 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'iippel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire où fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale... | |
 | 1838 - 392 pages
...— Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...juges de paix connaissent, sans appel, » jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'ap« pel, jusqu'au taux de la compétence en dernier » ressort des tribunaux de première instance : « 1° Des indemnités réclamées par le locataire » ou fermier pour non-jouissance provenant du... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...nouvelles attributions du juge-de-paix, consistant non-seulement à connaître des affaires personnellas et mobilières en dernier ressort, jusqu'à 100 francs,...instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naitrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires. Il prévoyait l'absorption par la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, ions, visites ou rapports, 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait... | |
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Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... 
