ferme et des îles trouvent, dans l'organisation qui va être donnée à la Grèce, des garanties capables de suppléer à l'action que la France a exercée jusqu'à ce jour en leur faveur.

Les Plénipotentiaires de Russie et de la Grande-Bretagne ont apprécié la justice de cette demande, et il a été arrêté que la religion catholique jouira dans le nouvel Etat du libre et public exercice de son culte; que ses propriétés lui seront garanties; que les évêques seront maintenus dans l'intégrité des fonctions, droits et priviléges dont ils ont joui sous le patronage des rois de France, et qu'enfin, d'après le même principe, les propriétés appartenant aux anciennes missions françaises ou établissements français seront reconnues et respectées.

Les Plénipotentiaires des trois Cours Alliées voulant en outre donner à la Grèce une nouvelle preuve de la sollicitude bienveillante de leurs Souverains à son égard, et préserver ce pays des malheurs que la rivalité des cultes qui y sont professés pourrait y susciter, sont convenus que tous les sujets du nouvel Etat, quel que soit leur culte, devront être admissibles à tous les emplois, fonctions et honneurs publics, et traités sur le pied d'une entière égalité, sans égard à la différence de croyance dans tous leurs rapports religieux, civils ou politiques.

Note adressée le 3 février 1830 à S. A. R. le prince Léopold de Saxe. Cobourg par la Conférence de Londres (1).

Les soussignés, Plénipotentiaires des trois Cours signataires du Traité du 6 juillet 1827, ont reçu de leurs gouvernements respectifs l'ordre de faire à S. A. R. le Prince Léopold de Saxe-Cobourg la communication suivante :

Les Puissances Alliées, désirant donner de nouveaux gages de stabilité à l'œuvre de paix dont elles s'occupent et prenant en considération les déclarations émises par la Porte-Ottomane, sont con

(1) Le prince Léopold par une première réponse à la Conférence, datée de Claremont le 11 Février 1830, formula un certain nombre de demandes à l'acceptation desquelles il subordonnait son acceptation. Ces demandes portaient : 1° sur une garantie complète du nouvel Etat par les trois Cours et une promesse de secours en cas d'agression étrangère; 20 sur une protection spéciale en faveur des habitants de Candie et de Samos; 3° sur une rectification des frontières; 40 sur un secours pécuniaire; 5° sur un secours de troupes. Ces différentes demandes n'ayant pas été intégralement accueillies, le prince Léopold, par une seconde et une troisième communication adressées à la Conférence de Londres, les 15 et 21 mai 1830, déclara définitivement renoncer au trône de Grèce. Ces trois pièces se trouvent dans le Recueil des documents sur le droit public extérieur de la Grèce, 1re partie, p. 173, 199 et 205.

venues entre elles des bases de l'organisation definitive que recevrait la Grèce. Elles ont en conséquence arrêté: qu'il serait placé à la tête du nouvel Etat un Prince dont le caractère fut pour la Grèce et pour l'Europe entière, une garantie rassurante. Elles ont résolu de faire au Prince Léopold de Saxe-Cobourg, l'offre de la souveraineté héréditaire de cette contrée, avec le titre de Prince Souverain de la Grèce.

Les soussignés, en instruisant le Prince Léopold de cette détermination de leurs Cours, ont l'honneur de lui communiquer confidentiellement les protocoles nos 1, 2 et 3 du 3 février 1830, dans lesquels sont consignées les intentions des Hautes Puissances, tant en ce qui concerne S. A. R., qu'en ce qui regarde l'organisation de la Grèce. Ils se flattent que S. A. R., donnera son adhésion aux dispositions arrêtées dans ces trois actes et quelle acceptera le témoignage éclatant d'estime et de confiance que l'Alliance désire lui conférer.

Les soussignés se félicitent beaucoup d'être les interprètes de leurs Augustes Souverains et ils en profitent pour avoir l'honneur d'offrir à S. A. R. le Prince Léopold l'hommage de leur profond respect.

Protocole de la Conférence relative aux affaires de la Grèce, tenue Londres du 20 février 1830.

Présents les Plénipotentiaires de France, de la Grande-Bretagne et de Russie.

Les Plénipotentiaires des trois Cours se trouvant réunis, l'objet de la conférence était de prendre connaissance de la réponse de S. A. R. le Prince Léopold de Saxe-Cobourg à la note collective qui lui a été adressée par les Plénipotentiaires, conformément aux prescriptions du protocole n° 2, en date du 3 février 1830.

Après avoir examiné les observations présentées par le prince Léopold à la suite de son acceptation de la souveraineté de la Grèce, qui lui a été offerte, les Plénipotentiaires de l'alliance ont arrêté entre eux les résolutions suivantes, relativement aux cinq points indiqués dans la réponse de S. A. R.: 1° les intentions des trois Cours sont conformes aux vœux exprimés par le Prince à l'égard de la garantie du nouvel Etat Grec par les puissances signataires du Traité. Les autres puissances seront invitées à y adhérer; 2° les Puissances Alliées ne sauraient admettre le droit d'intervention du Prince Souverain de le Grèce, par rapport à la manière dont le Gouvernement Turc exerce son autorité à Candie ou à Samos. Ces îles doivent rester sous la domination de la Porte, et doivent être indépendantes de

la nouvelle Puissance que l'on est convenu d'établir en Grèce. Cependant, les Puissances Alliées s'empressent de déclarer au Prince Léopold, pour la propre satisfaction de S. A. R., qu'en vertu des engagements qu'elles ont contractés d'un commun accord, elles se croient tenues d'assurer aux habitants de Candie et de Samos une sécurité contre toute molestation en raison de la part qu'ils auraient prise dans les troubles antécédents. Dans le cas où l'autorité turque serait exercée d'une manière qui pourrait blesser l'humanité, chacune des Puissances Alliées, sans prendre toutefois un engagement spécial et formel à cet effet, croirait de son devoir d'interposer son influence auprès de la Porte, afin d'assurer aux habitants des îles susmentionnées une protection contre des actes oppressifs et arbitraires; 3o la Conférence a reconnu qu'il existait des obstacles insurmontables à revenir sur les décisions relatives à la démarcation des limites du nouvel Etat; 4° les trois Puissances sont résolues à assurer au nouvel Etat des secours pécuniaires, au moyen de la garantie d'un emprunt que fera le Gouvernement Grec, et dont le but sera de pourvoir à la solde et à l'entretien des troupes que le Prince Souverain se trouvera dans le cas de lever à son service; 5o afin d'obvier aux difficultés temporaires que le Prince Souverain pourra éprouver avant que la levée de ses troupes soit effectuée, le Plénipotentiaire de France, sur la demande des Plénipotentiaires de la Grande Bretagne et de Russie, a pris sur lui de consentir à la prolongation du séjour des troupes françaises qui se trouvent actuellement en Grèce pendant l'espace d'un an. Dans le cas où un plus long séjour de ces troupes, serait jugé indispensable, les puissances s'entendraient avec le Prince Souverain pour condescendre à ses vœux.

Il a été ensuite arrêté que la lettre collective des Plénipotentiaires de l'Alliance et la réponse de S. A. R. le Prince Léopold demeureront annexées, sous les lettres A et B, au présent protocole, pour constater l'offre faite à ce Prince de la souveraineté de la Grèce, ainsi que son acceptation et son adhésion aux stipulations convenues entre les trois Cours de l'Alliance.

Il a été également arrêté que les dispositions du présent Protocole seraient incessamment notifiées à la Porte-Ottomane et au gouvernement provisoire de la Grèce; que la forme de ces communications serait déterminée dans une prochaine conférence, et que, jusqu'à l'arrivée du Prince de Saxe-Cobourg en Grèce, les rapports établis entre le gouvernement actuel de cette contrée et les Cours Alliées seraient maintenus tels qu'ils existent en ce moment.

MONTMORENCY-LAVAL. ADERDEEN.

LIEVEN.

Note adressée à la Sublime-Porte, le 8 avril 1830, par les Représentants des trois Cours au sujet des Protocoles de Londres du 3 février concernant l'indépendance et la délimitation de la Grèce, ainsi que le choix du Prince Léopold de Saxe-Cobourg comme souverain du nouvel État (1). Les soussignés, Représentants de France, de la Grande-Bretagne et de Russie, ont reçu de leurs Cours respectives l'ordre de notifier à la Sublime-Porte les résolutions qu'elles ont arrêtées en commun relativement à la Grèce.

Avant d'entrer dans le détail de ces résolutions, les soussignés rappelleront sommairement ici les vues qui ont motivé l'alliance des trois Cours entre elles. Remplir un devoir impérieux d'humanité en mettant un terme aux troubles qui désolaient ces contrées malheureuses, rendre au commerce et à la navigation la sécurité qu'ils avaient perdue; préserver l'Europe d'une conflagration dont elle était incessamment menacée par la durée d'un état de choses incompatible avec son repos; asseoir dès lors la paix sur de si fortes bases qu'il ne restât à l'avenir que le moins de chances possible pour la troubler de nouveau; et consolider, enfin, l'existence même. de l'Empire Ottoman; telles ont été les vues qui ont invariablement dirigé les trois Hautes-Puissances, vues auxquelles dans ces derniers temps la Sublime-Porte elle-même a senti la nécessité de souscrire, et qui ont dicté aux alliés les résolutions que les soussignés vont avoir l'honneur de lui faire connaître. (Suit la teneur des 9 premiers articles du protocole du 3 février 1830.)

Après avoir ainsi réglé le mode d'existence, et l'étendue du nouvel Etat Grec, ainsi que la nature de ses rapports à venir avec l'Empire Ottoman, les Cours alliées ont dû s'occuper du choix du souverain qu'il convenait de placer à sa tête.

Elles ont reconnu que S. A. R. le prince Léopold de Saxe-Cobourg offrait à la Grèce, à la Sublime-Porte et à l'Europe entière, toutes les garanties que l'on devait désirer dans une question de cette importance. Elles lui ont donc offert, sous les conditions énumérées dans les trois premiers paragraphes ci-dessus, le Gouvernement du nouvel Etat Grec, avec le titre de Prince Souverain de la Grèce qui passerait héréditairement à ses descendans. S. A. R. s'est rendue à leurs vœux.

Les soussignés, au début de la présente note, ont rappelé les vues qui n'ont jamais cessé de présider aux délibérations des Cours. Les déterminations qu'elles ont finalement adoptées sont d'accord

(1) V. ci-dessus p. 557 et 560 le texte des 3 protocoles du 3 février 1830. La déclaration d'adhésion de la Porte à la communication du 8 avril, porte la date du 24 du même mois; le texte s'en trouve dans le Recueil des documents sur le droit public extérieur de la Grêce, Ire partie, p. 147.

avec ces vues: ce serait en vain que l'on objecterait que l'alliance à pu varier quelquefois de ce qui lui semblait pouvoir conduire au but de ses efforts. Elle a du marcher avec le temps, reconnaître la nécessité qu'il entraînait à sa suite et se régler en définitive sur ce que l'expérience la mieux démontrée, la raison la plus prévoyante, lui faisaient une loi d'accueillir. En lui reconnaissant la mission de pacifier la Grèce, la S. Porte n'a-t-elle pas sanctionné d'avance toutes les résolutions qui seraient les conséquences des grands principes proclamés par les Cours? Il lui serait d'ailleurs aisé de se convaincre par un examen réfléchi de celles dont les soussignés lui ont donné plus haut communication, que dans leur sollicitude pour elle, les Cours ont accordé à ses vrais intérêts toute la part dont l'intérêt général de l'Europe leur permettait de disposer en sa faveur. C'est ainsi que si la S. Porte doit céder l'ile de Nègrepont et les places qu'elle possède dans la Grèce Orientale, elle recouvre, en revanche, la Grèce Occidentale, et conserve, au nord de l'Aspropotamos, du Mont Oxas, et du mont Eta, des territoires précédemment assignés aux Grecs. La S. Porte ne saurait oublier en outre, que l'Alliance impose à ces derniers l'obligation de renoncer à l'île de Samos, et à la partie de celle de Candie où jusqu'à présent ils se maintiennent.

Les Cours Alliées ont par là répondu, autant qu'il leur était possible de le faire, au vœu qu'avait exprimé la Sublime-Porte, pour que la délimitation du nouvel Etat Grec ne s'étendit pas aussi loin qu'on se l'était proposé d'abord; et si d'autre part, elles ont pris la détermination d'accorder à la Grèce une indépendance complète, si elles ont définitivement écarté les questions de tribut et d'indemnité pécuniaire, c'est que l'épuisement de la Grèce aurait soumis à d'incalculables difficultés l'accomplissement de ces conditions; c'est que les rapports qui en seraient résultés entre les deux pays n'auraient pu qu'amener de fâcheux différends, des collisions fréquentes, et, selon toute apparence, des interventions sans fin; l'Alliance n'a donc consulté dans ses décisions que le bien réel de l'Empire Ottoman et de la Grèce, la nécessité d'assurer la paix du Levant, et le devoir impérieux de prévenir le retour de complications qui menaceraient de nouveau la paix de l'Europe.

Il est presque superflu d'ajouter que les Cours Alliées ne sauraient tolérer aucun empiètement, aucune entreprise du nouvel Etat Gree sur l'Empire Ottoman. Sous ce rapport, le choix du Prince qui va gouverner la Grèce, son caractère et ses principes, offrent à la Sublime-Porte de puissants motifs de sécurité. C'est une garantie que les Cours lui présentent avec confiance; car elles n'en connaissent pas de meilleure pour elles-mêmes; elles n'en connaissent pas qui puisse contribuer à maintenir entre l'Empire Ottoman et la Grèce,