Négociations entre la France et la Suisse: Régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie. Raccordements de chemins de fer. Procès-verbaux |
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... pourront l'être l'une sans l'autre . MM . les Délégués suisses ayant besoin de nouvelles instructions de leur Gouvernement , le jour de la prochaine réunion de la Conférence sera fixé ultérieurement . La séance est levée à 4 heures ...
... pourront l'être l'une sans l'autre . MM . les Délégués suisses ayant besoin de nouvelles instructions de leur Gouvernement , le jour de la prochaine réunion de la Conférence sera fixé ultérieurement . La séance est levée à 4 heures ...
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... pourront se régler d'elles - mêmes . Quels sont les arguments du Conseil Fédéral ? Il estime que consentir à lier la durée de la Convention à celle du régime douanier de la zone , c'est , en fait , pla- cer la Suisse dans une situation ...
... pourront se régler d'elles - mêmes . Quels sont les arguments du Conseil Fédéral ? Il estime que consentir à lier la durée de la Convention à celle du régime douanier de la zone , c'est , en fait , pla- cer la Suisse dans une situation ...
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... pourront avoir changé les avantages actuels en inconvénients des plus sen- sibles , cela nous paraît être une responsabilité bien lourde , et l'on peut se . demander si une telle convention aurait chance d'être ratifiée les par Chambres ...
... pourront avoir changé les avantages actuels en inconvénients des plus sen- sibles , cela nous paraît être une responsabilité bien lourde , et l'on peut se . demander si une telle convention aurait chance d'être ratifiée les par Chambres ...
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... pourront pas être employés entre les stations de jonction . Il n'est , d'ailleurs , dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des États sur la partie du chemin de fer située sur son territoire . ART . 7. Les deux ...
... pourront pas être employés entre les stations de jonction . Il n'est , d'ailleurs , dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des États sur la partie du chemin de fer située sur son territoire . ART . 7. Les deux ...
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... pourront être établis les bâtiments ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts ; 5o Établir , autant que faire se pourra , entre l'exploitation du chemin de fer ...
... pourront être établis les bâtiments ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts ; 5o Établir , autant que faire se pourra , entre l'exploitation du chemin de fer ...
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Common terms and phrases
1er janvier 5,000 hectolitres 6,000 peaux brutes actuel Administrations des postes Annemasse Annemasse-Genève articles Bossey bureau de douane bureaux de péages Canton de Genève CARTERON chemin de fer Col des Roches COLLET-MEYGRET Compagnies ou Administrations concerne concession Conférence CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE Convention à intervenir Convention douanière Convention Morteau-Locle Conventions de raccordement Conventions relatives crédit d'Annemasse à Genève d'entrée fédéral Délégués suisses demande facilités douanières française et suisse franchise frontière GAVARD hecto JAGERSCHMIDT rappelle KERN annonce L'Administration des Péages l'article LARDY marchandises Ministre de Suisse Morteau au Locle mottes à brûler paragraphe pays de Gex péages fédéraux PHILIPPIN phylloxera Plénipotentiaires postes de perception pourront procès-verbal Protocole de clôture question quintaux fédéraux anciens quintaux métriques RACCORDEMENTS DE CHEMINS rédaction relatives aux raccordements République française Sardaigne Savoie savoisiens séance est levée seront échangées stations-frontières stipulé terme de trente territoire Thonon au Bouveret tion traité de 1851 Transporter gratuitement trente ans voyageurs zone franche
Popular passages
Page 65 - Haute-Savoie dite zone franche , ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir: lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1".
Page 87 - Annemasse, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Page 29 - Les marchandises et bagages transportés de l'un dans l'autre des deux Pays, à destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu'il soit satisfait aux lois et aux règlements généraux, et pour autant que, dans certains cas, d'après ces lois et règlements, la...
Page 33 - Établir, autant que faire se pourra, entre l'exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible. Les administrations des postes des deux États s'entendront entre elles relativement à l'emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières.
Page 83 - Léman, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M.
Page 94 - Belgique, un agent spécial et un domicile d'élection où devront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration.
Page 94 - Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui sera soumis...
Page 94 - ... au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu'il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux pays. 4.
Page 33 - ... transporter gratuitement, tant que les deux gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou...
Page 32 - Les deux gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, lercas échéant, pour la vérification des passeports et pour la police concernant les voyageurs, seront réglées de la manière la plus favorable que le permet la législation de chacun des deux états. Art. 10. Pour favoriser autant que possible l'exploitation du chemin de fer , les deux gouvernements accorderont aux voyageurs...