Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1840 - Europe |
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... établi le vote secret du jury , changé sa majorité , en voulant qu'une seule voix entraînât la condamnation , et la loi qui avait placé des délits de presse au rang d'attentats . De pareilles anomalies ne devaient pas être ratifiées ...
... établi le vote secret du jury , changé sa majorité , en voulant qu'une seule voix entraînât la condamnation , et la loi qui avait placé des délits de presse au rang d'attentats . De pareilles anomalies ne devaient pas être ratifiées ...
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... établi la ferme de Grignon , M. de Dombasle , à qui la direction fut proposée , comme vous pouvez le savoir , répondit : « Mais on ne fait dans les environs de Pa- ris qu'une agriculture'exceptionnelle . Là , ce n'est pas d'élever du ...
... établi la ferme de Grignon , M. de Dombasle , à qui la direction fut proposée , comme vous pouvez le savoir , répondit : « Mais on ne fait dans les environs de Pa- ris qu'une agriculture'exceptionnelle . Là , ce n'est pas d'élever du ...
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... établi la même institution . Le commerce , en effet , qui en France avait commencé par les reliques et les armes , par la religion et la guerre , devait nécessairement participer de l'indépendance du guer- rier et de l'élection si ...
... établi la même institution . Le commerce , en effet , qui en France avait commencé par les reliques et les armes , par la religion et la guerre , devait nécessairement participer de l'indépendance du guer- rier et de l'élection si ...
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... établi qu'en cas de nullité ou de déchéance des brevets , les actions seraient portées devant les tribunaux civils de pre- mière instance , et en cas de contrefaçon , devant les tribu- naux correctionnels . f L'amendement de M. Billet ...
... établi qu'en cas de nullité ou de déchéance des brevets , les actions seraient portées devant les tribunaux civils de pre- mière instance , et en cas de contrefaçon , devant les tribu- naux correctionnels . f L'amendement de M. Billet ...
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... établi pour être la sauve - garde de nos droits . De plus la liberté individuelle une fois garantie par l'examen approfondi du tribunal , tout éclat funeste était prévenu par une décision rendue en la chambre du Conseil , et par un ...
... établi pour être la sauve - garde de nos droits . De plus la liberté individuelle une fois garantie par l'examen approfondi du tribunal , tout éclat funeste était prévenu par une décision rendue en la chambre du Conseil , et par un ...
Contents
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Common terms and phrases
actes adopté affaires amendement anglais avaient Bas-Canada Basilio bill budget c'était Cabinet Canada Canadiens carlistes Chambre des communes Chambre des députés Chambre des lords Chambre des pairs chancelier de l'échiquier chef chemins de fer christinos circonstances colonies commerce commission conseil général constitution constitutionnelle cortès créanciers débat déclara demande dépenses devait discours discussion don Carlos duc de Wellington Enfin Espartero état événements faillite finances fonds secrets fût Gouvernement guerre Haut-Canada hommes insurgés intérêts John Colborne juge justice l'administration l'Angleterre l'armée l'article l'Espagne l'état l'honorable l'orateur législation lord Brougham lord Durham lord John Russell lord Melbourne majorité ment mesure millions motion n'avait n'était Narvaez nationale officiers paiements pays politique préfet présenté président du Conseil prince projet de loi proposait proposition province publics publique question rapporteur réclamations reine relative remboursement rentes repoussait royale s'était serait session seul sion sir Robert Peel système tion tribunal troupes Van Halen vote
Popular passages
Page 23 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 11 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 63 - Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1...
Page 26 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6°...
Page 4 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 11 - ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
Page 45 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 7 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 76 - Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers.
Page 25 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés.