le mariage , seront acquis aux teront créanciers après leur collocation créanciers, sauf aux syndics à lui reimmobilière , et les deniers qu'ils au- mettre , avec l'autorisation du jugeront touchés au-delà de cette propor- commissaire, les babits et linge nécestion, dans la distribution antérieure, saires à son usage. leur seront retenus sur le montant de Art. 561. L'action en reprise résulleor collocation hypothécaire, et re- tant des dispositions des art. 557 et 558 versés dans la masse chirographaire. ne sera exercée par la femme qu'à la

Art. 556. Les créanciers qui ne vien charge des dettes et hypothèques dont nent point en ordre utile seront consi- les biens sont légalement grevés, soit dérés comme chirographaires, et soumis que la femme s'y soit obligée volontaicomme tels aux effets du concordat et rement, soit qu'elle y ait été condamnée. de toutes les opérations de la masse Art. 562. Si la femme a payé des det. chirographaire.

tes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celuici, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite,

sauf la preuve contraire, comme il est Des droits des femmes.

dit à l'art. 559.

Art. 563. Lorsque le mari sera comArt. 557. En cas de faillite du mari, merçant au moment de la célébration la femme dont les apports en immeu- du mariage, ou lorsque, n'ayant pas bles ne se trouveraient pas mis en com- alors d'autre profession déterminée , munauté reprendra en nature lesdits il sera devenu commerçant dans l'année, immeubles et ceux qui lui seront surve. les immeubles qui lui appartiendraient nus par succession ou par donation à l'époque de la célébration du mariage, entre-viss ou testamentaire,

ou qui lui seraient advenus depuis, soit

SECTION IV.

par succession, soit par donation entre. Lorsque ces créances ne paraitront viss ou testamentaire , seront seuls sou- pas poriées sur le biian d'une manière mis à l'hypothèque de la femme : exacle , le juge-commissaire pourra

1° Pour les deniers et effets mobiliers décider que la réserve sera augmentée, qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui sauf aux syndics à se pourvoir contre seront advenus depuis le mariage par cette décision devant le tribunal de succession ou donation entre - viss ou coinmerce. testamentaire, et dont elle prouvera la Art. 568. Cette part sera mise en rédélivrance ou le paieinent par acte ayant serve el demeurera a la caisse des dépôts date certaine ; 2° pour le remploi de ses et copsignations jusqu'à l'expiration du biens aliénés pendant le mariage ; 3° délai déterminé par le dernier parapour l'indemnite des dettes par elle con- graphe de l'art. 492 ; elle sera répartie tractées avec son mari.

entre les créanciers reconnus, si les Art. 564. La femme dont le mari créanciers domiciliés en pays étranger était commerçant à l'époque de la célé. n'ont pas fait vérifier leurs créances, bration du mariage, ou dont le mari, conformément aux dispositions de la n'ayant pas alors d'autre profession dé- présente loi. terminée, sera devenu commerçant Une pareille réserve sera faite pour dans l'année qui suivra cette déclara- raison de créances sur l'admission destion, ne pourra exercer dans la faillite quelles il n'aurait pas élé statué défini. aucune action à raison des avantages tivement. portés au contrat de mariage, et, dans Art. 569. Nul paiement ne sera ce cas, les créanciers ne pourront, de fait par les syndics que sur la repréleur côté, se prévaloir des avantages sentation du tiue constitutif de la faits par la femme au mari dans ce même créance. contrat.

Les syndics mentionneront sur le

titre la somme payée par eux ou orCHAPITRE VIII.

donnancée conformément à l'art. 489.

Néanmoins, en cas d'impossibilité de

représenter le titre, le juge-commissaire De la répartition entre les créanciers

pourra autoriser le paiement sur le vų et de la liquidation du mobilier.

du procès-verbal de verification.

