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Les domaines ;

ou des finances, le gouverneur généLes douanes et contributions diver. ral designe le fonctionnaire qui doit ses, la garantie d'or el d'argent, la vé. être chargé de l'intérim. rification des poids et mesures ;

Art, 7. Les directeurs de l'intérieur Les postes ;

ou des finances adressent au gouver. Lc cadastre ;

neur général, tous les trois mois, et Les forêts.

toutes les fois qu'ils en sont requis, un Il est généralement chargé de tout rapport général sur la situation des ce qui concerne l'établissement, le ré- services dont ils sont chargés. gime, la perception et la comptabilité Ces rapports sont joints au rapport des contributions publiques, impôts, d'ensemble que le gouverneur général taxes ou revenus de ioute nature, adresse lui-même , tous les trois mois, quelle qu'en soit l'origine ou la desti. au ministre, et accompagnés, s'il y a nation, à l'exception de ceux dont il est lieu, de ses observations. parlé en l'art. 9.

Art. 8. Les dispositions des arti. Il exerce, tant en demandant qu'en cles 5 et 7 sont communes au prodefendant, les actions qui intéressent le cureur général, en tout ce qui n'est domaine.

pas contraire aux lois, ordonnances et Il dirige et surveille l'administra. règlements sur l'administration de la tion des biens appartenant aux corpo- justice. rations et établissements indigènes de Art. 9. Le commandement sur les piété, de charité ou d'utilité publique. populations purement indigènes, l'as.

Art. 5. Le directeur de l'intérieur etsiette et la levée des tributs auxquels le directeur des finances reçoivent seuls elles sont assujetties, les dispositions et transmettent à leurs subordonnés les d'ordre et de comptabilité, sont réglés ordres du gouverneur général sur par des arrêtés du gouverneur général

, toutes les parties des services qui leur soumis à l'approbation de notre minissont confiés ; ils en dirigent et surveil- tre secrétaire d'état de la guerre , lent l'exécution, en se conformant aux et qui, néanmoins, penvent être renlois, ordonnances, règlements et déci: dus provisoirement exécutoires. sions ministérielles.

Art. 10. Le gouverneur général Ils rendent compte au gouverneur nomme à tous les emplois publics ausgénéral, toutes les fois qu'il l'exige, quels il n'est pas pourvu par nos of des actes et des résultats de leur admi. donnances ou dont notre ministre se. nistration.

crétaire d'élat de la guerre de s'est pas Ils travaillent et correspondent seuls réservé la nomination. avec le gouverneur général.

Art. 11. Toutes dispositions contrailis proposent les projets d'arrêtés à res à la présente ordonnance sont abroprendre par le gouverneur général. gées.

Ils préparent et proposent, en ce qui Art. 12. Notre ministre secrétaireconcerne l'administration qu'ils diri- d'état de la guerre est chargé de l'ere. gent, la correspondance du gouver- cution de la présente ordonnance. Deur général avec le ministre de la

LOUIS-PHILIPPE. guerre ou les consuls et résidents des

Par le Roi : gouvernements étrangers. Ils ipstruisent et rapportent au con

Le pair de France ministre se seil d'administration toutes les affaires

crétaire-d'état de la guerre, dépendantes de leurs services dont ce

BERNARD. conseil est appelé à connaitre.

Ils proposent au gouverneur géné. ral les nominations, avancements, mutations, suspensions, révocations, ainsi ORDONNANCE

. du roi portant convocation que toutes les dispositions concernant de la chambre des pairs et de la le personnel ou le matériel de l'admi. chambre des députés. nistration intérieure ou de celle des finances,

Louis-Philippe, roi des Français, etc. Art. 6. En cas d'absence ou d'em- Nous avons ordonné et ordonnons CE pêchement des directeurs de l'intérieur qui suit :

Dance,

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La chambre des pairs et la chambre ORDONNANCE du roi qui nomme M. le des députés sont convoquées pour le

maréchal comte Gérard comman17 décembre 1838.

dant supérieur des gardes nationales
Notre ministre secrétaire-d'élat au du département de la Seine.
département de l'intérieur est chargé
de l'exécution de la présente ordon-

LOUIS-PAilippe, roi des Français, etc.
LOUIS-PHILIPPE.

