Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1840 - Europe |
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Page 79
... réglements d'administration publique . Dans l'art . 12 , il s'agissait d'exprimer que le tuteur de l'interdit seul aurait le droit de réclamer la sortie d'un éta- blissement d'aliénés et d'obliger le chef d'une maison d'a- liénés de ...
... réglements d'administration publique . Dans l'art . 12 , il s'agissait d'exprimer que le tuteur de l'interdit seul aurait le droit de réclamer la sortie d'un éta- blissement d'aliénés et d'obliger le chef d'une maison d'a- liénés de ...
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... réglement , qui ne devait pas être seulement adminis- tratif . On pouvait prendre deux ans , trois ans pour réta- blir ... réglements de l'administration , M. le ministre des travaux publics insis- tait sur la nécessité de sortir du Code ...
... réglement , qui ne devait pas être seulement adminis- tratif . On pouvait prendre deux ans , trois ans pour réta- blir ... réglements de l'administration , M. le ministre des travaux publics insis- tait sur la nécessité de sortir du Code ...
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... réglements positifs . Le général Bugeaud , d'accord avec l'honorable préopi- nant , adoptait avec empressement le projet de la com- mission . Selon le ministre de l'instruction publique la loi de 1834 avait établi trois positions pour ...
... réglements positifs . Le général Bugeaud , d'accord avec l'honorable préopi- nant , adoptait avec empressement le projet de la com- mission . Selon le ministre de l'instruction publique la loi de 1834 avait établi trois positions pour ...
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... réglement définitif du budget de 1835 , des projets de loi relatifs aux credits supplémentaires et extraordinaires de 1837 ... réglements des deux exercices de 1835 et 1836 ; de plus les crédits supplémentaires et extraordinaires de 1837 ...
... réglement définitif du budget de 1835 , des projets de loi relatifs aux credits supplémentaires et extraordinaires de 1837 ... réglements des deux exercices de 1835 et 1836 ; de plus les crédits supplémentaires et extraordinaires de 1837 ...
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... réglements sur la nature et la durée du travail des enfants . Sur les observations de M. Arago , le ministre des travaux publics promettait de renouveler ses instances auprès du Conseil royal de l'instruction publique , pour que l'école ...
... réglements sur la nature et la durée du travail des enfants . Sur les observations de M. Arago , le ministre des travaux publics promettait de renouveler ses instances auprès du Conseil royal de l'instruction publique , pour que l'école ...
Contents
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Common terms and phrases
actes adopté affaires amendement anglais avaient Bas-Canada Basilio bill budget c'était Cabinet Canada Canadiens carlistes Chambre des communes Chambre des députés Chambre des lords Chambre des pairs chancelier de l'échiquier chef chemins de fer christinos circonstances colonies commerce commission conseil général constitution constitutionnelle cortès créanciers débat déclara demande dépenses devait discours discussion don Carlos duc de Wellington Enfin Espartero état événements faillite finances fonds secrets fût Gouvernement guerre Haut-Canada hommes insurgés intérêts John Colborne juge justice l'administration l'Angleterre l'armée l'article l'Espagne l'état l'honorable l'orateur législation lord Brougham lord Durham lord John Russell lord Melbourne majorité ment mesure millions motion n'avait n'était Narvaez nationale officiers paiements pays politique préfet présenté président du Conseil prince projet de loi proposait proposition province publics publique question rapporteur réclamations reine relative remboursement rentes repoussait royale s'était serait session seul sion sir Robert Peel système tion tribunal troupes Van Halen vote
Popular passages
Page 23 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 11 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 63 - Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1...
Page 26 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6°...
Page 4 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 11 - ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
Page 45 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 7 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 76 - Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers.
Page 25 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés.