tans, jaloux en même temps de n'épargner aucun soin pour faire comprendre à la Sublime Porte les vues désintéressées des Puissances, et pour écarter toute interprétation qui n'aurait, après tout, que les résultats les plus funestes, ont l'honneur de replacer sous les yeux de S. Ex. le Reis-Effendi quelques considérations qu'ils espèrent encore ne pas devoir être inutiles à la cause de la paix.

Les trois cabinets ayant fait entre eux un traité dont l'unique but est la pacification de la Grèce, ils ont demandé à la Sublime Porte (1) pour atteindre ce but d'agréer leur médiation et de consentir à un armistice.

En posant d'avance quelques-unes des bases d'un accord entre elle et les populations Grecques, livrées aux horreurs d'une dévastation sans exemple, ils n'ont rien stipulé de contraire à ses vrais intérêts; ils n'ont fait que déterminer les principes d'une pacification qui, loin de porter atteinte à l'intégrité de l'Empire, lui rendrait les avantages dont il est privé aujourd'hui, et y ajouterait les garanties nécessaires pour leur durée. En laissant à une négociation future entre les parties contendantes le soin de régler quelques autres points, sans doute importants, ils ont reconnu à la Sublime Porte le droit de les discuter et la faculté de décider elle-même, en définitive, du sort de cette négociation.

Tels sont, encore aujourd'hui, leurs dispositions et leurs sentimens. La prolongation du séjour des Représentants à Constantinople, depuis même que le refus de la Sublime Porte et les instances de S. Ex. le Reis-Effendi, les ont mis dans la nécessité de lui annoncer et de lui expliquer les mesures dont l'exécution a été prescrite par les Puissances à leurs amiraux, est, sans doute, avec tant d'autres preuves, une manifestation frappante des intentions pacifiques dont ces Puissances demeurent animées. C'est pour la paix qu'elles se sont unies; la rétablir en Grèce sur des bases immuables, la conserver à Constantinople, tel est l'objet de leurs voeux et celui d'un Traité qu'elles sont résolues à maintenir et à exécuter.

L'événement de Navarin a pu dans les premiers instants où la nouvelle en est parvenue à la Porte, lui inspirer des doutes sur les vues pacifiques et désintéressées des Puissances. La cause de cet événement déplorable, aujourd'hui mieux connue, et l'empressement des amiraux à prévenir, le lendemain de l'affaire, la nécessité d'un nouveau choc, empressement prouvé par les documents officiels qui sont parvenus aux Représentants, ne permettent plus d'interprétations contraires aux assurances qu'ils viennnent de réitérer.

Cependant, l'attitude que la Sublime Porte vient de prendre et

(1) V. ci-dessus, p. 460 et 458, l'offre de médiation et la proposition d'armistice adressés à la Porte les 16 et 31 août 1827.

dont la continuation serait incompatible avec le maintien des relations de bonne intelligence entre elle et les Cours alliées, n'a pu qu'inspirer aux Représentants la plus pénible incertitude sur la nature de ses dispositions actuelles. En conséquence, toujours guidés par le désir de continuer, autant qu'il dépend d'eux, le ministère de paix qui leur a été confié, mais convaincus aussi de la volonté ferme où sont leurs Cours de rétablir la tranquilité en Grèce, sur les seules bases qui puissent l'assurer, ils invitent S. Ex. le ReïsEffendi à leur déclarer, sans plus de retard, qu'elles sont les intentions de la Sublime Porte, si elle est disposée à révoquer immédiatement des mesures contraires aux Traités existants; et si, pour mieux constater ses vues pacifiques, elle adhère aux propositions antérieures des Soussignés.

Comte GUILLEMINOT.

STATFORD-CANNING.

RIBEAUPIERRE.

Protocole de la Conférence pour les Affaires de Grèce tenue à Londres le 12 décembre 1827. (1)

Présents: Le Principal Secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères d'Angleterre; l'Ambassadeur de Russie; et le chargé d'affaires de France.

Les Plénipotentiaires des trois Cours signataires du Traité du 6 juillet, s'étant réunis en Conférence, lecture a été faite des dépêches des Ambassadeurs de France et de la Grande-Bretagne à Constantinople, en date du 11 novembre.

