De la condition civile de l'aliéné interné et non interdit |
Common terms and phrases
27 février 30 juin actes action mobilière admi administrateur aliénés placés asiles privés Aubry et Rau autoriser canton de Genève capacité civile carac Cazier Chambre du conseil civile de l'aliéné Code civil commission de surveillance conseil de famille constituer Crisenoy curateur d'office Dalloz datif délai Demolombe diction dispositions Dubief établissement d'aliénés établissement public établissements privés faculté femme fonctions garanties gestion héritiers hypothèque interdiction intérêts de l'aliéné intervalle lucide juge des aliénés justice l'acte l'action en nullité l'admi l'adminis l'administrateur judiciaire l'administrateur provi l'administrateur provisoire L'administration définitive l'aliénation mentale l'aliéné interné l'article 39 l'autorisation l'établissement l'inter l'internement législateur de 1838 loi du 30 mandataire ad litem mandataire spécial mari mariage ment mesures nistrateur provisoire nistration nommé pables personne placée pouvoirs de l'administrateur preuve procureur proposition protection provisoire ou judiciaire provoquer l'interdiction Saleilles sera seul significations Société d'études législatives sortie de l'aliéné terdiction tierce-opposition tiers tion trateur provisoire tribunal tutelle tuteur
Popular passages
Page 16 - Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil.
Page 48 - Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur ainsi désigné !procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres...
Page 26 - La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.
Page 68 - Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter...
Page 16 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés...
Page 58 - Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés seront faites à cet administrateur. Les significations faites au domicile pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.
Page 26 - Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.
Page 16 - ... actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; et...
Page 37 - Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuffisant sur les lieux, ou dans la distance désignée par l'article 407, le juge de paix appellera, soit des parents ou alliés domiciliés, à de plus grandes distances, soit, dans la commune même, des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur.