Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous forme de commentaire, Volume 3Janssens-Defosse, 1853 |
Common terms and phrases
acte action administrer aliéner année arrêt article aurait autorisée avant avons Benoit bonne cause charges chose civils commencement communauté commune compte condition consentement conséquent considérer contraire contrat de mariage corps coupe Cour créanciers Dalloz débiteur décide déclaration délai demande dernière devrait différence dire dissolution du mariage doit donne dotal doute duré effet époux Est-ce faillite femme femme séparée fonds fonds dotal force fruits garantie générale héritiers hypothèque immeubles intérêts jouit jour jugement l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'autre l'hypothèque l'un légale lieu mandat mari ment mobilier mois n'en nature nécessaire nullité obligé paraphernaux parle partage payer pendant pensons père porte pourrait premier prescription preuve produit propre qu'à qu'en qu'une question raison rapport récolte reçu régime règle remploi reste restitution revenus rien s'agit s'est s'il savoir séparation serait seul somme succession suffit suivant tenu termes tiers tion titre Troplong trouve vendre vendu vente veut vrai
Popular passages
Page 115 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.
Page 25 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens.
Page 541 - Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Page 97 - Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé.
Page 239 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Page 370 - A la dissolution du mariage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.
Page 258 - ... tribunal ; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.
Page 485 - Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'ya pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.
Page 320 - Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats.
Page 166 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.