D'après les données renfermées dans ces documents, il paraît que le moment est arrivé, où, malgré leurs vœux et leurs efforts, les trois Puissances Alliées peuvent se voir enveloppées dans une guerre. avec la Porte-Ottomane; et, en conséquence, il a été jugé convenable à la veille d'une crise aussi importante, de renouveler la manifestation solennelle des principes qui les ont guidées dans les Actes de Londres.

Les Plénipotentiaires déclarent donc, au nom de leurs Cours respectives, que si les mesures adoptées par le Gouvernement Ture prenaient malheureusement un caractère d'hostilité directe, le seul objet de la guerre dans laquelle elles se trouveraient alors entrainées, serait encore celui qu'elles ont originairement essayé d'accomplir par la voie des négociations.

Qu'en guerre, comme en paix, leurs efforts seront dirigés vers la

(1) Pour la série complète des protocoles de Londres relatifs aux Affaires de la Grèce, v. Martens, t. XXIII (Nouveau Recueil, t. XII), et Baron Testa, Recueil des Traités de la Turquie.

pacification du Levant conformément aux termes stipulés par le Traité de Londres.

Que la renonciation entière de toute vue intéressée, qui formait une partie essentielle de leurs engagements primitifs, demeure en pleine force; et qu'elles prennent solennellement l'obligation, que les succès que leur supériorité semble leur promettre dans cette lutte ne les porteront pas à rechercher aucun avantage exclusif, soit priviléges de commerce, soit agrandissement de territoire.

Enfin, qu'en tout état de cause, elles se promettent mutuellement une active et réelle coopération.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole.

Convention postale conclue & Paris le 1er mai 1828 entre la France

et Berne.

L'Office général des Postes de France et l'administration générale des Postes de Berne: Désirant rétablir les anciennes liaisons qu'avait formées entre les deux offices la Convention conclue en 1786, et particulièrement libérer le public de l'affranchissement forcé;

Nous, Louis-René-Simon, Mis de Vaulchier, etc., à ce autorisé par S. E. le Ministre et Secrétaire d'Etat au département des Affaires Étrangères, d'une part.

Et Louis Fischer, allié de Grafenried, chargé des pouvoirs de MM. Fischer, administrateurs généraux des Postes du canton de Berne, en date du 5 avril 1828, d'autre part.

Après avoir mutuellement échangé les titres susmentionnés, sommes convenus des articles suivants :

ART. 1er. Les points frontières d'échange sont pour l'Office des Postes Royales de France, les bureaux de Delle et de Ferney, et pour l'Office des Postes de Berne les bureaux de Porrentruy et de

Genève.

ART. 2. MM. Fischer demeurent chargés du transport des dépêches entre les deux points d'échange, pour lequel ils seront indemnisés par l'Office des Postes de France, à raison de la moitié des frais, évaluée entre Porrentruy et Delle, pour un service journalier, à sir cents francs de France; entre Genève et Ferney, pour un double service journalier, à cinq cents francs dont le montant annuel de onze cents francs sera porté à deux cent soixante quinze francs par trimestre à l'avoir de leur compte.

ART. 3. L'administration des Postes de Berne se charge du transport des dépêches entre Delle et Belfort; transport pour lequel l'Of

fice des Postes de France lui payera une rétribution annuelle de 1,200 francs soit 300 francs par trimestre qui sera portée à l'avoir du compte de l'Office de Berne. Ce service jouira des mêmes avantages et de la même protection qui sont accordés aux services des Postes de France. La faculté est cependant réservée à l'Office des Postes de Berne de pouvoir discontinuer ce service, en avertissant six mois d'avance. Le transport des dépêches devant se faire par les soins de Mrs Fischer jusqu'à Belfort, c'est dans ce bureau que s'effectuera l'échange des correspondances au lieu de Delle.

ART. 4. L'Office de France fera parvenir avec toute la célérité possible et par la route la plus directe la correspondance de France tous les jours à Belfort où l'arrivée de la malle de Paris aura leiu tous les jours, à 2 heures après midi au plus tard, et le départ de Belfort pour Paris à quatre heures du matin; mais l'administration des Postes de France s'engage du 1er avril au 1er novembre à en reculer le départ jusqu'à 10 heure, du matin.

