 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...seule compagnie ou administration. Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires...cas d'accord à cet égard, accord qui sera soumis & l'approbation des hautes parlies contractantes, les deux gouvernements se réservent de s'entendre... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...lignes sur les deux territoires s'entendent ù ce sujet. En cas d'accord sur ce point, accord qui reste soumis à l'approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de se concerter ultérieurement, par voie de correspondance, en ce qui concerne cette exploitation. Art.... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...seule compagnie ou administration. Ils permettront que les compagnies ou administrations, chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires, s'entendent à ce sujet. En cas de pareil accord, qui reste soumis à l'approbation des Hautes Parties contractantes, les deux Gouvernements... | |
 | Water - 1867 - 514 pages
...été ou aura étê concédée, s'entendent a ce sujet. En cas de pareil accord, qui reste soumis a l'approbation des Hautes Parties contractantes , les deux Gouvernements se réservent de s'entendre ultérieurement par rapport a cette exploitation par voie de correspondance. L'administration a laquelle... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...compagnie. Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploi ta ti ondes lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui reste soumis à l'approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...exploitée par une seule compagnie. Us permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord sur ce point, accord qui reste soumisà l'approbation des Hautes Parties contractantes, les deux Gouvernements... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...soitexpluitée par нпе seule compagnie. 11s permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord sur ce point, accord qui reste soumis ¡t l'approbation des hantes parties contractantes, les deux... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...exploitée par une seule compagnie. Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord sur ce point, accord qui reste soumis à l'approbation des HP C , les deux Gouvernements se réservent... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de •¡Ynlendre ultérieurement en ce qui concerne cette exploitation par voie de...administration à laquelle sera confiée l'exploitation curuinune de partios fi'une nises et de partira belges de ces chemins de fer, sera tenue de désigner,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...lignes sur les deux territoires s'enlendent à ce sujet. En cas d'accord il cet égard, accord qui reste soumis à l'approbation des hautes parties contractantes,...les deux gouvernements se réservent de s'entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance. e. Ton te administration... | |
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Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui sera soumis... 