Vu l'article 64 de la loi du 22 mars

1831;
Par le Roi :

Sur le rapport de notre ministre se.
Le pair de France, ministre se-

crétaire-d'état au département de l'in.
crétaire d'état au départe-

térieur,

Nous avons ordonné et ordonnons ce
ment de l'intérieur,

qui suit :
MONTALIVET. Art. 1er. M. le maréchal comte

Gérard, pair de France, est nommé
commandant supérieur des gardes na-

tionales du département de la Seine.
ORDONNANCE du roi, qui charge provi. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'é.
soirement M. le lieutenant général tat au département de l'intérieur est
Jacqueminot du commandement su. chargé de l'exécution de la présente
périeur des gardes nationales de la ordonnance. .
Seine.

LOUIS-PHILIPPE.
LOUIS-PHILIPPB, roi des Français, etc.

Par le Roi ,
Vu notre ordonnance du 27 novem-

Le pair de France , ministre bre dernier, qui, attendu l'absence de

secrétaire-d'état au déparM. le général Jacqueminot, chef d'é

tement de l'intérieur, tal-major général des gardes nationales

MONTALIVET.
de la Seine, avait chargé provisoire-
ment M. le général de brigade comte
Friant du commandement supérieur
desdites gardes, vacant par le décès de
M. le maréchal comte de Lobau;

ORDONNANCE du roi qui prescrit la pu-
Vu l'article 64 de la loi du 22 mars blication de la convention conclue, le

9 juin 1837, entre la France, la Sur le rapport de notre ministre se- Grande-Bretagne et les villes lib:es crétaire-d'état au département de l'in. et anséatiques de Lubeck, de Brême

et de Hambourg, dans le but d'assuNous avons ordonné et ordonnons co rer la répression de la traite des qui suit :

noirs. Art. der. M. le lieutenant général Jacqueminot, chef d'état-major géné- Louis-PHILIPPE, roi des Français, elc. ral des gardes nationales de la Seine, Savoir faisons qu'entre nous et feu est chargé provisoirement du comman- Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de dement supérieur desdites gardes natio- la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une

part, et les sénats des villes libres et Art. 2. Notre ministro secrétaire.

anséatiques de Lubeck, de Brême et d'état au département de l'intérieur est

de Hambourg, d'une autre part, il a été chargé de l'exécution de la présente conclu à Hambourg, le 9 juin 1837, une ordonnance.

convention stipulant l'accession desdites LOUIS-PHILIPPE. villes libres et anséatiques à la convenPar le Roi :

tion du 30 novembre 1831, et à la conLe pair de France, ministre

vention supplémentaire, en date du 22

mars 1833, conclues à Paris, entre la secrétaire d'état au dépar- France et la Grande-Bretagne, el destement de l'intérieur, tinées toutes deux à assurer la répres

MONTALITET. sion du crime de la traite des noirs ;

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1831 ;

térieur,

nales.

1

Convention d'accession dont les ra- Hambourg accèdent aux conventions tifications ont été respectivement échan. conclues et signées, le 30 novembre gécs à Hambourg le 9 septembre 1837, 1831 et le 22 mars 1833, entre sa maet dont la teneur suit :

jesté le roi des Français et sa majesté

le roi du Royaume Uni de la GrandeCONVENTION D'ACCESSION.

Bretagne et d'Irlande, relativement à

la répression de la traite des noirs, ainsi Sa majesté le roi des Français et sa qu'a l'annexe de la seconde convention, majesté le roi du Royaume-Uni de la contenant les instructions pour les croiGrande - Bretagne et d'Irlande ayant seurs, sauf les réserves et modifications conclu, le 30 novembre 1831 et le 22 exprimées dans les articles 2, 3 el áci. mars 1833, deux conventions destinées aprés, qui seront considérés comme à assurer la répression complete de la additionnels auxdites conventions et à traite des noirs, les hautes parties con- l'annexe susmentionnée, et sauf les difle. tractantes, conformément à l'article 9 rences qui résulteni nécessairemeni de de la première de ces conventions, qui la situation des villes anseatiques, com. porte que les autres puissances mariti- me parties accédantes aux conventions mes seront invitées à y accéder, ont en question après leur conclusion, Sa adressé cette invitation aux sénats des majesté le roi des Francais ei sa majesté villes libres anséatiques de Lubeck, le roi du Royaume-Uni de la GrandeBrème et Hambourg ;

Bretagne ei d'Irlande ayant accepté Et les sénats des villes libres anséati ladite accession, tous les articles de ces ques, animés des mêmes sentiinents, el deux conventions et loutes les disposieinpressés de concourir avec ces deux tions de ladite annexe seront, en consé. augustes puissances au mêine but d'hu. quence, censés avoir été conclus et manité, n'ayant pas hésité à accueillir sigués de même que la présente conleur proposition, leursdites majestés et vention, directement entre sa majcsiéie les sénats des villes anséatiques, dans la roi des Français, sa majesté le roi du vue d'accomplir ce dessein généreux, . Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et pour donner à l'accession des villes et d'Irlande, et les sénats des villes lianséatiques, ainsi qu'à son acceptation bres et anséatiques de Lubeck, de Breme par sa inajesté le roi des Français et par et de Hambourg. sa majesté Britannique, l'authenticité Leursdites majestés et les sénals des couvenable et loute la solennité usitée. villes libres ct anséatiques s'engagent ont résolu de conclure, à cet eilet, une et promettent réciproquement d'exécu. convention formelle, et ont en consé- ter fidèlement, saus les réserves et moquence nommé pour leurs plénipoten- difications stipulées par les présentes, Liaires, savoir :

toutes les clauses, conditions el obligaSa majesté le roi des Français, – le tions qui en résultent; et, pour éviter baron Alexandre Lasalle, chevalier de toute incertitude, il a été convenu que la Légion d'Honneur, son chargé d'af- les susdites convealions, ainsi que l'anfaires près les villes anséatiques; nexe de la seconde, contenani les in

Sa majesté le roi du Royaume-Uni structions pour les croiseurs, seront inde la Grande-Bretagne et d'Irlande, – sérées ici moi à mot, ainsi qu'il suit : le sieur Henry Canning, son chargé Suivent les convention et convention d'affaires el consul général près les villes supplémentaire, avec les instructions anséatiques ;

annexées à cette dernière, conclaes Ei les sénats des villes libres anseati. entre la France et la Grande-Brelagne, ques de Lubeck, Brême et Hambourg, les 30 novembre 1831 el 22 mars 1883, --- le sieur Charles Sieveking, docteur relativement à la répression du crime en droit, syndic de la ville de llam. de la traile des poirs ; lesquelles conbourg ;

vention, convention supplémentaire et Lesquels, après avoir échangé réci- annexe, ont été publiées le 25 juille! proquement leurs pleins pouvoirs, trou- 1833, et insérées au Bulletin des Lois vés en bonne et due forme, sont con- (2e partie, 1to section, Bull. 245, venus des articles suivants :

n° 4928). Art. 2. Les sénals des villes libres Art. 2. Il est convenu, en ce qui el anséatiques de Lubeck, Brème et concerne l'article 5 des instructions an