L'administration de Berne pourra trois fois par semaine, et pour les jours qui seront indiqués, disposer d'une place dans la malle, jusqu'à Paris, et jusqu'à Troyes seulement, les quatre autres fois. Lorsque la malle pourra se charger de quatre personnes, l'Office de Berne pourra disposer de deux places.

L'arrivée des courriers de Besançon et de Strasbourg, ainsi que le service de Thionville par Nancy et Cernay aura lieu tous les jours à Belfort avant deux heures du soir, afin de ne pas manquer le départ de Belfort pour Porentruy.

L'Office de Berne s'engage à établir un service journalier depuis Berne pour l'expédition et la réception de ses correspondances avec Paris et la France, et il fera pareillement parvenir tous les jours les dépêches de Porentruy, de manière qu'elles puissent arriver à Belfort au plus tard à 9 heures du matin et repartir de Belfort pour Porentruy à 3 heures du soir.

Pareillement l'Office de France fera parvenir avec toute la célerité possible et par la route la plus directe les correspondances de France, tous les jours à Ferney; le courrier de Paris arrivera à Ferney à 8 heures du matin au plus tard, repartira pour Paris à 9 heures du matin; toutefois l'Administration des Postes de France promet de retarder le départ de Ferney jusqu'à 2 heures après midi par suite d'accélérations qui auront lieu dans le service; celui de Lyon arrivera à 9 heures du soir, pour repartir à 10 heures du soir.

Le service de Genève à Ferney se fera tous les jours de manière que les lettres puissent être rendues à Ferney 1 heure avant le départ du courrier de Lyon et de Paris.

III.

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ART. 5. La direction des correspondance et leur remise à MM. Fischer, aura lieu comme suit :

Par Delle, pour (a) les lettres des quarante-neuf départements septentrionaux de la France, destinées pour les cantons de Berne, Soleure, Fribourg et Unterwalden, et celles pour les cantons de Lucerne, Ury, Schwitz, Zug, Tessin et autres cantons auxquels l'Office de Berne peut servir d'intermédiaire, en tant que ces cantons, savoir ceux de Lucerne, Uri, consentiront à les recevoir par cette voie, ce qui sera notifié avant exécution. (b) Les lettres d'Angleterre, des colonies Françaises et des Pays d'outre-mer passant par les 49 départements sus-mentionnés pour les cantons ci-dessus désignés. (c) Les lettres des Pays-Bas pour les mêmes cantons et ceux de Neuchâtel, Vaud, Valais et Genève qui entreront en France par la seule voie de Thionville et seront dirigées par Metz, Nancy, Epinal et Cernay sur Belfort et transmises exclusivement à l'Administration des Postes de Berne.

Par Ferney, pour (a) les lettres des 37 départements méridionaux pour les cantons de Fribourg, Berne, Soleure, Unterwalden et tous les autres cantons Suisses excepté Vaud, Neuchâtel et Bâle. (b) Les lettres d'Espagne, de Portugal, des colonies Françaises et des Pays d'outre-mer passant par les 37 départements méridiodionaux à même destination. (c) Les lettres des 86 départements de la France, d'Angleterre et d'Espagne destinées pour Genève et

son canton.

Réciproquement, MM. Fischer observeront pour l'expédition des lettres destinées pour la France, l'Angleterre, l'Espagne, les PayBas et Pays d'outre-mer la direction indiquée ci-dessus par les points d'échange de Delle et de Ferney.

ART. 6. A dater du jour où la présente Convention recevra son exécution, le public tant de France que des cantons Contractants et des autres cantons Suisses qui consentiront à recevoir les lettres de France avec taxes, sera libre de ne point affranchir ses lettres et paquets; mais en cas d'affranchissement, l'affranchissement devra avoir lieu jusqu'à destination, et aucun des deux Offices Contractants n'en pourra restreindre la perception à la frontière. Sont néanmoins exceptés: 1o Les lettres chargées ou recommandées, lesquelles seront soumises de part et d'autre à l'affranchissement obligatoire jusqu'à destination, soit pour la France, soit pour la Suisse. 2o Les gazettes et journaux, prospectus, catalogues et autres imprimés, dont l'affranchissement continuera d'être obligatoire de part et d'autre, mais seulement jusqu'à la frontière respective des deux Offices. 3° Du côté de l'Office de Berne, les lettres pour l'Angleterre et les Pays-Bas, dont l'affranchissement sera obli