Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1251900 |
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... demande en réhabilitation : le bénéfice de la réhabilitation disciplinaire , organisée par la loi du 19 Mars 1864 , ne peut être étendu aux autres pénalités disciplinaires , telles que la suspension et l'injonction à un huissier d'être ...
... demande en réhabilitation : le bénéfice de la réhabilitation disciplinaire , organisée par la loi du 19 Mars 1864 , ne peut être étendu aux autres pénalités disciplinaires , telles que la suspension et l'injonction à un huissier d'être ...
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... demande en réhabilitation , et que l'arrêt attaqué a déclaré cette demande non recevable ; Vu l'art . 1er de la loi du 19 mars 1864 , ainsi conçu : « Les notaires , les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être ...
... demande en réhabilitation , et que l'arrêt attaqué a déclaré cette demande non recevable ; Vu l'art . 1er de la loi du 19 mars 1864 , ainsi conçu : « Les notaires , les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être ...
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... demande ; qu'ils soutiennent que le droit de réalisation de leur gage par les créanciers inscrits a été épuisé par la vente par saisie immobiltère du 7 août 1890 , et qu'ils ne peuvent faire vendre une seconde fois et partiellement ...
... demande ; qu'ils soutiennent que le droit de réalisation de leur gage par les créanciers inscrits a été épuisé par la vente par saisie immobiltère du 7 août 1890 , et qu'ils ne peuvent faire vendre une seconde fois et partiellement ...
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... demande de Dattez - Noël et de la veuve Simonnet ; qu'il demande toutefois que le prix à provenir de la vente de la nue propriété soit remis aux créanciers colloqués dans le règlement définitif de l'ordre modifié par l'ordonnance rec ...
... demande de Dattez - Noël et de la veuve Simonnet ; qu'il demande toutefois que le prix à provenir de la vente de la nue propriété soit remis aux créanciers colloqués dans le règlement définitif de l'ordre modifié par l'ordonnance rec ...
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... demandé et précisant le motif de la demande . Art 10. Le bulletin n ° 3 ne peut être réclamé que par lettre signée de la personne qu'il concerne et précisant l'état civil de celle - ci . Si cette personne ne sait ou ne peut signer ...
... demandé et précisant le motif de la demande . Art 10. Le bulletin n ° 3 ne peut être réclamé que par lettre signée de la personne qu'il concerne et précisant l'état civil de celle - ci . Si cette personne ne sait ou ne peut signer ...
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Common terms and phrases
15 février 22 janvier 22 juillet 24 décembre adjudicataire applicable arrêt Attendu avoué avril bulletins nº Cass cassation Code collocation compétence condamnation conformément Considérant consorts contestation copie Cour Cour de cassation créanciers inscrits dame débiteur décembre décision déclare délai demande dépens devant doit Dutruc édictées effet époux exécutoire exploit exploit d'huissier forclusion formalités frais Greuzard Guibier huissier hypothèques immeubles intérêts interjeté janvier judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence justice de paix l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'avoué l'huissier l'immeuble l'opposition l'ordre ladite ledit légale liquidation loi du 15 mars matière ment mention motifs notaire notification nue propriété officier ministériel opposition ordonnance paiement poursuite premiers juges prés prescription proc procédure prononcée recevable règlement provisoire requête résulte saisie immobilière séparation de corps Servaire seulement sieur signifié somme statuer subrogation suite surenchère taxe termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce validité vente
Popular passages
Page 465 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée...
Page 465 - En matière civile et en matière commerciale les Français en Belgique et les Belges en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux.
Page 469 - Les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et la convention entrera simultanément en vigueur dans les deux pays au jour fixé par les parties contractantes.
Page 466 - Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l'un des pays pour l'exécution d'un acte, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à cet acte Si cependant le domicile n'a été élu qu'en faveur de l'une des parties contractantes, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre juge compétent.
Page 196 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Page 465 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, S.
Page 467 - II. § 3. — Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement dans l'autre, les formalités de publicité exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, à la diligence du syndic ou du curateur, au lieu de cette succursale ou de cet établissement § 4.
Page 466 - Seront, dans chaque pays, portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession les actions en pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partage et en garantie des lots, les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux.
Page 468 - L'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandé. En accordant l'exequatur, l'autorité compétente ordonne s'il ya lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.
Page 423 - Pour être admis au bénéfice des suppressions <H réductions d'impôts prononcées par la présente loi, les actes, jugements, sentences, arrêts et expéditions devront rappeler la date et la nature de l'acte initial de l'instance ou de la procédure à laquelle ils se rapportent.