Dans tous les cas, le créancier don. Art. 565. Le montant de l'actif mo- nera la quittance en marge de l'état de bilier, distraction faite des frais et répartition. dépenses de l'adminis!ration de la Art. 570. L'union pourra se faire saillite, des secours qui auraient été autoriser par le tribunal de commerce, accordės au failli ou à sa famille, et des le failli dùment appelé, à trailer å for. sommes payées aux créanciers privilé. fait de lout ou partic des droits et acgiés, sera réparti entre tous les créan- tions dont le recouvrement n'aurait pas ciers au marc le franc de leurs créances été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les vérifiées et affirmées.

syndics feront tous les actes nécessaires. Art. 366. A cet effet, les syndics re- Tout créancier pourra s'adresser au mettront tous les mois, au juge.com- juge-commissaire pour provoquer une missaire, un état de situation de la délibération de l'union à cet égard. faillite et des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations ; le juge

CHAPITRE IX. commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la quotilé, et veillera à ce que

De la vente des immeubles du failli. tous les créanciers en soient avertis.

Art. 567. Il ne sera procédé à aucune Art. 571. A partir du jugement qui répartition entre les créanciers domici. déclarera la faillite, les créanciers ne liés en France, qu'après la mise en pourront poursuivre l'expropriation des réserve de la part correspondante aux immeubles sur lesquels ils n'auront pas créances pour lesquelles les créanciers d'hypothèques. domiciliés hors du territoire copiinental Art. 572. S'il n'y a pas de poursuite de la France seront portés sur le bilan. en expropriation des immeubles com

a

mencée avant l'époque de l'union, les été effectuée dons ses magasins, ou dans syndics seuls seront admis à poursuivre ceux du commissionnaire chargé de les la vente ; ils seront tenus d'y procéder vendre pour le comple du failli. dans la huitaine, sous l'autorisation du Néanmoins la revendication ne sera juge - commissaire, suivant les formes pas recevablc si, avant leur arrivée, les prescrites pour la vente des biens des marchandises ont élé vendues sans frau. mineurs.

de , sur factures et connaissements ou Art. 573. La surenchère, après ad- lettres de voiture signées par l'expédijudication des immeubles du failli sur teur. la poursuite des syndics, n'aura lieu Le revendiquant sera tenu de remqu'aux conditions et dans les formes bourser à la masse les à-compte par lui suivantes :

reçus, ainsi que toutes avances faites La surenchère devra être faite dans pour fret ou voiture, commission, asla quinzaine.

surances, ou autres frais , et de payer Elle ne pourra être au-dessous du les sommes qui seraient dues pour dixième du prix principal de l'adjudi- mêmes causes. cation. Elle sera faile au greffe du tri- Art. 577. Pourront être retenues par bunal civil, suivant les formes prescrites le vendeur les marchandises , par lui par les art. 710 et 711 du Code de vendues, qui ne seront pas délivrées au Procédure civile; toute personne sera sailli, ou qui n'auront pas encore été admise à surenchérir.

expédiées, soit à lui, soit à un tiers Toute personne sera également ad- pour son compte. mise à concourir à l'adjudication par Art. 578. Dans le cas prévu par les suile de surenchère. Celie adjudication deux articles précédents , et sous l'audemeurera définitive et ne pourra être torisation du juge - commissaire , les suivie d'aucune autre surenchère. syndics auront la faculté d'exiger la

livraison des marchandises, en payant CHAPITRE X.

au vendeur le prix convenu entre lui et le failli.

Art. 579. Les syndics pourront, avec De la revendication,

l'approbation du juge-commissaire, ad.

mettre les demandes en revendication : Arl.574.Pourront être revendiquées, s'il y a contestation, le tribunal prononen cas de saillite, les remises en effets cera après avoir entendu le juge-comde commerce ou autres titres non encore missaire. payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque

CHAPITRE XI. de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le

Des voies de recours contre les jugements simple mandat d'en faire le recouvre

rendus en matiere de faillite. ment et d'en garder la valeur á sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des Art. 580. Le jugement déclaratif de paiements déterminés.

la faillite, et celui qui fixera à une date Art. 575. Pourront être également antérieure l'époque de la cessation de revendiquées, aussi long-temps qu'elles paiements, seront susceptibles d'oppo. existeront en nature, en tout ou en sition, de la part du failli, dans la hui. partie , les marchaodises consignées au taine, et de la part de toute autre partic failli à titre de dépôt, ou pour être ven- intéressée, pendant un mois. Ces delais dues pour le compte du propriétaire. courront à partir des jours ou les for.