pesées à la convention supplémentaire cap de Bonne-Espérance et Demerary. du 22 mars 1833, que tous les navires Art. 6. Dans le cas où les sénats des portant le pavillon de Lubeck, et pa- villes libres anséatiques ne trouveraient raissant par leurs papiers appartenir à pas dans leurs convenances d'armer Lubeck, qui pourront être arrêtés, en sous leurs pavillons des croiseurs pour exécution des conventions ci-dessus la suppression de la traite, ils s'enga. transcrites, par les croiseurs de sa ma- gent néanmoins à fournir aux commanjesté le roi des Français ou de sa majes, dants des croiseurs français et britan. té le roi du royaume-Uni de la Gran- niques les autorisations requises par de-Bretagne et d'Irlande, employés l'article 5 de la convention du 30 nodans les stations d'Amérique, d'Afrique vembre 1831, aussitôt que les noms et le ou de Madagascar, seront conduits ou nombre de ces croiseurs leur auront été envoyés dans le port de Travemunde; nolifiés. que tous les pavires portant le pavillon Art. 5. La présente convention sera de Brème, et paraissant, par leurs pa- ratifiée, et les ratifications en seront piers, appartenir à Brème, qui pour- échangées à Llambourg, dans le délai ront être arrêtés de même , seront de trois mois, ou plus 10t, s'il est posconduits ou envoyés dans le port de Bre- sible, merhaven; et que tous les navires por- En foi de quoi, les plénipotentiaires lani le pavillon de Hambourg, et pa- susdénommés ont signé la présente conraissant, par leurs papiers, appartenir à vention et y ont apposé le cachet de Hambourg, qui pourront être arrêtés de leurs armes. même, seront conduits ou envoyés dans le Fail à Hambourg, le 9 juin 1837. port de Cuxhaven. Dans le cas où la navigation de la Baltiqne serait interrompue

(L. S.) Baron LASALLE. ou impraticable, les trois sénats s'accor. (L. S.) Henry Canning. dent à indiquer Bremerhaven et Cuxha

(L. S.) K. SIEVEKING. ven comme les ports ou pourront être

Donné en notre palais des Tuileries, conduits ou envoyés les navires subec

le 6 jour du mois de décembre de l'an quois arrêtés comme ci-dessus inen.

1838. tionné. Art. 3. Attendu que le débarque.

LOUIS PHILIPPE. ment, dans les ports susmentionnés, des

Par le Roi : negres qui se trouveraient à bord de

Le ministre secrétaire d'é. bâtiments portant le pavillon anséali

tut au département des afque, et paraissant, par leurs papiers,

faires étrangères, présiappartenir aux dites villes anséatiques,

dent du conseil, ou à l'une d'elles, pourrait entraîner de

Molé. graves inconvénients, il est convenu que les negres trouvés à bord d'un pareil pavire, arrêté par un croiseur français cu britannique, seront préalablement débarqués au port ou dans l'endroit le

ORDOnnance du roi qui prescrit la puplus rapproché, soit francais ou bri.

blication de la convention conclue, le tannique, auquel un bâtiment négrier,

24 novembre 1837, entre la France, sous le pavillon d'une de ces deux na

la Grande-Bretagne et la Toscane, tions, trouvé et arrêté dans des circon

dans le but d'assurer la répression stances semblables, serait, d'après les

de la traile des noirs. susdites conventions, envoyé ou conduit. Seront considérés comme respecrivement indiqués à cet effet, pour les Louis-Ppilippe, roi des Français, etc. croisières françaises et britanniques Savoir faisons qu'entre nous et sa d'Afrique, des Indes-Occidentales, de majesté la reine du Royaume-Uni de Madagascar et du Brésil, les ports fran. la Grande-Bretagne el d'Irlande, d'une çais de la Gorée, de la Martinique, de part, et l'archiduc grand-duc de TosBourbon et de Cayenne, ainsi que les cane, d'une autre part, il a été conclu ports britanniques de Bathurst dans la à Florence, le 24 novembre de l'année Gambie, Port-Royal à la Jamaïque, le 1837, une convention stipulant l'acces

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sion de la Toscane à la convention du de la Grande-Bretagne et d'Irlande,30 novembre 1831, et à la convention M. Ralph Abercrombie, son ministre supplémentaire, en date du 22 mars résident près la cour impériale et royale 1833, avec son annexe, conclues toutes

de Toscane ; deux, à Paris, entre la France et la Et son altesse impériale et royale le Grande-Bretagne, et destinées à assu- grand-duc de Toscane, le comte rer la répression complète du crime de Victor Fossombroni, chevalier de l'or. la traite des noirs;

dre de Saint-Etienne et grand'croir de Convention d'accession dont les rali- celui de Saint-Joseph de Toscane, fications ont été respectivement échan. grand'croix de l'ordre des Saints Maugées à Florence, et dont la leneur suit : rice et Lazare de Sardaigne, de ceux de

Léopold d'Autriche, de la Couronne CONVENTION D'ACCEssion.

royale de Saxe, de Saint-George de Parme, de Saint-Ferdinand et du mé

rite des Deux-Siciles, officier de l'ordre Sa majesté le roi des Français et sa royal de la Légion d'Honneur de majesté le roi du Royaume-Uni de la France, chambellan, conseiller intime Grande-Bretagne et d'Irlande ayant actuel d'état, finances et guerre, secré. conclu, le 30 novembre 1834 et le 22 taire-d'état, ministre des affaires étranmars 1833, deux conventions destinées gères et premier directeur des secrétaià assurer la répression complète de la reries royales ; traite des noirs, sa majesté le roi des Lesquels, après s'être communiqué Français et sa majesté la reine du leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et due forme, sont convenus des arti. et d'Irlande , conformément à l'article cles suivants : 9 de la première de ces conventions, Art, ger. Son altesse impériale et qui porte que les autres Etats mariti- royale le grand-duc de Toscane accède mes seront invités à y accéder, ont aus conventions conclues et signées, le adressé celte invitation à son altesse im- 30 novembre 1831 et le 22 mars 1$33, périale et royale le grand-duc de Tos- entre sa majesté le roi des Français et cane,

sa majesté le roi du Royaume-Uni de son altesse imperiale et royale, la Grande-Bretagne et d'Irlande, rela. animée des mêmes sentiments, et em- tivement à la répression de la traite des pressée de concourir, avec ses deux au- noirs, ainsi qu'a l'annexe de la secongustes alliés, au même but d'humanité, de convention, contenant les instruen'ayant pas hésité à accueillir leur pro- tions pour les croiseurs, sauf les réserves position, les trois hautes parties contrac- et modifications exprimées dans les tantes, dans la vue d'accomplir ce articles 2, 3 et & ci-après, qui seront dessein généreux, et pour donner à l'ac- considérés comme additionnels ausdites cession de son allesse_impériale et conventions et à l'annexe susmentionroyale le grand-duc de Toscane, ainsi née, et sauf les différences qui résulqu'à son acceptation par sa majesté le tent nécessairement de la situation de roi des Français et par sa majesté Bri- son altesse impériale et royale le grandtannique, l'authenticité convenable et duc de Toscane, comme partie arepo toute la solennité usitée, ont résolu de dante aux conventions en question après conclure, à cet effet, une convention leur conclusion. formelle, et en conséquence ont nommé Sa majesté le roi des Français et sa pour leurs plénipotentiaires, savoir : majesté la reine du Royaume-Uni de

Sa majesté le roi des Français, la Grande-Bretagne et d'Irlande ayant M. Louis Pierre-Vincent-Gabriel Bel- accepté ladile accession, tous les artilocq, maître des requèles au conseil- cies de ces deux conventions et toutes d'état en service extraordinaire, officier les dispositions de ladite annexe seront, de l'ordre royal de la Légion-d'Hon. en conséquence, censés avoir été conneur, chevalier de l'ordre du Lion clus et signés de même que la présente Néerlandais, ministre résident de sadite convention, directement entre sa mamajesté près la cour impériale et royale jesté le roi des Francais, sa majesté la de Toscane;

reine du Royaume-Uni de la GrandeSa majesté la reinc du Royaume-Uni Bretagne et d'Irlande, et son altesse

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