Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1251900 |
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... frais de poursuites d'ordre , etc. , et au profit du Crédit foncier de France , premier créancier inscrit , ont absorbé et au delà la somme dispo- nible en pleine propriété ; Qu'il reste donc pour faire face aux collocations des ...
... frais de poursuites d'ordre , etc. , et au profit du Crédit foncier de France , premier créancier inscrit , ont absorbé et au delà la somme dispo- nible en pleine propriété ; Qu'il reste donc pour faire face aux collocations des ...
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... FRAIS , CERTIFICAT DU GREFFIER ET ACQUIT DE LA PARTIE PRENANTE , FORMULE unique ( 1 ) . Circulaire ministérielle du 12 mai 1899 . Des frais de ventes judiciaires , portant sur des immeubles dont la valeur ne dépassait pas deux mille ...
... FRAIS , CERTIFICAT DU GREFFIER ET ACQUIT DE LA PARTIE PRENANTE , FORMULE unique ( 1 ) . Circulaire ministérielle du 12 mai 1899 . Des frais de ventes judiciaires , portant sur des immeubles dont la valeur ne dépassait pas deux mille ...
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... frais à la requête de M. avoué poursuivant , le . . . EXTRAIT · • 189 ( Signature du greffier ) . • de l'état des frais annexé au .. d'adjudication concernant les sommes à restituer par le Trésor public . TOTAL égal à celui indiqué d ...
... frais à la requête de M. avoué poursuivant , le . . . EXTRAIT · • 189 ( Signature du greffier ) . • de l'état des frais annexé au .. d'adjudication concernant les sommes à restituer par le Trésor public . TOTAL égal à celui indiqué d ...
Page 39
... frais de justice criminelle . Le prix de ces bulletins est compris parmi les frais de justice à recouvrer sur les condamnés . Les bulletins no 1 et les duplicata des bulletins no 1 , rédigés par les greffiers des juridictions militaires ...
... frais de justice criminelle . Le prix de ces bulletins est compris parmi les frais de justice à recouvrer sur les condamnés . Les bulletins no 1 et les duplicata des bulletins no 1 , rédigés par les greffiers des juridictions militaires ...
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... frais de l'incident , décide que la procédure est régulière ; ordonne en conséquence qu'il sera passé outre à la publi- cation du cahier des charges ; déclare toute partie déchue de pro- poser des moyens de nullité contre la procédure ...
... frais de l'incident , décide que la procédure est régulière ; ordonne en conséquence qu'il sera passé outre à la publi- cation du cahier des charges ; déclare toute partie déchue de pro- poser des moyens de nullité contre la procédure ...
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Common terms and phrases
15 février 22 janvier 22 juillet 24 décembre adjudicataire applicable arrêt Attendu avoué avril bulletins nº Cass cassation Code collocation compétence condamnation conformément Considérant consorts contestation copie Cour Cour de cassation créanciers inscrits dame débiteur décembre décision déclare délai demande dépens devant doit Dutruc édictées effet époux exécutoire exploit exploit d'huissier forclusion formalités frais Greuzard Guibier huissier hypothèques immeubles intérêts interjeté janvier judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence justice de paix l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'avoué l'huissier l'immeuble l'opposition l'ordre ladite ledit légale liquidation loi du 15 mars matière ment mention motifs notaire notification nue propriété officier ministériel opposition ordonnance paiement poursuite premiers juges prés prescription proc procédure prononcée recevable règlement provisoire requête résulte saisie immobilière séparation de corps Servaire seulement sieur signifié somme statuer subrogation suite surenchère taxe termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce validité vente
Popular passages
Page 465 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée...
Page 465 - En matière civile et en matière commerciale les Français en Belgique et les Belges en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux.
Page 469 - Les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et la convention entrera simultanément en vigueur dans les deux pays au jour fixé par les parties contractantes.
Page 466 - Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l'un des pays pour l'exécution d'un acte, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à cet acte Si cependant le domicile n'a été élu qu'en faveur de l'une des parties contractantes, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre juge compétent.
Page 196 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Page 465 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, S.
Page 467 - II. § 3. — Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement dans l'autre, les formalités de publicité exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, à la diligence du syndic ou du curateur, au lieu de cette succursale ou de cet établissement § 4.
Page 466 - Seront, dans chaque pays, portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession les actions en pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partage et en garantie des lots, les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux.
Page 468 - L'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandé. En accordant l'exequatur, l'autorité compétente ordonne s'il ya lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.
Page 423 - Pour être admis au bénéfice des suppressions <H réductions d'impôts prononcées par la présente loi, les actes, jugements, sentences, arrêts et expéditions devront rappeler la date et la nature de l'acte initial de l'instance ou de la procédure à laquelle ils se rapportent.