Pourra même être revendiqué le malités de l'affiche et de l'insertion prii ou la partie du prix desdites mar. énoncées dans l'art. 442 auront été chandises qui n'aura été ni payé, ni ré. accomplies. glé en valeur, ni compensé en compte

Art.581. Aucune demande des créan. courant entre le failli ei l'acheteur. ciers tendant à faire fixer la date de la

Art. 576. Pourrontéire revendiquées cessation des paiements à une époque les marchandises expédiées au failli, autre que celle qui resulterait du juge. tant que la tradition n'en aura pointment declaratif de la faillite, ou d'un

mille ;

jugement postérieur, ne sera recevable 1o Si ses dépenses personnelles ou après l'expiration des délais pour la les dépenses de sa maison sont jugees vérification et l'aflirmation des créan- excessives ; ces. Ces délais expirés, l'époque de la 2° S'il a consommé de forles somcessation de paiements demeurera irré- mes soit à des opérations de pur hasard, vocablement déterminée à l'égard des soit à des opérations fictives de bourse créanciers.

ou sur marchandises ; Art. 582. Lc délai d'appel, pour tout 3° Si dans l'intention de retarder sa jugement rendu en matière de faillite, faillite, il a fait des achats pour reven. sera de quinze jours seulement à comp- dre au-dessous du cours; si, dans la ter de la signification.

même intention , il s'est livré à des Ce délai sera augmenté à raison d'an emprunts, circulation d'effets ou autres jour par cinq myriamètres pour les moyens ruineur de se procurer des parties qui seront domiciliées à une dis

fonds ; tance cxcédant cinq myriamètres du 4° Si, après cessation de ses paielieu où siége le tribunal.

ments, il a payé un crcancier au prê. Art. 583. Ne seroni susceptibles ni judice de la masse. d'opposition, ni d'appel, ni de recours

Art. 586. Pourra être déclaré ban. en cassation :

queroutier simple tout commerçant 1° Les jugements relatifs à la nomi. failli qui se trouvera dans un des cas nation ou au remplacement du juge

suivants : commissaire, à la nomination ou à la 1° S'il a contracté, pour le compte révocation des syndics;

d'autrui, sans recevoir des valeurs en 2° Les jugements qui statuent sur échange, des engagements jugés trop les demandes de sauf- conduit et sur considérables eu égard à sa situation celles de secours pour le failli et sa fa. lorsqu'il les a contractés ;

2° S'il est de nouveau déclaré en 3° Les jugements qui autorisent à faillite sans avoir satisfait aux obligations vendre les effets ou marchandises appar- d'un précédent concordat; tenant à la faillite ;

3° Si, étant marié, sous le régime 4° Les jugements qui prononcent dotal, ou séparé de biens, il ne s'est sursis au concordat, ou admission pro- pas conformé aux art. 69 et 70 ; visionnelle de créanciers contestés ; 4° Si, dans les trois jours de la ces.

5° Les jugements par lesquels le sation de ses paiements, il n'a pas fait tribunal de commerce statue sur les au greffe la déclaration exigée par les recours formés contre les ordonnances art. 438 et 439, ou si cette déclaration rendues par le juge-commissaire dans ne contient pas les noms de tous les les limites de ses attributions.

associés solidaires ;

5° Si, sans empêchicment légitime, TITRE JI.

il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais

fixés, ou si, après avoir obienu un DES BANQUEROUTES,

saul-conduit, il ne s'est pas représenté

à justice ; CHAPITRE PREMIER.

6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou

inventaire sont incomplets ou irréguliè. De la banqueroute simple. rement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa

véritable situation active ou passive, Art. 584. Les cas de banqueroute sans néanmoins qu'il y ait fraude. simple seront punis des peines portées

Art. 587. Les frais de poursuites en au Code Pénal, et jugés par les tribu- banqueroute simple, intentée par le naux de police correctionnelle , sur la ministère public, ne pourront, en aucun poursuite des syndics, de tout créancier, cas, èire mis à la charge de la inasse. ou du ininistère public.

En cas de concordat, le recours da Arl.585. Sera déclaré banqueroutier trésor public contre le failli pour ces frais simple, tout commerçant failli qui se ne pourra être exercé qu'apres l'espiro trousera dans un des cas suivants : tion des termes accordus par ce trailé,

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Art. 588. Les frais de poursuite in- sans préjudice des autres cas prévus par tentée par les syndics, au nom des l'art. 60 du Code Penal; créanciers, seront supportés, s'il y a 2. Les individus convaincus d'avoir acquiitement, par la masse, et s'il y a frauduleusement présenté dans la failcondamnation, par le trésor public, sauf lite el affirmé, soit en leur nom, soit son recours contre le failli, conforme- par interposition de personnes, des ment à l'article précédent.

créances supposées ; Art. 589. Les syndics ne pourront 3° Les individus qui, faisant le comintenter de poursuite en banqueroute merce sous le nom d'autrui ou sous un simple, ni se porter partie civile au nom nom supposé, se seront rendus coupa. de la masse , qu'après y avoir été auto- bles de faits prévus en l'art. 591. risés par une délibération prise à la Art. 594. Le conjoint, les descen. majorité individuelle des créanciers dants ou les ascendants du failli , ou ses presents.

alliés aux mêmes degrés, qui auraient Art. 590. Les frais de poursuite in- détourné, diverti ou recélé des effets tentée par un créancier seront suppor- appartenant à la faillite, sans avoir agi lės, s'il y a condamnation, par le trésor de complicité avec le failli, seront punis public; s'il y a acquittement, par le des peines du vol. créancier poursuivant.

Art. 595. Dans les cas prévus par les articles précédents, la cour ou le tri

bunal saisis statueront, lors même qu'il CHAPITRE II.

y aurait acquittement, 1° d'office sur

la réintégration à la masse des créanciers De la banqueroute frauduleuse. de tous biens, droits ou actions frau

duleusement soustraits; 2° sur les domArt.591, Sera déclaré banqueroutier mages-intérêts qui seraient demandés,

et que le jugement ou l'arrêt arbi. frauduleux, et puni des peines portées

trera. au Code pénal, tout commerçant failli

Art. 596. Tout syndic qui se sera qui aura soustrait ses livres, détourné

rendu coupable de malversation dans sa on dissimulé une partie de son actif,

gestion sera puni correctionnellement ou qui, soit dans ses écritures, soit par des acies publics ou

des peines portées en l'art. 406 du Code engagements

Pénal. sous signalure privée, soit par son bilan,

Art. 597. Le créancier qui aura stise sera frauduleusement reconnu dé.

pulé, soit avec le failli, soit avec toutes biteur des sommes qu'il ne devait pas. Art. 592. Les frais de poursuite en

autres personnes, des avantages parti

culiers à raison de son vote dans les banqueroule frauduleuse ne pourront,

delibérations de la faillite, ou qui aura en aucun cas, être mis à la charge de

fait un traité particulier duquel résulla masse.

terait en sa faveur un avantage à la Si un ou plusieurs créanciers se sont

charge de l'actif du failli, sera pani cor. rendus parties civiles en leur nom per

rectionnellement d'un emprisonnement sonnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge.

qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être au •

dessus de deux mille francs. CHAPITRE III.

L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de

la faillite. Des crimes et des délits commis dans

Art. 598. Les conventions seront, en les faillites par d'autres que par

les